La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 13, rue de l’Opéra 75001 PARIS, représentée par …………………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, ………………………………………………………, Délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
La société C&D FOODS FRANCE a repris l’activité de la société CONTINENTALE NUTRITION avec effet au 4 juillet 2016.
La société CONTINENTALE NUTRITION appliquait volontairement certaines stipulations d’un accord local du 21 janvier 1992, conclu entre le syndicat des conserveurs et diverses organisations syndicales, ayant pour titre « Modifications et compléments à la convention collective nationale conserveurs ».
Cet accord comporte une annexe XI dénommée « Prime de vacances et de fin d’année ».
La société C&D FOODS France verse cette prime, également dénommée « gratification » aux ouvriers et aux employés, ainsi qu’aux agents de maîtrise ne bénéficiant pas d’un treizième mois ; les cadres et les agents de maîtrise bénéficiant d’un treizième mois, n’en bénéficient pas.
Par ailleurs, la prime, que la société C&D FOODS France verse à ses salariés bénéficiaires, est d’un montant supérieur à celui fixé par l’annexe XI de l’accord local de la conserve du 21 janvier 1992.
Néanmoins, des litiges se sont élevés sur le paiement de cette prime et les parties ont souhaité se rencontrer afin de rédiger un accord relatif à ce sujet. Une négociation s’est engagée entre la Direction et les représentants du personnel CFDT.
Des réunions se sont tenues les 11 Juin 2019, 20 Juin 2019, 25 Juin 2019, 1er Juillet 2019, 9 Juillet 2019, 17 Juillet 2019, 25 Juillet 2019, 1er Aout 2019, 27 Aout 2019 et les 5, 16 et 24 Septembre 2019.
Au terme de ces réunions, les parties souhaitent mettre en place une Prime de vacances et de fin d’année suivant les modalités ci-après définies.
Il a été conclu le présent accord collectif :
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Prime de vacances et de fin d’année qui remplace la prime de vacances et de fin d’année (dénommée « Gratification » sur les bulletins de paie) versée en raison d’un engagement unilatéral de la société C&D FOODS France d’appliquer l’annexe XI de l’accord local de la conserve de 1992.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
Article 1er - La Prime de vacances et de fin d’année
Est allouée à tout le personnel non cadre, sans aucune exception une Prime de vacances et de fin d’année, calculée sur la totalité du salaire brut de l’année civile, hors Prime de vacances et de fin d’année, égale à :
5,67 % du salaire annuel brut hors Prime de vacances et de fin d’année, au-delà d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et jusqu’à 5 ans ;
6,67 % du salaire annuel brut hors Prime de vacances et de fin d’année, au-delà de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et jusqu’à 10 ans ;
8.33 % du salaire annuel brut hors Prime de vacances et de fin d’année, au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Il n’y aura pas de plafonnement. Pour bénéficier du 1er déclenchement de cette prime, le personnel devra avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er novembre. Pour les années suivantes, l’ancienneté est appréciée au 1er Novembre.
La Prime de vacances et de fin d’année est versée en 2 fois, pour l’année N:
Avec la paie du mois de novembre de l’année N, versement de 50 % de 12/10ème du salaire Brut versé au salarié de Janvier à Octobre de l’année N ;
Avec la paie du mois d’avril de l’année N+1, versement du solde.
En cas de sortie des effectifs en cours d’année, la Prime de vacances et de fin d’année sera calculée au prorata temporis.
Cependant, en cas de licenciement pour faute lourde, cette prime ne sera pas due.
Article 2ième – La suppression de la prime de vacances et de fin d’année stipulée à l’annexe XI de l’accord local de la conserve du 21 janvier 1992 et l’application dans le temps
La Prime de vacances et de fin d’année mise en place par le présent accord se substitue au versement de la prime de vacances et de fin d’année stipulée à l’annexe XI de l’accord local de la conserve du 21 janvier 1992 que la société C&D FOODS appliquait en raison d’un engagement unilatéral de sa part. Cette annexe XI de l’accord local de la conserve du 21 janvier 1992 cesse de s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés non cadres, bénéficiant d’un 13ième mois signeront un avenant à leur contrat de travail précisant que la prime de vacances et de fin d’année se substitue au 13ème mois, mais qu’au cas où la prime de vacances et de fin d’année disparaitrait, ils bénéficieraient à nouveau de leur 13ème mois contractuel au prorata temporis.
Pour l’année 2019, la prime sera proratisée, au 30 Septembre 2019, entre l’ancien mode de calcul et celui du présent accord. Etant entendu que pour le calcul de la Prime de vacances et de fin d’année, du 1er Octobre au 31 Décembre 2019, seront exclus les montants correspondant à la Gratification ou au 13ième mois versés en Novembre 2019, au titre de la période allant du 1er Janvier 2019 au 30 Septembre 2019.
Article 3ième - Dispositions finales
3.1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société C&D FOODS FRANCE situés en France.
3.2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2019. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
3.3 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
3.4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société C&D FOODS FRANCE ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société C&D FOODS FRANCE.
Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt.
3.5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à BOULOGNE SUR MER le 9 Octobre 2019 en 4 exemplaires,
