ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CAUSSADE SEMENCES
ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CAUSSADE SEMENCES
Entre la société CAUSSADE SEMENCES, Société anonyme au capital de 10 000 000 €, Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 846 050 052 00014, sise à Caussade (82300 ) impasse de la lère, représentée son représentant légal en exercice,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour la FO :
D’autre part,
Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.
La Direction de la Société a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Le présent accord détermine notamment :
Le cadre de mise en place du CSE ;
La composition et le fonctionnement des commissions.
Les conditions de son fonctionnement ;
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société CAUSSADE SEMENCES, Impasse de la Lère 82300 Caussade, RCS Montauban n° 846 050 052.
Sort des mandats en cours
Afin de permettre la mise place des nouvelles instances représentatives, les parties conviennent d’organiser le renouvellement des instances au plus tard le 29 avril 2019.
Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections.
Mise en place du Comité Social Economique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au CSHCT et aux éventuelles délégations uniques du personnel.
Le CSE constitue désormais, lors du renouvellement des instances, l’instance unique de représentation du personnel.
Périmètre de mise en place du CSE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que :
Les différentes instances représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme de leur mandat et au plus tard le 31 décembre 2019 ; Des CSE d’établissement et un CSE central sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Le cadre de mise en place du CSE dans les entreprises comportant au moins deux établissements doit être prioritairement déterminé par un accord collectif.
A cet effet, les parties rappellent qu’il existe au sein de la Société, 4 établissements :
Caussade Semences Le Vernet – Siret 846 052 050 00055
Les parties observent que les sites de Fontenay le Comte, Réclainville et Le Vernet ne bénéficient pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, au sens de l’article L2313-4 du Code du travail.
Dans ce contexte, les parties décident de mettre en place, lors des élections professionnelles à venir, un Comité Social et Economique unique au niveau de la société Caussade Semences.
En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de la société, les parties conviennent de se revoir pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts.
Les particIpants aux réunions - ORDRE DU JOUR – PROCES VERBAL
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. Afin de partager au mieux la prise de décisions, dans la limite de 12 personnes maximum, les suppléants au CSE assisteront aux réunions, même en présence du titulaire. Il appartiendra aux membres du CSE de désigner les suppléants qui participeront à chaque réunion et d’organiser si nécessaire la suppléance de membres titulaires absents. L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire (dans les conditions légales et est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et délégué syndical) au moins trois jours calendaires avant la réunion. Sera joint à l’ordre du jour, le compte rendu de la réunion précédente du CSE.
Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSE et transmis au Président du CSE dans les 15 jours de la réunion. L’employeur fait connaître, au plus tard lors de la réunion du CSE suivante, ses observations sur le contenu du procès-verbal. Le procès-verbal sera, après avoir été adopté, affiché ou diffusé dans l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Heures de délégation SUPRA LEGALES En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder, dans les CSE couvrant au moins 50 salariés, un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire du CSE: crédit de 2 heures complémentaires par mois,
Pour le trésorier du CSE : crédit de 2 heures complémentaires par mois.
Exceptionnellement, et pour permettre aux membres suppléants d’avoir un rôle actif, spécialement de proximité avec les collaborateurs, il est convenu de leur allouer un crédit d’heures de délégation propre de 5 heures par mois. Ces heures ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre.
Ces dispositions seront applicables sous réserve que le protocole d’accord préélectoral les prévoit expressément. Les commissions du CSE Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Bien que l’entreprise ne soit pas tenue légalement de mettre en place une CSSCT en raison de sa taille d’effectif, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.
Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.
Les membres de la commission sont élus au sein du CSE parmi les titulaires ou les suppléants.
Missions de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant,
Les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les enquêtes diligentées dans le cadre de la prévention des RPS, ou tout autre accord ayant le même objet.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place au niveau du CSE est fixé à 5 membres, dont 1 membre du 1er ou du 2e collège.
L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés au sein du CSE, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Leur mandat prend fin avec le mandat de membre du CSE.
La CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. Le rapporteur assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.
Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de la MSA sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE.
Réunions de la CSSCT
L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Cette réunion se tient préalablement à une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail. Si nécessaire, la commission pourra être réunie à l’initiative de l’employeur à chaque fois que l’actualité ou les sujets de l’entreprise l’imposent. Un bilan sera fait à l’issue d’une période de 12 mois pour mesurer l’adéquation du nombre de réunions aux besoins de l’entreprise ou des représentants du personnel.
Commission sociale
Compte tenu de la forte proximité entre les différents thèmes abordés autour des commissions égalité professionnelle, formation, GPEC, logement, santé et prévoyance, les membres signataires prévoient la création d’une commission sociale au sein du CSEC qui aura pour objectif de regrouper les missions des commissions précitées.
Elle sera composée de 5 membres, dont au moins 1 membre du 1e collège et 2e collège.
Le temps passé aux deux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Cette commission se réunira à l’initiative du président du CSE en dehors des réunions du CSE au moins 3 fois par an et rendront compte de leurs travaux aux membres du CSE. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE. Si nécessaire, la commission pourra être réunie à l’initiative de l’employeur à chaque fois que l’actualité ou les sujets de l’entreprise l’imposent. Un bilan sera fait à l’issue d’une période de 12 mois pour mesurer l’adéquation du nombre de réunions aux besoins de l’entreprise ou des représentants du personnel.
Cette commission pourra être présidée par une personne désignée par le président du CSE. En fonction de la nature du sujet traité, le président du CSE pourra déléguer la présidence à un collaborateur du service RH.
Commission œuvres sociales et culturelles
Les membres signataires prévoient la création d’une commission œuvres sociales et culturelles au sein du CSE qui aura pour objectif de promouvoir les activités sociales et culturelles tendant à l'utilisation des loisirs et la promotion d’évènements sportifs ou éducatives ;
Elle sera composée de 5 membres, dont au moins 1 membre du 2e collège et 3e collège.
Le temps passé aux deux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Cette commission se réunira à l’initiative du président du CSE en dehors des réunions du CSE au moins 2 fois par an et rendront compte de leurs travaux aux membres du CSE. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE. Si nécessaire, la commission pourra être réunie à l’initiative de l’employeur à chaque fois que l’actualité ou les sujets de l’entreprise l’imposent. Un bilan sera fait à l’issue d’une période de 12 mois pour mesurer l’adéquation du nombre de réunions aux besoins de l’entreprise ou des représentants du personnel.
Cette commission pourra être présidée par une personne désignée par le président du CSE. En fonction de la nature du sujet traité, le président du CSE pourra déléguer la présidence à un collaborateur du service RH.
Budgets de fonctionnement et œuvres sociales Les CSE disposent d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour leur fonctionnement et pour l'exercice de leurs attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Selon les modalités actuellement en vigueur dans l’entreprise, le budget annuel alloué aux œuvres sociales représente un pourcentage de la masse salariale.
REUNIONS DU CSE Par dérogation aux dispositions légales compte tenu du seuil de l’effectif inférieur à 300 ETP, il est convenu entre les partenaires signataires que le nombre de réunion du CSE est fixé à six par an, dont au moins quatre réunions (une réunion par trimestre) porteront sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Si nécessaire, la commission pourra être réunie à l’initiative de l’employeur à chaque fois que l’actualité ou les sujets de l’entreprise l’imposent. Un bilan sera fait à l’issue d’une période de 12 mois pour mesurer l’adéquation du nombre de réunions aux besoins de l’entreprise ou des représentants du personnel.
Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.
Par expérience, il est apparu que les membres élus les plus impliqués menaient, pour préparer les réunions du Comité d’Entreprise, au moins une réunion mensuelle de préparation. Il est donc convenu entre les partenaires signataires qu’en sus du temps passé en réunion, sera également rémunéré le temps passé par les élus titulaires ou suppléants à la réunion mensuelle de préparation dans la limite de 2 heures et à la double condition suivante :
-Qu’il soit produit une feuille d’émargement indiquant la date de la réunion préparatoire, l’heure de début et de fin de la réunion et, pour chaque participant, l’heure d’arrivée et de départ avec son nom, prénom et signature ;
-Que la présence du collaborateur élu ait été prévue et que sa hiérarchie ait été prévenue, en amont, (dans la mesure du possible 7 jours à l’avance) pour organiser son remplacement sur le terrain.
Seront invités à la réunion préparatoire, à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à cette réunion qui servira de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE seront rémunérées comme du temps de travail effectif.
Suivi des élus en fin de mandat Certains salariés actuellement titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, risquent de perdre leur mandat à l’issue du renouvellement des instances dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Les parties conviennent d’organiser un entretien de carrière avec un collaborateur du service ressources humaines et le responsable hiérarchique direct, à tous les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, de titulaire ou de suppléant, et qui perdraient la totalité de leur mandat, à l’issue du renouvellement des instances représentatives, entre 2018 et 2019. Cet entretien spécifique sera organisé dès la fin du ou des mandats électifs ou désignatifs, sur demande expresse du salarié ayant perdu son ou ses mandats.
Formation des membres du CSE
La formation économique des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.
Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.
La formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres titulaires du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours pour les membres du CSEC et de 3 jours pour les membres des CSE.
La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. R. 2315-20 et suivants du code du travail.
Les membres suppléants du CSE qui seront désignés membres de la CSSCT, bénéficieront également de cette formation, dans les mêmes conditions.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de la signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Caussade en 5 exemplaires, le 26 avril 2019
