La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame ……………………………………………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : ……………………………………………….. – déléguée syndicale assistée de ……………………………………………….. et de ………………………………………………..
Le présent accord a été approuvé et signé le 22/11/2023 après discussion lors des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui ont eu lieu les 12/10/2023 et 25/10/2023.
Préambule
Les parties à la négociation se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des laboratoires de CBM25 et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Réévaluation de la grille interne CBM 25 et création de nouveaux coefficients.
Cette grille prévoit les salaires minimaux mensuels bruts pour un salarié à temps plein (elle s’appliquera au prorata pour les salariés à temps partiel) à compter du 01/01/2024 selon les modalités suivantes :
Coursiers Coefficient Ancienneté
135 0 - 150 0,5 Ou 6 mois dans l’échelon inférieur 160 2 Ou 1,5 ans dans l’échelon inférieur 170 5 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur 180 7 Ou 2 ans dans l’échelon inférieur 200 10 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur
Magasiniers Coefficient Ancienneté
170 0 - 180 1 Ou 1 an dans l’échelon inférieur 200 5 Ou 4 ans dans l’échelon inférieur 210 7 Ou 2 ans dans l’échelon inférieur 220 10 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur
Secrétaires médicales et Assistants techniques Coefficient Ancienneté
210 0 - 220 2 Ou 2 ans dans l’échelon inférieur 230 5 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur 250 7 Ou 2 ans dans l’échelon inférieur 260 10 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur
Infirmiers Coefficient Ancienneté
250 0
260 1 Ou 1 an dans l’échelon inférieur 270 4 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur 280 7 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur 290 10 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur
Techniciens Coefficient Ancienneté
240 0
250 1 Ou 1 an dans l’échelon inférieur 270 4 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur 280 7 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur 290 10 Ou 3 ans dans l’échelon inférieur
Le minimum brut mensuel de chaque coefficient sera réévalué au 1er janvier 2024. Une prime de référent technique sera mise en place à compter du 1er janvier 2024. D’un montant de 100 euros bruts mensuels, elle fera l’objet d’une lettre de mission. Cette prime concernera les référents : immuno-hémato, chaîne-chimie-coag et hématologie.
Article 2 – Harmonisation des salaires 5 salariés hors grille bénéficieront d’une augmentation individuelle afin de conserver une rémunération globale cohérente.
Article 3 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, dans le cadre des négociations à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM 25 un exemplaire de cet accord.
Fait le 22/11/2023 à Besançon en 3 exemplaires
Pour la société CBM 25 ……………………………………………….. DRH
Pour la section syndicale CFDT Fédération des services de Santé et des services Sociaux ……………………………………………….. Déléguée syndicale
