ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LES CLASSIFICATIONS
Entre :
La société CAUX SEINE IMAGERIE, dont le siège social est situé au 30 rue Jules Ferry 76400 Fécamp, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 483 614 780, représentée par en sa qualité de Président.
D’une part,
Et : L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
- CFDT/Santé Sociaux RDE, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale D’autre part.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, relatif aux modalités de la négociation obligatoire en entreprise, et plus particulièrement dans celles des articles L2242-15 et L2242-16 du Code du travail relatifs à la négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la Direction de CAUX SEINE IMAGERIE et l’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux se sont rencontrées les 8, 24 et 29 avril 2025, et 31 octobre 2025 selon un calendrier conjointement déterminé.
Par la conclusion du présent accord, les parties affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives à la rémunération et aux classifications.
Article 1 / Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des centres de radiologie de l’entreprise Selas CAUX SEINE IMAGERIE.
Article 2 / Contexte de l’accord
La présente négociation relative à la rémunération et aux classifications s’inscrit dans la politique sociale mise en œuvre au sein de CAUX SEINE IMAGERIE.
De plus, cet accord s’inscrit suite aux différents constats faits au sein de l’entreprise :
1er constat : suite à la reprise de 3 cabinets de radiologie
Cabinet de Vire : 5, Rue Octave Gréard 14500 Vire
Cabinet de Dreux : 3, Place du vieux pré 28100 Dreux
Cabinet de Valenciennes : 20, Place verte 59300 Valenciennes,
il a été observé certaines disparités de salaire entre les personnels de même catégorie et exerçant les mêmes activités.
2nd constat : l’ensemble des usages seront dénoncés au 31 Décembre 2025.
Article 3 / Grilles de salaires
Exemples :
Une secrétaire médicale non diplômée ayant 17 ans d’ancienneté sera position NAO 12 soit un taux horaire de 13,50 euros bruts de l’heure. Sur la base de 151,67 heures, la rémunération brute mensuelle sera de 2047,55 €
Une secrétaire médicale diplômée ayant 26 ans d’ancienneté sera position NAO 17 soit un taux horaire de 15,50 euros bruts de l’heure. Sur la base de 151,67 heures, la rémunération brute mensuelle sera de 2350,89 €
Article 4 : Prime d’Ancienneté
En application de l’article 14 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée sur la base du salaire brut selon dans les conditions suivantes :
Majoration immédiate : Après 3 ans : 4% Après 6 ans : 7% Après 9 ans : 10% Après 12 ans : 13% Après 16 ans : 16 % Après 18 ans : 18% Après 20 ans : 20 %
Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
Article 5 : Eléments Complémentaires de Rémunérations ECR
En complément de sa rémunération de base, le salarié pourra bénéficier d’éléments complémentaires de rémunérations (ECR).
Il devra cependant répondre à certains critères pour en bénéficier, étant précisé que les missions déjà attribuées ou à attribuer seront confirmées lors des entretiens professionnels par la Direction qui reste seule décisionnaire.
5.1 ECR Personne Compétence en Radioprotection (PCR).
Cet ECR sera attribué aux salariés effectuant la fonction de PCR « Personne Compétente en Radioprotection » pendant la durée de validité de celle-ci et elle sera valorisée à la hauteur d’un ECR de 300 euros bruts par mois. Cet ECR pourra être supprimé en cas d’externalisation des contrôles.
5.2 ECR Tutorat MERM
Chaque fois qu’un salarié encadrera un apprenti ou un salarié en contrat professionnel après validation de la Direction, le salarié bénéficiera d’un ECR à hauteur de 200 euros bruts par mois pendant tout le temps du suivi de l’apprentissage ou du contrat professionnel.
Cet ECR sera attribué par apprenti, ou salarié en contrat professionnel.
5.3 ECR Groupement d’intérêt Economique (GIE)
Cet ECR sera versé à chaque secrétaire lorsque celle-ci accompagne une manipulatrice en radiologie de manière régulière, (dans le roulement des plannings) sur les sites GIE et GCS rattachés aux Centres Hospitaliers. Cet ECR est valorisé à hauteur de 50 euros bruts par mois et ce quel que soit le nombre de tâches accomplies par mois par la secrétaire.
5.4 ECR Missions/Administratif
Chaque salarié référent de l’ensemble de ces fonctions :
Des stocks (produits de contraste et consommables) et/ou des chariots d’urgences
Secrétariat / Paramétrage et ouvertures des agendas
Cet ECR sera valorisé à hauteur de 200 euros bruts par mois et ce quel que soit le nombre de tâches accomplies par mois par le salarié.
Article 6 / 13 ème mois
Un 13ème mois sera accordé à chaque salarié de l’entreprise CAUX SEINE IMAGERIE sur la base de sa rémunération globale brute soit salaire brut, ancienneté et prime PCR sous conditions de présence.
La prime est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et la durée du temps de travail (temps complet, temps partiel ou forfait jours). Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.
Elle sera proratisée en fonction des absences du salarié. Pour les salariés
le décompte interviendra dès le 1er jour d’absence
Toutes les périodes d’absences sont décomptées du calcul du temps de présence effectif, sauf les périodes suivantes :
les congés payés légaux et conventionnels
les congés maternité, paternité ou d’adoption,
les congés exceptionnels prévus par la Convention Collective (évènements familiaux),
les jours de RTT
les congés de formation rémunérée
Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, elle sera proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié.
Un premier versement sera effectué en juin en tenant compte des absences de décembre N-1 au 31 mai année N Le solde sera versé en novembre de chaque année civile, en tenant compte des éventuelles absences du salarié de juin à novembre de l’année N.
Exemple :
Manipulatrice Radio – PCR sans absence
salaire de base 2 000,00 € prime ancienneté 300,00 € prime pcr 200,00 € salaire de référence pour la prime 13ème mois 2 500,00 € prime 13ème mois
2 500,00 €
1/2 13ème mois versé en juin
1 250,00 €
1/2 13ème mois versé en décembre
1 250,00 €
Manipulatrice Radio – PCR – avec 10 jours d’absence 1er semestre
salaire de base 2 000,00 € prime ancienneté 300,00 € prime pcr 200,00 € salaire de référence pour la prime 13ème mois 2 500,00 € prime 13ème mois
2 500,00 €
1/2 13ème mois théorique versé en juin
1 250,00 €
(si nbre de jours calendaires 1er semestre : 181)
1/2 13ème mois/nbre jour calendaire = valeur jour
= 1250/181
valeur jour * nbre de jours d'absence
= 6,90*10
prime théorique - absence
= 1250-69,06
1/2 13ème mois versé en juin
1 180,94 €
1/2 13ème mois versé en décembre
1 250,00 €
Article 7 / Titres restaurant
Des titres restaurant seront attribués aux salariés selon les règles en vigueur d’une valeur de 10 euros avec une prise en charge de 50 % par l’employeur.
Article 8 / Durée du présent accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature de celui-ci et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2028.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence de disposition de ces articles.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 9 / Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur la plateforme « Télé Accords »: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Yvetot, le 12/11/2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société de CAUX SEINE IMAGERIE : Représentant légal en sa qualité de Président.
Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux RDE : en sa qualité de déléguée syndicale.
