Le centre aquatique Aqu°Bulles avec autonomie financière de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts, représentée par XXX, son Président ci-après désignée "L’employeur".
Siret n° : 200 071 918 00177APE : 9311Z URSSAF des Pays de la Loire, 3 rue Gaëtan Rondeau, 44933 Nantes cedex 9, N° 527000000252306303
D'UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif du centre aquatique Aqua°Bulles et la piscine Oasis qui, après consultation dont le procès-verbal en date du 7 juin 2024 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le centre aquatique Aqua°Bulles et la piscine Oasis ne comporte ni délégué syndical, ni organisation syndicale représentative et n’est pas dotée de membres du CSE, aucun salarié ne s’est présenté lors des dernières élections du CSE.
La convention collective nationale du sport entré en vigueur le 5 novembre 2006 ne prévoit pas de jour pour enfant malade.
Dans ces conditions, et comme le permet la législation sociale, il est apparu nécessaire de procéder à la conclusion, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, et à la signature d’un accord portant sur l’attribution de jour pour enfant malade pour le centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis de la Communauté de communes.
Les négociations se sont déroulées de manière loyale, et le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Des réunions d’information ont été organisées avec les salariés ; un exemplaire du projet de l’accord sur la mise en place de jours pour enfant malade ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, a été remis contre émargement au salarié les 3 et 4 avril 2024,
Un délai de 15 jours a été respecté,
La consultation a été organisée par la Communauté de communes et a eu lieu du 3 au 7 juin 2024, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal, qui a été porté à la connaissance des salariés,
L’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
I. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.
II. Cadre juridique
Si des dispositions légales ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositifs du présent accord continueraient à être appliqués dans les conditions définies ci-dessous.
III. Absence autorisée rémunérée pour enfant malade
En cas de maladie d’enfant à charge jusqu’à 16 ans révolus, dûment constatée par certificat médical, une autorisation spécifique sera accordée à chaque salarié répondant aux critères visés par l’article 1 dudit accord, et donnera lieu à un maintien de la rémunération. Les heures seront décomptées en heures normalement travaillées. Pour les salariés ayant à charge un enfant âgé jusqu’à 16 ans révolus, il est accordé un forfait annuel de 6 jours pour un salarié à temps complet et proratisé en fonction du temps de travail du salarié. Ce forfait est décompté du 1er juin au 31 mai de chaque année. Si le forfait est dépassé au cours d’une absence, il devra être complété par un congé (congé pour enfant malade non rémunéré, congé sans solde, congé payé…), ou un type de récupération. La justification devra être faite au plus tard dans les 48 heures avec présentation d’un certificat médical. La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer les droits au bénéfice de cette absence est celle fixée en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale.
IV. Prise d’effet et durée
Cet accord a été présenté aux salariés les 3 et 4 avril 2024. Ces derniers ont disposé d’un délai de 15 jours de réflexion. Cet accord a été accepté.
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire au format pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format docx (version anonymisée) seront déposés sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON (85).
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
V. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
VI. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
Il est convenu que l’accord pourra être dénoncé conformément aux règles prévues en la matière par le Code du travail.
En l’état actuel, ces règles sont les suivantes.
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative du centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis de la Communauté de communes, elle devra respecter un délai de préavis de 3 mois, notifier sa décision aux autres signataires de l’accord et déposer sa décision auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes (L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative des salariés, cette décision devra :
avoir uniquement une fois par an et dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,
émaner des deux tiers du personnel,
être notifiée par les salariés collectivement et par écrit à la Communauté de communes,
être déposée auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes,
respecter un préavis de 3 mois (L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Les délais de survie et les divers mécanismes et garanties applicables en cas de dénonciation seront ceux en vigueur au moment de la dénonciation.
VII. Contestation de l’accord
L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.
Fait à SAINT-FULGENT, En 3 exemplaires originaux (3 pages), - 1 pour le Conseil de Prud’hommes, - 1 pour les salariés, - 1 pour la Communauté de communes. En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure, Le 7 juin 2024, Le Président de la Communauté de Commune XXX Les salariés,
