ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DES CHEQUES-VACANCES
Entre les soussignés :
CBS 87, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 Euros dont le siège social est situé 4 Allée Michael Faraday – 87220 FEYTIAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 539 564 955, représentée par sa Présidente, la société CBS CONSULT, elle-même représentée par ses Co-gérants.
Ci-après dénommé « CBS 87 » ou « l’Entreprise » ou « l’Employeur » D’une part,
ET
L’Élue
titulaire au Comité Social et Économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 02/10/2023.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction souhaite encourager l’accès aux vacances et aux loisirs des salariés et de leur famille par la possibilité de bénéficier de Chèques-Vacances. Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur et pour le salarié. La Convention Collective Métallurgie ne prévoyant aucune disposition en matière d’attribution de Chèques-Vacances, la Direction a négocié le présent accord avec le CSE. Ce projet a été soumis par le chef d’entreprise à l’ensemble des salariés pour information. Il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de gestion des chèques-vacances au sein de l’Entreprise, au profit des salariés. Sont éligibles au dispositif des chèques-vacances, tous les salariés de la Société CBS 87, qu’ils soient en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, dès lors qu’ils auront manifesté individuellement le souhait d’en bénéficier à chaque campagne de recueil des demandes organisée par l’entreprise.
ARTICLE 2. Plafond de la contribution
Le montant total de la participation de l’Entreprise et du salarié ne pourra pas excéder cent euros (
100 €) par an et par salarié, la valeur faciale annuelle ne pouvant excéder ce plafond.
ARTICLE 3. Répartition de la prise en charge des chèques-vacances
L’entreprise participera au financement des chèques-vacances à hauteur de 50% au maximum pour les salariés suivant une modulation applicable aux tranches de salaire comme suit :
Tranche 1 : salariés dont la rémunération brute moyenne est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date de distribution des chèques-vacances, soit à date, trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€), participation de 50 %.
Tranche 2 : salariés dont la rémunération brute moyenne est supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date de distribution des chèques-vacances, soit à date, trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€), participation de 40 %.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif participeront également au financement des chèques-vacances à hauteur de 50% au minimum du montant global, déduit directement de leur salaire mensuel pour les salariés dont le revenu brut annuel est inférieur à trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€) et 60% pour les salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à trois mille neuf cent vingt-cinq euros (3925€), selon les modalités suivantes :
Pour les salariés de la tranche 1, contribution de 50% du montant total des chèques-vacances (valeur libératoire) correspondant à un montant de 50€.
Pour les salariés de la tranche 2, contribution de 60% du montant total des chèques-vacances (valeur libératoire) correspondant à un montant de 60€.
Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
ARTICLE 4. Modalités de distribution
Il sera transmis à chaque salarié, pendant la période du 15 au 31 décembre de chaque année civile, un document lui permettant d’accepter ou non l’attribution des chèques-vacances. En cas d’absence de réponse du salarié, dans le délai imparti et mentionné sur le document, le salarié ne pourra prétendre au dispositif des chèques-vacances de l’année en cours. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée. Les chèques-vacances seront attribués aux salariés sous forme de coupures d’un montant de 10 ou 20 euros et seront distribués suivant la fréquence déterminée par la Direction chaque année de distribution au plus tard au 31 mars.
ARTICLE 5. Modalité du versement de la part salariale
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur. Les salariés devront régler, par anticipation et en deux fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire des mois de janvier et février de l’année civile en cours. Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement en complétant le bulletin de participation.
ARTICLE 6. Utilisation des chèques-vacances
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par les salariés pour régler leurs dépenses liées aux vacances et aux loisirs (hébergement, transports, restauration, activités sportives et culturelles), conformément à la réglementation en vigueur. Ces chèques sont valables sur tout le territoire national et dans les pays de l’Union Européenne, pour une durée de deux ans en plus de leur année d’émission.
ARTICLE 7. Gestion administrative
La gestion administrative des chèques-vacances sera assurée par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), en lien avec la direction et le service des ressources humaines de l’Entreprise.
ARTICLE 8. Information des salariés
Le présent accord fait l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés et à tous les nouveaux embauchés.
Il fait également l’objet d’une diffusion aux emplacements réservés pour la communication au personnel.
ARTICLE 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera applicable aux chèques-vacances émis à partir de cette date. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, en application de cet accord la dernière année de versement sera en 2027.
ARTICLE 10 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, un bilan annuel de l’application de cet accord sera présenté au CSE, afin d’évaluer l’utilisation des chèques-vacances par les salariés et d’apporter d’éventuelles modifications en fonction des besoins.
ARTICLE 11. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 12. Dépôt et publicité
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.
Dépôt auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
