Il a été convenu le présent accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 attribuée aux salariés de la société C&D FOODS FRANCE en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.
PREAMBULE :
Par le présent accord, la société C&D FOODS FRANCE décide de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et aux salariés intérimaires, liés à l’entreprise à la date du versement de la prime.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
L’entreprise versera le 15 décembre 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros aux salariés compris dans le champ d’application défini à l’article 1. Ce montant sera porté sur le bulletin de paie de Décembre 2021. Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération (Rémunération au cours des 12 derniers mois supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel). Pour ces derniers la prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Pour les salariés C&D, le montant de la prime est modulé en cas d’entrée au cours des 12 derniers mois précédents le versement.
Pour les intérimaires, le montant de la prime sera modulé en fonction du rythme de travail. Un intérimaire en 3X8 sera considéré à temps plein s’il a été présent 1820 heures les 12 mois précédents le versement. Un intérimaire en 5X8 sera considéré à temps plein s’il a été présent 1530 heures les 12 mois précédents le versement. Un intérimaire en SD sera considéré à temps plein s’il a été présent 1104 heures les 12 mois précédents le versement.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société C&D FOODS FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.
