CCI PLV PRODUCTIONS, société par actions simplifiées, ayant son siège social 2 Chemin du Roy ZI Les Jonquets 27400 LOUVIERS, n° de SIRET 39834980300039, inscrite au RCS d’Evreux sous le n° 398 349 803, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
MXXX, représentant élu titulaire du 1er collège du Comité social et économique, M.
XXX, représentant élu titulaire du 2nd collège du Comité social et économique,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours » a été conclu au sein de la société CCI PLV PRODUCTIONS avec les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique, le 09 décembre 2024.
Les parties signataires ont convenu de modifier les catégories de salariées concernées par la convention de forfait annuel en jours.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Les parties modifient l’article 2 intitulé « champ d’application » de l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
L’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours est applicable aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée à l’avance.
Peuvent donc être concernées les catégories de salariées suivantes :
Personnel du Bureau des Etudes
Directeur des opérations
Les commerciaux
La Direction financière et administrative
La Direction Générale
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
Sont exclus du présent accord les cadres dirigeants. »
ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
Article 2.1. Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/02/2025.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 2.2. Révision
Le présent avenant peut être révisé, conformément aux articles L. 2232-16 et L. 2232-23-1 du code du travail.
Article 2.3. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2232-23-1 du Code du Travail.
Article 2.4. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de façon dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXX, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Evreux.
Cet avenant pourra être consulté par tout membre du personnel auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Louviers
Le 30 01 2025
Pour la société CCI PLV Monsieur XXX En sa qualité de Président
