La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame …………. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et d'autre part :
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ……..– déléguée syndicale assistée d’ …….
Le présent accord a été approuvé et signé le 28/05/2021 après discussion lors des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui ont eu lieu les 16/04, 07/05 et 21/05/2021.
PREAMBULE
Les parties à la négociation se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des 11 laboratoires de CBM25 et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES DE BASE
A compter du 01/07/2021, les salaires de base bruts de l’ensemble des salariés présents à l’effectif seront augmentés de 3%.
ARTICLE 2 : REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION HO/FE ET HARMONISATION DES SALAIRES DE BASE
Conformément à l’accord égalité du 05/04/2019, et afin d’accentuer cette année, la politique d’harmonisation des salaires de base par coefficient et par métiers, la direction consacrera un pourcentage
de 0,1% de la masse des salaires de base à la réduction des écarts de rémunération. Ces augmentations s’appliqueront au 01/07/2021.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRES MINIS INTERNE POUR LES COURSIERS
Cette grille prévoit les salaires minimaux mensuels bruts pour un salarié à temps plein (elle s’appliquera au prorata pour les salariés à temps partiel) à compter du 01/07/2021 selon les modalités suivantes : Les salaires de base mensuels des coursiers pour 151,67 h devront être au moins égaux à : coefficient 135 : 1562.54 € bruts (à l’embauche), coefficient 150 :1600 € bruts (après 6 mois au coefficient 135), coefficient 160 : 1650 € bruts (après 2 ans au coefficient 150), coefficient 170 : 1700 € bruts (après 3 ans au coefficient 160).
ARTICLE 4 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, dans le cadre des négociations à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
Fait le 28/05/2021 à BESANCON en 2 exemplaires
Pour la société CBM 25 ……………………… - DRH
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ……………. Déléguée syndicale
