DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
CBRE PROMA SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA SOCIETE CBRE PROMA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 890524218, implantée 43 rue Paul Meurice 75020 Paris,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté aux fins des présentes
Ci-après dénommées « La Direction »
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d’achat. Après négociations avec l’organisation syndicale UNSA et par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Les membres du Comité Social et Economique ont été informés et consultés lors d’une réunion extraordinaire en date du 27 février 2023. Le présent accord définit notamment le champ d’application, les salariés bénéficiaires, son montant et ses modalités de versement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et champ d’application
L’objet du présent accord est de formaliser un acte juridique mettant en place une prime de partage de la valeur dans les conditions et modalités définies ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Être salarié (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, ou contrat d’apprentissage) lié par l’employeur par un contrat de travail à date de dépôt du présent accord ;
Avoir perçu une rémunération brute totale soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure au plafond fixé par la loi pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale de la prime soit une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC brut soit 60 187,35 €, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime soit entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. La limite de 3 SMIC annuel est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie qui se référent aux règles applicables pour la réduction Fillon. Le Smic annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés non employés toute l’année.
Le seuil du plafond des 3 SMIC est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence soit entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. Pour une prime de partage de la valeur versée en avril 2023, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période de référence du 1er avril 2022 au le 31 mars 2023. SMIC mensuel brut du 1er avril 2022 : 1603,12 € SMIC mensuel brut du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 1645,58 € SMIC mensuel brut du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 : 1678,95€ SMIC mensuel brut du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 : 1709,28 €
Soit un SMIC annuel brut du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 de 20 062,45 € Soit pour un 3 SMIC annuel : 60 187,35€
Par ailleurs, conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Les salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord mais n’ayant perçu aucune rémunération sur les 12 mois précédant, ne peuvent percevoir la prime de partage de la valeur.
Article 3 : Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la prime est fixé à 1 000 € pour les salariés présents en totalité sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime soit présents du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié, critère qui s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les montants seront proratisés selon la présence dans l’entreprise ou le Groupe sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime du salarié bénéficiaire dans les conditions suivantes :
Par ailleurs, si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit à due proportion. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence réel en cas d’absences cumulées supérieures à 20 jours travaillés sur l’année, hors congés payés, RTT, période d’absence énumérée ci-avant (congé maternité, congé paternité…).
Article 4 : Modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur est versée, pour l’année civile 2023, en un versement unique au plus tard le 30 avril 2023 et sera visible sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023. Cette prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxe assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter de la date de dépôt de l’accord.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Paris, le 28 février 2023
Pour la DirectionPour UNSA
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources HumainesDélégué syndical
