AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE MIS EN PLACE AU SEIN DE CCMO MUTUELLE
ENTRE
La CCMO Mutuelle, dont le siège social est situé au 6 avenue du Beauvaisis – PAE du Haut Villé – CS 50993 – 60 014 BEAUVAIS Cedex, immatriculée au registre des mutuelles, dont le n° SIRET est 780 508 073 000 35, représentée par , en sa qualité de Directeur général ;
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
la CFDT représentée par , en vertu de son mandat
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en conformité de la mutuelle au règlement général sur la protection des données et est conclu à compter du 1er janvier 2019. L’article 6 de l’accord initial relatif au régime de frais de santé mis en place au sein de CCMO Mutuelle désigne CCMO Mutuelle en tant qu’organisme assureur. Cependant, cette gestion internalisée impliquait un accès à des données personnelles et sensibles par les collaborateurs chargés de la gestion des dossiers des salariés CCMO. Ainsi, pour respecter une confidentialité complète de ces données, un organisme assureur différent a été désigné.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR
Le régime complémentaire de frais de santé retenu est géré par XXXXXXXXX.
En application de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, cet organisme est désigné pour 1 an.
Le contrat pourra être reconduit tacitement sauf dénonciation du régime par CCMO Mutuelle et/ou changement d’organisme assureur, dans le respect d’un délai de 3 mois d’information des représentants du personnel et des bénéficiaires du régime.
ARTICLE 8 – FINANCEMENT DU REGIME
Les garanties établies par l’accord initial en date du 18 décembre 2015 ainsi que par le présent avenant sont financées par une cotisation s’établissant comme suit :
Régime Obligatoire Part Salariale Part Patronale Part du Comité d'Entreprise Cotisation Totale 1 BENEFICIAIRE DOM0824
DOM0825
2 BENEFICIAIRES DOM0824
DOM0825
3 BENEFICIAIRES ET PLUS DOM0824
DOM0825
Pour le régime de base obligatoire (DOM 0824), le caractère obligatoire de l’adhésion permettra à chaque salarié de déduire de son revenu imposable la cotisation salariale dans les limites de l’article 83, Ier quater du Code général des impôts.
Ce paramétrage sera effectué directement sur le bulletin de salaire de chaque collaborateur.
La participation de l’employeur est effectuée pour l’exercice 2019 sur la base de XXX € par salarié.
L’employeur supporte l’intégralité des frais de gestion.
CHAPITRE 3 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), et au Conseil des Prud’hommes de Beauvais, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Beauvais le 31 janvier 2019 En 4 exemplaires originaux
