En application de l’article L.2242-4 du code du travail, les négociations au titre de la NAO 2019 portant sur les salaires se sont ouvertes le 21 janvier 2019, suivies d’une réunion le 29 janvier 2018 et d’échanges jusqu’au 15 février 2019.
A la suite de quoi, entre les parties :
La Société CDC BIODIVERSITE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 639 587 00028 dont le siège social est sis à Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur de la société,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SNB / CFE-CGC, représentée par xxx
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Une Enveloppe dédiée à des augmentations individuelles à hauteur de 1,6 % en appliquant les règles suivantes :
Les salariés ne pourront passer 3 années consécutives sans augmentation de salaire. Une revalorisation fixe de 1% est alors appliquée au bout de 3 ans dans ce cas-là ;
les personnes embauchées en 2018 ne sont pas concernées par cette enveloppe d’augmentation individuelle.
Article 2
Une réévaluation de la prime d'ancienneté :
uniformisation de la prime d’ancienneté pour l'ensemble des catégories de salariés à 29 euros ;
prise en compte de l'ancienneté « entreprise N » pour les périodes d'activité dédiées à la société.
Article 3
Une réévaluation du supplément familial :
révision du montant du supplément familial à hauteur de 4,55 % (conforme à l'évolution du taux d'inflation depuis 2013) ;
mise en place d'un principe de révision tous les 3 ans sur la base de l'évolution du taux d'inflation sur la période.
Article 4
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire contre récépissé.
Fait à Paris, le 17 avril 2019 En 3 exemplaires originaux
