PROCES VERBAL D’ACCORD DE REUNION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du
Mercredi 19 Décembre 2018
Présents : Directeur GénéralX Directeur Administratif et FinancierX Délégué syndical FOX Membre de la délégation syndicale FO X
Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 07 septembre 2018 et le 11 décembre 2018. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, notamment par la mise en place d’un accord intéressement et conviennent d'établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L.2242-2 du code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives des parties
Les demandes de la délégation syndicale Force Ouvrière sont, en leur dernier état :
Répartition de la prime d’intéressement à part égale entre les bénéficiaires et ne pas retenir le montant du salaire comme clé de répartition.
Enveloppe générale d’investissement supérieur à 5% de la masse salariale Brute
Révision des critères de déclenchement pour les rendre plus accessible.
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
La Direction de la Cave de Tain l’Hermitage propose de mettre en place un accord d’intéressement permettant de conjuguer la diminution prévisible et potentielle du montant de la participation des salariés et d’attribuer aux salariés une rémunération complémentaire liée à l’amélioration de la performance de l’entreprise.
L’octroi d’une prime d’intéressement sera assis sur une partie des gains susceptibles d’être réalisés par l’entreprise du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les critères de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires choisis par la direction pour assurer à chacun d’eux une partie d’intéressement sont proportionnel à la durée de leur présence et à leur salaire au cours de l’exercice concerné afin de tenir compte de l’ensemble des contrats de travail existant dans l’entreprise, notamment les contrats saisonniers, tout en privilégiant les salariés embauchés dans le cadre d’emplois pérennes. En outre, il est précisé que la volonté de la Direction était de recourir aux mêmes critères de répartition de l’intéressement qui existent pour la participation aux résultats de l’entreprise.
La Direction de la Cave de Tain l’Hermitage retient les propositions de la délégation syndicale et propose :
Enveloppe générale d’investissement à 4% de la masse salariale Brute
De réviser les critères de déclenchement.
Article 3 – Mesures unilatérales
La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les autres questions soumises à la négociation.
Article 4 – Publicité
Le présent Procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRRECTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage. Fait à Tain l’Hermitage, le 19 Décembre 2018
Pour la Société,Pour le Syndicat FO, X X Directeur
