SARL CAVOK, au capital de 598 600 €, RCS : 412 114 100 R.C.S. Cusset, dont le siège social est situé à Aérodrome — Le Rançut, 75 Route de Lapalisse, 03120 PERIGNY, représentée par ………. en sa qualité de Gérant,
D'une part,
Et Le comité social et économique (CSE) ayant pris sa décision à la majorité des membres présents Iors de la réunion du [...], dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULEp.3
Article 1 : objet...................................................................................................,..........p.4 Article 2 : Ouverture du CET .......................................................................................... p.4 Article 3 : Alimentation du CET...................................................................................... p.4 Article 3.1 : Transfert sur le CET des reliquats de congés non pris ................. p.5 Article 4 : Utilisation du CET ............................................... .............. ........................p.5 Article 4.1 : Procédure d'alimentation du CET................................................ p.5 Article 4.2 : Utilisation en temps rémunéré .................................................... p.6 Article 4.3 : Monétisation................................................................................ p.7 Article 4.4 : Placement sur le plan épargne retraite collectif.......................... p.7 Article 5 : Majoration des RTT et jours de repos de l'année en cours monétisés......... p.8 Article 6 : Droit de réintégration au terme du congé.................................................... p.8 Article 7 : Durée de vie du CET....................................................................................... p.8 Article 8 : Gestion financière du CET ............................................................................. p.9
LES DISPOSITIONS GENERALES...................................................................................... p.9
Article 9 : Durée de l'accord .......................................................................................... p.9 Article 10 : révision de l'accord...................................................................................... p.9 Article 11 : Dénonciation de l'accord............................................................................. p.9 Article 12 : Dépôt et publicité................................................................................................p.10
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PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans la société.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affecté.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 30/05/2023. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 07/10/2024. Les signataires du présent accord ont souhaité la mise en place d'un compte épargne temps pour tout le personnel afin de Ieur permettre de placer Ieurs congés non pris. Les parties affirment Ieur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés payés doivent être pris de manière régulière afin de préserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de chacun.
La Direction informe aussi que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de jours de RTT ou jours de repos.
Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités de négociation dérogatoire dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Il s'inscrit dans le respect des principes généraux de la négociation dérogatoire, tels que rappelés à l'article L. 2232-29 du Code du travail, à savoir :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, ce qui suit :
Article 1 : Objet - champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société CAVOK, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d'un CDI ou de CDD, à l'exception des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du Code du travail.
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre au personnel de la société qui le souhaite, d'accumuler des droits en vue notamment :
De se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré, ou encore une formation.
D'améliorer ses revenus de retraite par le transfert de droits CET vers le dispositif d'épargne retraite collectif interentreprise, actuellement PERECOI.
D'augmenter ses placements par le transfert de droits CET vers le dispositif d'épargne interentreprise, actuellement PEI.
Article 2 : Ouverture du CET
Tout salarié de la société ayant au moins six mois d'ancienneté a la possibilité d'ouvrir un CET, en faisant la demande avec le formulaire approprié (FORM-RH-CET Ed1).
Par défaut, il sera automatiquement ouvert par la société, afin de permettre le transfert des congés payés, RTT et jours de repos restants à la fin de la période de référence.
Article 3 : Alimentation du CET
Le CET, exprimé en jours de repos, peut être alimenté par :
la 5è”e semaine de congés payés,
les congés conventionnels (congés d'ancienneté),
les congés supplémentaires cadres aux 35h00,
les jours supplémentaires de fractionnement,
les jours non travaillés (-- de repos) issus du forfait annuel en jours
les RTT.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Article 3.1
: Transfert sur le CET des congés non pris
La cinquième semaine de congés payés, non prise avant le 31 mai de l'année de référence sera automatiquement transférée dans le CET non monétisable. Ces jours ne peuvent pas être convertis en salaire ; ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés. Les congés conventionnels, les congés supplémentaires cadres et les congés de fractionnement non pris avant le 31 mai de l'année de référence seront automatiquement transférés dans le CET monétisable.
Les jours RTT et les jours de repos non pris avant le 31 mai de l'année de référence sont automatiquement transférés dans le CET monétisable.
Article 4 : Utilisation du CET
Le salarié qui le désire, peut utiliser les jours affectés dans son CET au titre des motifs suivants :
Utilisation en temps rémunéré,
Monétisation.
Article 4.1 : Procédure d'alimentation du CET
La Direction recensera entre mars et avril de chaque année les souhaits d'alimentation des salariés. Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps devra en informer sa direction avant le 30 avril de chaque année en ce qui concerne les congés payés correspondant à la 5e”e semaine, les congés conventionnels, les congés supplémentaires cadres aux 35h00, les jours supplémentaires de fractionnement, les RTT et les jours non travaillés (=de repos) issus du forfait annuel en jours.
La demande d'alimentation du CET devra être validée par la Direction.
Au début de chaque année, sera transmis au salarié disposant d'un compte épargne temps, un état de celui-ci au 31/12/N-1.
Article 4.2 : Utilisation en temps rémunéré
Le collaborateur peut utiliser en temps rémunéré son CET dans la limite du nombre de jours disponibles dans son compteur, pour permettre de financer en tout ou partie certaines absences. Les jours débloqués en temps rémunéré sont pris en priorité sur le CET non monétisable.
Les éléments du CET monétisable ainsi que ceux du CET non monétisable peuvent être utilisés en temps rémunéré.
La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 2 semaines et supérieure à 1 mois sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. Le salarié qui souhaite partir en congé dans le cadre d'un CET doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 1 mois à l'avance (hors congés de fin de carrière).
Congés légaux non rémunérés
Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de financer en totalité ou en partie des congés légaux non rémunérés, tels que :
Congé sabbatique,
Congé de proche aidant,
Congé parental d'éducation total,
Congé de présence parentale,
Congé pour création d'entreprise,
Congé de solidarité familiale
Le passage à temps partiel dans les cas suivants :
Le congé parental d'éducation dans le cadre prévu de l'article L. 1225-48,
La maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge dans le cadre prévu de L. 1225-49.
Le passage d'un temps plein à un temps partiel choisi dans le cadre prévu à l'article L.3123-2.
Congé pour suivre une formation
Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de maintenir, en tout ou partie sa rémunération pendant le moment où il s'absente pour suivre une formation.
Congé de fin de carrière
Sous réserve de l'acceptation par la Direction, les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité de manière progressive ou totale. Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 3 mois avant laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.
Article 4.3 : Monétisation
Seuls les droits du CET monétisables (hors 5ème de congés payés) peuvent faire l'objet d'une monétisation.
Ainsi, les jours placés dans le CET peuvent faire l'objet d'une monétisation à l'exception des jours placés issus de la 5ème semaine de congés payés, qui elle est placée dans le CET non monétisable. Sous cette réserve, la possibilité de solder partiellement ou totalement le CET est ouverte à tous les droits acquis, sans motif ni justification.
L'ensemble des éléments monétisés est converti sur la base du taux journalier en vigueur à la date de la monétisation. Les sommes affectées au CET suivent, Iors de Ieur perception par le salarié, le même régime social et fiscal que le salaire. Un recensement des souhaits de monétisation du CET monétisable aura lieu chaque année aux mois de mars et avril pour un paiement effectif au mois de mai.
Article 4.4 : Placement sur le plan d'épargne retraite
Les droits acquis au titre du CET monétisable peuvent être transférés sur le plan d'épargne retraite collectif interentreprise, actuellement PERECOI, dans la limite de 10 jours par an.
Un recensement des souhaits de placements sur le plan d'épargne retraite collectif interentreprise a lieu chaque année aux mois de mars et avril pour un placement effectif au mois de mai.
Article 5 : Majoration des RTT et des jours de repos de l'année en cours monétisés (abondement)
Les jours de RTT et jours de repos de l'année en cours peuvent être monétisés à l'issue de la période de référence Iors de la campagne annuelle. Ces jours de RTT et jours de repos monétisés bénéficient d'un abondement (majoration) de 10%. A titre d'exemple, les RTT 2023-2024 non pris qui feraient l'objet d'une monétisation à la demande du collaborateur bénéficient d'un abondement de 10% Iors de la campagne 2024.
Les jours de RTT et jours de repos qui ne font pas l'objet d'une demande de monétisation seront automatiquement transférés dans le CET.
Il est précisé que les jours de RTT et les jours de repos placés sur le CET ne peuvent pas faire l'objet ni d'un abondement ultérieur ni d'une majoration en cours d'année.
Il est précisé qu'une campagne de monétisation des jours de RTT et des jours de repos de l'année en cours aura lieu chaque année aux mois de mars et avril pour un paiement effectif au mois de mai. Toute demande de monétisation ultérieure à cette campagne ne donne pas droit à abondement de ces droits.
Article 6 : Droit de réintégration au terme du congé
Après utilisation du CET(en temps), le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 7 : Durée de vie du CET - cessation du CET
Les suspensions du contrat de travail (maladie, maternité, etc.) n'entraînent pas la clôture du CET. L'absence d'alimentation du CET pendant une ou plusieurs années n'entraîne pas la fermeture du CET existant.
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET ainsi que sa liquidation avec le paiement au salarié d'une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte au taux journalier en vigueur à la date de départ du collaborateur. Aucun transfert n'est possible.
Article 8 : Gestion financière du CET
Le CET est géré par la société CAVOK qui provisionne les sommes affectées à celui-ci.
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 07/10/2024. Article 10 : Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un nouvel accord. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Article 11 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation, qui sont actuellement celles prévues par les articles L. 2232-25, et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS compétente.
Si la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des membres signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 12
: Dépôt - publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des
pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail,
Un exemplaire remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Vichy.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Signatures :
Pour le CSE ……………, ayant reçu mandat pour signer au nom et pour le compte du CSE
