ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION DE LA SOCIETE
CCA-PERROT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société CCA-PERROT
Société par actions simplifiée ayant pour numéro SIRET Dont le siège social est situé à Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, Sous le numéro
Représentée par agissant en qualité de Président de la Société elle même présidente de la Société , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET :
membre titulaire de la délégation du comité social et économique (collège cadres) ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
membre titulaire de la délégation du comité social et économique (collège ouvriers) ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
D'AUTRE PART
TABLE DES MATIERES
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES4
Article 1 : Cadre juridique4
Article 2 : Champ d’application5
PARTIE II : DISPOSITIONS CONVENUES A TITRE DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION ENTRE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES5
Article 3 : Application du statut collectif 5
3.1 Modulation du temps de travail5 3.2 Forfait annuel en jours6
Article 4 : Grille de transposition entre la classification de la convention collective nationale XXX et la convention collective nationale du Bâtiment (personnel salarié)6
Article 5 : Prime conventionnelle de vacances6
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES7
Article 6 : Dispositions finales7
6.1 Date et durée d’application7
6.2 Dénonciation8
6.3 Révision8
6.4 Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous8
6.5 Dépôt et publication 9
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il a été rappelé ce que suit :
La société XXX est spécialisée dans le domaine XXX et applique la convention collective nationale XXX.
La société XXX qui a un effectif de moins de XX salariés, n’a pas de représentant du personnel.
La société XXX intervient XXX.
La société XXX, qui compte un effectif moyen de XX salariés, applique la convention collective nationale XXX et un accord collectif d’entreprise en date du XX/XX/XXXX sur la durée du travail et les modalités d’aménagement du temps de travail révisé par un avenant en date du XX/XX/XXXX.
Dans le cadre d’une fusion qui est intervenue le XX/XX/XXXX entre la Société XXX et la Société XXX, au moyen de l'absorption de la première par la seconde, le personnel de la société XXX a été transféré automatiquement auprès de la société XXX en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Il est rappelé que conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, cette opération a entrainé une mise en cause automatique du statut collectif antérieurement applicable au sein de la société absorbée et son maintien pendant une période temporaire de survie de 15 mois maximum.
La convention collective nationale XXX et les autres accords collectifs applicables aux salariés transférés cesseront donc de produire des effets le XX/XX/XXXX.
Des discussions se sont engagées conformément aux dispositions du Code du travail entre la Direction et les membres élus du CSE afin que soit identifié l’impact de ce rapprochement de Sociétés sur les différents statuts collectifs applicables en vue de parvenir à la signature d’un accord de substitution visant à harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société XXX.
Il est également rappelé qu’en amont de ces discussions, un état des lieux comparatif des pratiques sociales a été réalisé et a débuté la recherche d’harmonisation vers un contrat social afin de faciliter une transition vers les nouvelles dispositions conventionnelles en vigueur au sein de XXX. Cet état des lieux a mis en exergue que les dispositions du XXX et celles de l’accord collectif d’entreprise en date du XX/XX/XXXX sur la durée du travail et les modalités d’aménagement du temps de travail n’étaient pas pleinement satisfaisantes pour répondre aux pratiques sociales et qu’il était nécessaire de construire un statut collectif propre à la société XXX. Aussi il a été ainsi conclu le XX/XX/XXXX au sein de la société XXX, un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail.
L’objectif des négociations est de faire bénéficier les salariés transférés des dispositions applicables au sein de la société XXX afin de créer une communauté de travail, dans le cadre d’une harmonisation. Les modalités de cette harmonisation sont précisées dans les articles qui suivent.
Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions du code du travail, un rôle prépondérant est donné à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective de branche applicable, qui ont dans un certain nombre de domaines, un rôle supplétif.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23- 1 du Code du travail, applicable aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, en présence d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Cadre juridique -
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société XXX, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Il met donc fin à l’application de l’ensemble des conventions et accords collectifs existants préalablement applicables au sein de la société XXX auxquels il se substitue à la date de son entrée en vigueur.
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur applicables antérieurement au sein de la société XXX.
Il est précisé que les autres accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société XXX ne sont pas remis en cause par la conclusion du présent accord et continuent à s’appliquer à l’ensemble des salariés.
Les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la convention collective nationale XXX et les accords collectifs d’entreprise de la société XXX, s’appliquent à tous les salariés de la société XXX.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX, travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.
PARTIE II : DISPOSITIONS CONVENUES A TITRE DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION ENTRE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Article 3 : Application du statut collectif
Les salariés de la société XXX dont le contrat de travail a été transféré étaient soumis notamment aux dispositions de la convention collective nationale XXX.
A compter du 1ER septembre 2024 seuls seront applicables la convention collective XXX et les accords collectifs d’entreprise au sein de la Société XXX et principalement les dispositions relatives à l’aménagement de la durée du travail prévues par l’accord collectif sur la durée du travail conclu le XX/XX/XXXX, et par l’avenant de révision conclu le XX/XX/XXXX.
Ainsi en fonction de la nature des attributions et des spécificités d’exercice des missions confiées à certains salariés cadres et non-cadres, il sera fait application des modalités d’organisation du temps de travail prévues par les accords précités qui sont principalement les suivants :
3.1 Modulation du temps de travail
Il est fait application du dispositif de modulation prévu par l’article 2.2 de l’accord « accord collectif sur la durée du travail » conclu le XX/XX/XXXX au sein de la société XXX.
3.2 Forfait annuel en jours
Il est fait application du dispositif de forfait jours prévu par l’article 2-4 de l’accord « accord collectif sur la durée du travail » le XX/XX/XXXX et l’avenant de révision conclu le XX/XX/XXXX au sein de la société XXX.
Article 4 : Grille de transposition entre la classification de la convention collective nationale XXX et la convention collective nationale XXX (personnel salarié)
Afin de permettre l’application de la convention collective nationale du Bâtiment il est institué une grille de transposition.
Les salariés seront informés individuellement de leur classification par voie de courrier après la signature des présentes.
Article 5 : Prime conventionnelle de vacances
Il est rappelé que la mise en cause automatique de la convention collective XXX entraine la perte pour les salariés, du bénéfice de la prime de vacances visée à l’article 31 de ladite convention collective.
Pour rappel dans les faits les salariés bénéficient d’une prime exceptionnelle versée pour partie au mois de juin et pour partie au mois de décembre, qui correspond à cette prime conventionnelle de vacances.
Les parties ont décidé, pour les salariés qui ont déjà bénéficié du versement de cette prime à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’incorporer dans le salaire mensuel brut cette prime selon les modalités suivantes :
Rémunération mensuelle brute (à définir) = rémunération mensuelle brute antérieure + 1/12 de la prime exceptionnelle
(*)
(*) prime exceptionnelle versée pour partie au mois de juin et pour partie au mois de décembre
Pour les salariés qui en revanche, n’ont pas bénéficié du versement de cette prime à la date du présent accord, la prime exceptionnelle considérée comme prime de de vacances est supprimée à compter de la date du présent accord.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Date et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, de manière rétroactive à compter du XX/XX/XXXX.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux conventions et accords collectifs, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux portant sur les mêmes sujets
Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement, et de plein droit, aux dispositions qu’il modifie et notamment, aux accords, usages et engagements unilatéraux conformément aux articles 3,4 & 5 du présent accord.
Il a vocation à s’appliquer immédiatement aux conventions individuelles de forfait en jours d’ores et déjà conclues au sein de la Société.
6.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre partie et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Dreets.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, conformément aux dispositions des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Au terme du délai de survie, et en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront en application de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.
6.3 Révision
L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.4 Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le comité social et économique.
Le CSE aura pour mission de veiller à la bonne application du présent accord, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier les solutions qui pourraient y être apportées.
Les litiges et différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties concernées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
6.5 Dépôt et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Fait à Le 05/12/2024
