AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
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CDC Croissance
ENTRE :
CDC Croissance
Dont le siège social est situé au 209, rue de l’Université – 75007 Paris SIRET n° 438 136 244 00037 – Code APE 6630Z Représenté par, Directeur Général, D’une part ;
ET :
Le Comité Social et Economique
Représenté par, membre titulaire unique élu à la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 14 décembre 2021 D’autre part ;
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Il est rappelé qu’à la suite de la mise en œuvre du télétravail dans les circonstances de l’épidémie de COVID-19 ayant donné lieu à des périodes de confinement et de restriction de déplacement, les Parties avaient souhaité mettre en place un dispositif pérenne de télétravail adapté à l’activité de la Société, à la demande des salariés.
Au terme de leurs échanges, elles ont conclu l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail en date du 2 décembre 2020.
A l’issue de deux années de mise en œuvre, les Parties ont souhaité faire évoluer le dispositif en vigueur, en tenant compte de l’expérience acquise et des souhaits exprimés par les collaborateurs.
C’est donc dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail.
Titre l : Dispositions générales
Article 1 - Objet - Champ d’application
Le présent avenant est conclu avec le membre titulaire du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 14 décembre 2021, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail afin de modifier les dispositions de l’accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du télétravail.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés de CDC Croissance.
Article 2 – Portée de l’avenant
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent avenant.
Article 3 - Date d’effet et durée - Dépôt
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er avril 2023.
Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent et auprès de la DREETS via le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Suivi et révision
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un suivi annuel avec le CSE.
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 - Dénonciation
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’avenant et l’accord auquel il se rapporte pourront être dénoncés par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie signataire du présent avenant. La partie qui aura procédé à cette dénonciation notifiera aussitôt sa décision à la DREETS.
Article 6 - Information du personnel
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque salarié en poste au moment de son entrée en vigueur ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Titre II : Régime ordinaire de télétravail
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du télétravail
L’article 11.3. est modifié comme suit :
11.3 – Dans la mesure où le télétravail résulte d’un choix volontaire du salarié, le collaborateur en télétravail conserve la charge tous les frais afférents, qu’il s’agisse des frais d’installation ou de consommation (électricité, chauffage, réseau…).
Toutefois, afin de favoriser les conditions de travail des salariés en télétravail, la société CDC Croissance procèdera au remboursement de la moitié des investissements (grand écran, chaise ergonomique, etc…) liés à la mise en œuvre du télétravail pendant au moins un an, dans la limite de 300 € TTC, apprécié sur une période de trois ans à compter du premier remboursement.
Il est expressément convenu que sont exclus de cette prise en charge l’achat d’une imprimante et des consommables (cartouches, ramettes de papier, etc.), compte tenu des restrictions d’utilisation informatiques applicables dans l’entreprise et des enjeux et objectifs de développement durable portés par elle.
Ce remboursement interviendra en une ou plusieurs fois, pour un montant minimal de 20 euros TTC, sur présentation des justificatifs afférents.
Chapitre III : Modalités d’organisation du télétravail
Le chapitre III est modifié comme suit :
Article 12 – Objectifs du télétravail
Le télétravail a pour objectif d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés et de contribuer à un meilleur équilibre vie professionnelle et vie privée.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un télétravail peut donc chercher à couvrir des besoins personnels différents. Il peut chercher à couvrir un besoin permanent d’organisation ou de disposer de souplesse pour faire face à des contraintes personnelles irrégulières.
De la même manière, les modalités de télétravail doivent également prendre en compte des contraintes inhérentes à certaines fonctions (rendez-vous réguliers avec des partenaires externes, des autorités de la place…).
Pour pouvoir couvrir ces besoins différents des salariés, ainsi que les contraintes de certaines fonctions, il est mis en œuvre une
modalité unique de télétravail, sous la forme d’un quota annuel de jours de télétravail à disposition de chaque salarié, à répartir sur l’année en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins du salarié.
Article 13 – Modalités d’utilisation du quota de jours de télétravail
13.1 – Bénéficiaires
Tous les salariés remplissant les conditions fixées à l’alinéa 1 de l’article 10 de l’Accord du 2 décembre 2020 sont éligibles au télétravail.
L’alinéa 3 de cet article 10 est supprimé.
13.2 - Quota
Le nombre de jours de télétravail est fixé à
90 jours par année civile pour un salarié à temps plein. Ce nombre est calculé au prorata pour un salarié à temps partiel.
Article 14 – Répartition et planification du télétravail
14.1 – Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la vie sociale de l’entreprise. Il est donc nécessaire de maintenir une présence suffisante des salariés de manière à permettre des interactions entre les équipes et de programmer des réunions collectives.
Le nombre de jours télétravaillés doit ainsi respecter les limites suivantes :
Le
nombre de jours minimum de télétravail est fixé à un jour par quinzaine. En dessous de ce seuil, les investissements matériels nécessaires à l’exercice du travail à domicile prévus à l’article 11.3 ne sont plus considérés comme justifiés.
Chaque salarié doit être
présent dans les locaux de l’entreprise au moins deux jours par quinzaine, afin d’éviter le risque d’une « distanciation » avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail.
14.2 – Planification du télétravail
Le télétravail étant une modalité d’organisation de l’activité professionnelle, il est demandé à chaque salarié de communiquer sa
demande de jour(s) télétravaillé(s) dans l’agenda partagé au moins une semaine à l’avance, pour le bon fonctionnement du service.
En cas de nécessité de service ou pour participer à des réunions ou rendez-vous professionnels, le responsable du pôle pourra solliciter en tant que de besoin la présence sur site du salarié et reporter en conséquence le jour de télétravail demandé et/ou autorisé, au moins une semaine à l’avance, sous réserve de circonstances particulières.
Par ailleurs, dans le cadre de l’organisation de leur service, chaque responsable de pôle pourra imposer un ou des jours de présence obligatoire chaque semaine dans les locaux à l’ensemble de son équipe.
Enfin, les jours de télétravail seront décomptés dans l’outil EURECIA.
14.3 – Durée de travail et horaires
Il est rappelé que
la charge de travail d’une journée à domicile doit correspondre au volume de travail qu’aurait effectué le salarié dans les locaux de l’entreprise.
Dans le respect des règles relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, le salarié en télétravail peut
librement organiser son activité sous réserve que cet aménagement ne nuise pas à la bonne marche de la Société et permette la continuité de service. En particulier, le salarié en télétravail doit toujours pouvoir être joint entre 9h30 et 11h30 et entre 14h30 et 16h30.
Pendant sa journée de travail, le salarié exerçant son activité en télétravail est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou en visioconférence organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement. Les Parties reconnaissent que le temps d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit être maîtrisé afin de ne pas interférer avec la vie privée du salarié. Dans ce cadre, il est rappelé que le salarié en télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de sa journée habituelle de travail où il doit être joignable, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement de l’activité.
Article 15 – Candidature et réversibilité
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail en informe son responsable hiérarchique, un mois avant la date d’entrée souhaitée en télétravail. La direction lui répond dans les 15 jours calendaires.
Le télétravail revêt un caractère réversible aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.
Le salarié peut mettre fin au télétravail avec effet immédiat, en informant la Société par tout moyen, pour revenir à un régime intégralement présentiel.
Il est rappelé que le télétravail est accordé aux collaborateurs selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (comme l’autonomie, la capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, la rigueur, l’atteinte des objectifs).
En cas de constat par la Société de difficultés, le télétravail pourra être remis en cause par la Société qui peut aller jusqu’à exiger le retour du salarié concerné en présentiel, en respectant un préavis d’un mois.
Les salariées déclarant un état de grossesse ainsi que les salariés reconnus RQTH, peuvent demander à bénéficier du télétravail à tout moment de l’année dès qu’ils communiquent le justificatif à l’employeur. Leur demande est traitée dans les meilleurs délais et au plus dans les 15 jours calendaires suivant celle-ci.
Fait à Paris, Le _______________________
Directeur général
Membre titulaire élu du Comité Social et Economique
