L’Entreprise CAVES CARRIERE dont le siège social est situé 10 rue de Skopje 21000 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 528 069 636, représentée par, en sa qualité de Dirigeant
d’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de l’entreprise CAVES CARRIERE
d’autre part,
PREAMBULE :
L’ensemble des salariés et la Direction se sont réunies le 10 mai 2022 pour définir les modalités de mise en place de l’accord collectif d’entreprise. Au 1er juin 2022, l’entreprise CAVES CARRIERE devra appliquer la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Cette convention collective prévoit une gratification annuelle. L’entreprise a mis en place un accord d’intéressement au 1er janvier 2018 qui a été renouvelé pour 3 ans le 1er janvier 2021. L’entreprise CAVES CARRIERE estime que l’intéressement est plus favorable à l’ensemble des salariés que la gratification. En effet l’intéressement est iniquement soumis aux cotisations CSG et CRDS et si l’intéressement est placé sur un plan d’épargne alors il est non imposable. De plus, l’intéressement distribué à l’ensemble des salariés est proportionnel aux résultats de l’entreprise. Il a donc été décidé de proposer aux salariés la suppression de cette gratification en accord avec les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail, du 22 septembre 2017. Dans le cadre de la présente consultation, l’employeur et les salariés s’engagent au respect des modalités suivantes (C. trav. Art. R. 2232-10) : 1° La communication du texte de la question soumise aux salariés : Approuvez-vous la suppression de la gratification de fin d’année, avec la date et le lieu de la consultation devra respecter le délai minimum de 15 jours avant la date prévue. 2° La Garantie de l’indépendance du personnel vis-à-vis de l'employeur : l’employeur ne sera pas présent lors de cette consultation ; 3° Le respect des modalités de la consultation et de la décision : nomination d’un scrutateur et d’un secrétaire parmi les membres du personnel tous deux signataires du procès-verbal issu du vote ; remise d’une feuille d’émargement ; fourniture d’une urne transparente et de bulletins de vote « pour », « contre », « blanc » en nombre suffisant avec enveloppes. Suite à la consultation du 10 mai 2022 et du vote du 31 mai, le présent accord a été approuvé à : Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CAVES CARRIERE Article 2. Contenu de l’accord Suppression des obligations de la convention collective IDCC 0493 relatives au versement de la gratification de fin d’année aux salariés. Article 3. Durée - Date d’effet Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4. Révision Une demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 5. Validité de l’accord Le projet d’accord est considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (C. trav. Art. L. 2232-22). Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site internet « TELEACCORDS » (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par l’entreprise. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : Convocation à la consultation collective Liste d’émargement Procès-verbal de la consultation Dijon, le 31 mai 2022 Pour CAVES CARRIERE
Pour l’ensemble des salariés (liste émargement jointe)
