RENONCEMENT AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT ET FERMETURE ANNUELLE DES PISCINES LES 24 ET 31 DÉCEMBRE - ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le centre aquatique Aqu°Bulles et la piscine Oasis avec autonomie financière de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts, représentée par son Président ci-après désignée "L’employeur".
Siret n° : 200 071 918 00177APE : 9311Z URSSAF des Pays de la Loire, 3 rue Gaëtan Rondeau, 44933 Nantes cedex 9, N° 527000000252306303
D'UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif du centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis qui, après consultation dont le procès-verbal en date du 2 juin 2025 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le centre aquatique Aqua°Bulles et la piscine Oasis ne comportent ni délégué syndical, ni organisation syndicale représentative et n’est pas dotée de membres du CSE, aucun salarié ne s’est présenté lors des dernières élections du CSE.
Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés,
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux,
simplifier et optimiser la gestion des congés payés,
acter la fermeture annuelle des piscines les 24 et 31 décembre.
Dans ces conditions, et comme le permet la législation sociale, il est apparu nécessaire de procéder à la conclusion, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, et à la signature d’un accord portant sur la renonciation aux jours de fractionnement et la fermeture du centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis de la Communauté de communes chaque 24 et 31 décembre.
Les négociations se sont déroulées de manière loyale, et le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Des réunions d’information ont été organisées avec les salariés ; un exemplaire du projet de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, a été remis contre émargement au salarié le 22 avril 2025,
Un délai de 15 jours a été respecté,
La consultation a été organisée par la Communauté de communes et a eu lieu du 12 au 31 mai 2025, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé et a été formalisé dans un procès-verbal, qui a été porté à la connaissance des salariés,
L’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
I. Renonciation aux jours de fractionnement
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein du centre aquatique Aqua°Bulles et de la piscine Oasis.
Il est toutefois rappelé que :
conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
En contrepartie, le centre aquatique Aqua°Bulles et la piscine Oasis seront fermées les 24 et 31 décembre de chaque année, sans déduire de jours de congés payés ou de RTT aux salariés.
II. Prise d’effet et durée
Cet accord a été présenté aux salariés le 22 avril 2025. Ces derniers ont disposé d’un délai de 15 jours de réflexion. Cet accord a été accepté.
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire au format pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format docx (version anonymisée) seront déposés sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON (85).
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
III. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
IV. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
Il est convenu que l’accord pourra être dénoncé conformément aux règles prévues en la matière par le Code du travail.
En l’état actuel, ces règles sont les suivantes.
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative de l’assainissement régie de la Communauté de communes, elle devra respecter un délai de préavis de 3 mois, notifier sa décision aux autres signataires de l’accord et déposer sa décision auprès de la DEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes (L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative des salariés, cette décision devra :
avoir uniquement une fois par an et dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,
émaner des deux tiers du personnel,
être notifiée par les salariés collectivement et par écrit à la Communauté de communes,
être déposée auprès de la DDETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes,
respecter un préavis de 3 mois (L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Les délais de survie et les divers mécanismes et garanties applicables en cas de dénonciation seront ceux en vigueur au moment de la dénonciation.
V. Contestation de l’accord
L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.
Fait à SAINT-FULGENT, En 3 exemplaires originaux (3 pages), - 1 pour le Conseil de Prud’hommes, - 1 pour les salariés, - 1 pour la Communauté de communes. En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure, Le 2 juin 2025,
