ACCORD LOCAL RELATIF A LA PRIME D’ASTREINTE SEMAINE ET JOURS FÉRIÉS DU PERSONNEL DU PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF
PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF
ACCORD LOCAL N° 4
DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »
LES SOUSSIGNÉES :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX
D'UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE
CGT
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.
Le présent accord détaillera :
Définition du sujet
Champ d’application
Conditions générales de l’accord d’entreprise (date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ; révision ; dénonciation ; représentants du personnel ; formalités de dépôt et de publicité)
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
DÉFINITION DU SUJET
Prime d’astreinte semaine et jours fériés Une prime d’astreinte est attribuée au personnel soumis à une période pendant laquelle l’agent est à disposition permanente et immédiate de l’employeur avec obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Elle concerne les personnes dont le service n’est pas déterminé et qui sont susceptibles d’être appelés dans le week-end du vendredi soir au lundi matin. Elle concerne les personnes dont le service n’est pas déterminé et qui sont susceptibles d’être appelés dans la semaine du lundi à partir de 17h00 au vendredi soir. Les conducteurs de passerelle d’astreinte week-end, semaine et jours fériés sont susceptibles d’être appelés à tout moment dès lors que le ferry aura quitté le port de Roscoff. Le montant de la prime d’astreinte week-end est fixé à 107,20 € brut. Le montant de la prime d’astreinte semaine est fixé à 12,61 € brut par jour d’astreinte. Le montant de la prime d’astreinte de jour férié est fixé à 53, 59 € brut par jour fériés.
La durée de l’intervention réalisée par le salarié sera considérée comme du travail effectif et rémunérée comme tel.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des agents du Port de Commerce de Roscoff sous convention CCNU « Ports et Manutention ».
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa signature.
Révision
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Dénonciation
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires. Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.
Représentants du Personnel
L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.
L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
