Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc49728273 \h 3 Article 1 : Cadre de l’accord PAGEREF _Toc49728274 \h 4 1.1 Objet de l’accord PAGEREF _Toc49728275 \h 4 1.2 Champs d’application PAGEREF _Toc49728276 \h 4 1.3 Durée de l’accord PAGEREF _Toc49728277 \h 4 Article 2: Définition des modalités du télétravail PAGEREF _Toc49728278 \h 4 2.1. Rythme du Télétravail PAGEREF _Toc49728279 \h 4 2.2. Lieu du Télétravail PAGEREF _Toc49728280 \h 5 2.3. Horaire de travail et joignabilité PAGEREF _Toc49728281 \h 5 2.4. Modalités de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc49728282 \h 5 Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail PAGEREF _Toc49728283 \h 5 3.1. Salarié éligible au télétravail PAGEREF _Toc49728284 \h 5 3.2. Salarié non éligible au télétravail PAGEREF _Toc49728285 \h 6 Article 4. Période d’adaptation PAGEREF _Toc49728286 \h 6 Article 5. Organisation du télétravail PAGEREF _Toc49728287 \h 7 5.1. Planification et modification PAGEREF _Toc49728288 \h 7 5.2. Moyen et équipement mis a disposition PAGEREF _Toc49728289 \h 7 5.3. Modalités de mise à disposition PAGEREF _Toc49728290 \h 7 5.4. Règles d’utilisation PAGEREF _Toc49728291 \h 8 Article 6. Gestion des pannes et incidents informatiques PAGEREF _Toc49728292 \h 8 Article 7. Charges financières PAGEREF _Toc49728293 \h 8 Article 8. Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc49728294 \h 8 Article 9 : Publicité PAGEREF _Toc49728295 \h 9
Entre les soussignés
La Société CCD BIOES Santé dont le siège social est 36 rue Brunel 75017 PARIS inscrite au RCS de Paris sous le n° 918 013 152 - APE 7320Z. Représentée par … …, agissant en qualité de Directeur Général de PATRICK CHOAY SAS, Président de CCD BIOES Santé. D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles qui se sont tenues le 20 décembre 2022, selon PV annexé aux présentes. D’autre part.
Préambule
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la société CCD BIOES Santé a souhaité rendre possible le recours au télétravail pour certains collaborateurs. En effet, dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde de travail, d’allongement des temps de transport, le télétravail constitue une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité des organisations. Pour se développer, le télétravail doit reposer sur des relations fondées sur la responsabilité, l’autonomie, et la confiance. Pour être pleinement réussie, sa mise en œuvre suppose de questionner et éventuellement d’ajuster l’organisation du travail, tant sur le plan individuel que collectif. A cette fin, la direction de la société CCD BIOES Santé a ouvert avec les membres du CSE des négociations aux fins de conclure le présent accord.
Et à l’issue de ces négociations, il a été conclu l’accord suivant :
Article 1 : Cadre de l’accord
1.1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des modalités d’accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise. D'après l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. »
1.2 Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables exclusivement à la catégorie des salariés de la société CCD BIOES Santé, et à l’intérieur de cette catégorie, à une partie des salariés uniquement. Cet Accord s’applique, sauf dispositions légale, règlementaire ou conventionnelle qui viendrait le remettre en cause.
1.3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 15 avril 2024, reconductible un an par tacite reconduction, sauf dénonciation au minimum 3 mois avant l’échéance. En cas de reconduction tacite, il prendra fin au 14 mars 2025 sans autre formalité.
Article 2: Définition des modalités du télétravail
2.1. Rythme du Télétravail
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties s’accordent pour considérer que le salarié télétravailleur doit disposer d’au moins
3 jours de présence par semaine dans l’entreprise.
La journée de télétravail ne peut pas être intercalée entre deux absences (RTT, CP, etc.) Dans le respecter de ce principe, les responsables de service, en accord avec leurs collaborateurs, détermineront la journée télétravaillée chaque semaine, soit
4 journées par mois soit les mardis et les jeudis. Les journées non télétravaillées ne sont en aucun cas reportables.
2.2. Lieu du Télétravail
Le lieu de télétravail est essentiellement
la résidence principale du salarié (c’est-à-dire celle dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire).
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.
2.3. Horaire de travail et joignabilité
En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, l’activité demandée au salarié télétravailleur doit correspondre à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l’entreprise : il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise grâce aux moyens de communication qu’elle met à sa disposition. Pour les cadres au forfait jours, au regard de la particularité de cette organisation du temps de travail, les salariés étant autonomes de l’organisation dans leur emploi du temps, il est préconisé d’appliqué les plages horaires de bureau en vigueur dans l’entreprise afin de s’assurer du respect de la vie privée et du droit à la déconnection des salariés en situation de télétravail et des durées maximales de travail prévues par la réglementation.
2.4. Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera sur les conditions d’activité en télétravail, l'évaluation de la charge de travail et la capacité à assurer son travail de la même manière que si le salarié était présent dans l’entreprise. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail
3.1. Salariés éligibles au télétravail
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : - Tous salariés à temps plein - Salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée - Salarié ayant 4 mois d’ancienneté minimale - Salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail, ayant contracté une assurance multirisque habitation, et bénéficiant d’installations électriques adaptées - Salarié n’étant pas en période d’essai Enfin, pour être éligibles, les salariés doivent disposer d'une autonomie suffisante dans le poste occupé.
3.2. Salariés non éligibles au télétravail
Les salariés non éligibles au télétravail sont les suivants : - Tous salariés Itinérants - Tous salariés à temps réduit - Les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage. Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.
Article 4. Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de
4 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et/ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, à tout moment, sans délai de prévenance. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la société pour les besoins du télétravail.
Article 5. Organisation du télétravail
5.1. Planification et modification
Chaque jour de télétravail prévu fait l’objet d’une déclaration en ligne et doit figurer dans l’outil de gestion de temps « Kelio » en télétravail. Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, la direction n’exclut pas la possibilité de déterminer des jours de présence dans l’entreprise, si cela s’avérait nécessaire pour la continuité de l’activité et les collectifs de travail. Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : -en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; -en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
5.2. Moyen et équipement mis à disposition
L’entreprise met à disposition du salarié télétravailleur les équipements et solutions nécessaires au télétravail, dans le cas où le salarié concerné n’en est encore pas doté. Ce matériel est composé :
D’un ordinateur portable, une alimentation
Des solutions de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de webconférence
D’un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l’entreprise
Considérant que le télétravail est l’expression de la digitalisation du travail et de la mobilité croissante des salariés, il ne sera pas fourni d’autre équipement aux salariés télétravailleurs. En particulier, il ne sera pas fourni d’imprimante, ni d’écran au domicile du salarié. Il est rappelé que ces équipements sont mis à disposition au bureau du salarié.
5.3. Modalités de mise à disposition
L’entreprise prend à sa charge les frais liés à l’entretien, la réparation, voire au remplacement du matériel et des solutions précédemment indiqués. Elle reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui s’engage à le maintenir en état et à le restituer à l’issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l’entreprise. En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l’évènement doit être déclaré à l’entreprise dans les plus brefs délais.
5.4. Règles d’utilisation
Le salarié télétravailleur s’engage à un usage du matériel et des solutions mis à sa disposition conformes aux dispositions de la charte Informatique. Il veille en particulier à préserver la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et solutions mis à disposition.
Article 6. Gestion des pannes et incidents informatiques
En cas de panne ou d'incident informatique, le salarié en télétravail doit suivre la même procédure que s'il travaillait dans l'entreprise. Il doit contacter au plus vite l'assistance technique de l’entreprise, qui, dans un premier temps et dans la mesure du possible, solutionne le problème à distance. En cas d'impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son supérieur hiérarchique pour lui faire part de l'incident. Ce dernier définira les modalités de poursuite du travail (au domicile du salarié si cela est possible ou dans les locaux de l'entreprise). Un nouvel équipement est fourni au salarié dans les meilleurs délais. Le salarié ne pourra pas se voir imposer de prise de congés en cas de problèmes techniques.
Article 7. Charges financières
Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat et que l’entreprise fournit aux salariés télétravailleurs les équipements et solutions définis ci-avant, l’entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier, ni d’électricité, ni d’abonnement internet.
Article 8. Santé et sécurité au travail
Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables dans l'entreprise. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai 2 jours. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
