Avenant n°1 à l’accord collectif à durée déterminée instituant une contrepartie supplémentaire en repos dans le cadre des astreintes de nuit - CBM 25
Entre les soussignés
La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par M…. agissant en qualité de Présidente et Directrice des Ressources Humaines,
et d'autre part :
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : M…..– déléguée syndicale assistée de ……
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties à la négociation se sont réunies les 28/05, 11/06 et 30/06/2021dans le cadre de la négociation obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A la demande de la délégation CFDT, les parties ont engagées la discussion sur la possibilité d’accorder aux salariés effectuant des astreintes de nuit une compensation supplémentaire à celle existante (formalisée dans l’accord du 08/11/2011) sous forme de repos afin de compenser la fatigue des salariés lors de certaines nuits particulièrement chargées. A l’issue de ces discussions les parties sont convenues de mettre en place à titre expérimental et temporaire les modalités de repos exposées dans l’accord à durée déterminée du 28/10/2021. A l’expiration de l’accord initial, les parties sont convenues de renouveler cet accord pour une nouvelle période.
ARTICLE 1 : DUREE DE L'ACCORD
Cet avenant est conclu pour prolonger une durée déterminée de sept mois l’accord initial du 28/10/2021. Il prendra effet le 1er juin 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. Les modalités prévues par l’accord
ARTICLE 2 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L'ACCORD
En vu du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en janvier 2023, afin d’examiner les résultats de cet accord et sa prolongation éventuelle.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de la commission de suivi annualisation composé( e) de représentants du personnel, désignés par le syndicat signataire lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir en janvier 2023, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
