ACCORD RELATIF AUX COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
CONCLU ENTRE :
La société CCA Périgord Les Bories du Périgord, dont le siège social est situé 51 route de la Serve Froide, 24360 Piégut-Pluviers, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 382.102.762, représentée ent,
Ci-après la «
Société » ou « CCA Périgord »,
D’une part,
et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de CCA Périgord représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après le « CSE »
D’autre part,
La Société et le CSE sont ensemble désignés ci-après «
les Parties ».
PREAMBULE
Le Comité social et économique de la Société est actuellement informé et consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, résultant du projet de cessation totale d’activité de CCA Périgord.
La note d’information-consultation transmise dans ce cadre au Comité social et économique de la Société prévoit que la Société souhaite négocier un accord d’entreprise permettant le maintien du paiement des cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis.
En effet, l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire prévoit que les bénéficiaires d’un congé de reclassement peuvent obtenir des points de retraite complémentaire, en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis. Cette faculté doit être prévue par accord au sein de l’entreprise. Elle s’impose alors à tous les salariés concernés par l’un des congés susvisés. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
La Société étant dépourvue de délégué syndical ou de conseil d’entreprise et son effectif habituel étant compris entre onze et cinquante salariés, le présent accord est signé, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Ainsi, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le maintien du régime de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement pour sa part excédant le préavis est applicable à l’ensemble des salariés visés par le projet de licenciement collectif susvisé et bénéficiant du congé de reclassement.
Article 2 – Maintien des cotisations de retraite Agirc Arrco
Les intéressés supporteront les cotisations afférentes qui leur reviennent comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ; elles sont assises sur le montant brut de l’allocation de reclassement telle que définie dans le plan de licenciement collectif susvisé.
Article 3 – Date et durée d’application
Les dispositions de l’article 2 du présent accord sont applicables dès le premier jour où le salarié entre dans la partie de son congé de reclassement excédant le préavis, et ce jusqu’au terme effectif du congé de reclassement.
En cas de suspension du congé de reclassement, le maintien du régime de retraite complémentaire ainsi que le versement des cotisations afférentes sont également suspendus.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à l’issue du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique susvisé. Il prendra fin à cette date automatiquement et cessera ensuite de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le cas échéant, dans son champ d’application.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr./), et un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Piégut-Pluviers, le 12 février 2025.
Pour la Société ,
Pour le CSE (membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de CCA Périgord représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles) :
