Dont le siège social est situé au 209, rue de l’Université – 75007 Paris SIRET n° 438 136 244 00037 – Code APE 6630Z D’une part ;
ET :
Le Comité Social et Economique
D’autre part ;
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Il est rappelé qu’au cours des dernières années, les pouvoirs publics ont incité les entreprises à s’engager dans la transition vers une mobilité écologique, afin de limiter les émissions polluantes et participer à la préservation de l’environnement.
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), la société CDC Croissance entend encourager ses collaborateurs à privilégier des modes de mobilité durable en promouvant notamment l’usage de moyens de transports alternatifs aux véhicules thermiques pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le prolongement des initiatives RSE, telles que la pérennisation du télétravail avec l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 14 mars 2023.
Les Parties se sont en effet rapprochées en vue de proposer des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Le présent accord a pour objectif d’encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail, et ainsi de limiter l’impact des collaborateurs sur l’environnement en cohérence avec la politique RSE.
C’est donc dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont conclu le présent accord.
Titre l : Dispositions générales
Objet de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu avec le membre titulaire du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 14 décembre 2021, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail afin de déterminer les conditions de prise en charge des frais de déplacements des salariés.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de CDC Croissance.
Portée de l’accord
Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Date d’effet et durée - Dépôt
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, expirant le 31 décembre 2025.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets, sans aucune formalité, et ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent et auprès de la DREETS via le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Suivi et révision
Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec le CSE.
Un bilan sera effectué dans les trois mois précédant l’échéance du terme du présent accord afin d’étudier l’opportunité d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Information du personnel
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié en poste au moment de son entrée en vigueur ainsi qu’à tout nouvel embauché. Titre II : Mesures en faveur de la mobilité durable
Chapitre I : Champ d’application Bénéficiaires Tous les salariés de la société CDC Croissance peuvent, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur durée contractuelle de travail, bénéficier des remboursements de frais prévus dans le cadre du présent accord dans les conditions visées ci-dessous.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux stagiaires, à l’exception de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics telle que prévue à l’article 9 du présent accord.
Par ailleurs, le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné à la validation de la période d’essai.
Trajets concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu habituel de travail entrent dans le champ d’application du présent accord.
A ce titre, la résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et tel que déclaré pour l’établissement de la paie.
Moyens de transport éligibles Les modes de transport pouvant donner lieu à une prise en charge ou une participation de l’employeur en application du présent accord et selon les modalités définies ci-après sont :
les vélos avec ou sans assistance électrique (personnel et en location) ;
les engins de déplacement personnels motorisés* ou non motorisés appartenant au salarié, en location ou en libre-service, suivants : scooters électriques et trottinettes ;
les transports en commun (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics).
S’agissant des engins de déplacement personnels susvisés, leur moteur et/ou leur assistance doivent être non thermiques.
Chapitre II : Modalités de soutien des initiatives de mobilité durable Participation aux frais d’abonnement aux transports publics
Il est rappelé qu’à la date des présentes, la Société prend en charge
50 % du prix des titres d’abonnement de transports en commun ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Les Parties conviennent,
au titre de l’année 2023, de porter la participation de la société CDC Croissance à 75 % des frais d’abonnement aux transports publics d’Ile-de-France.
Les conditions et modalités de prise en charge, notamment les justificatifs et délais impartis pour leur transmission, demeurent inchangées.
Cette mesure, applicable à effet au 1er janvier 2023, donnera lieu à une régularisation sur la paie du mois de mai au bénéfice des salariés concernés ayant opté pour cette mesure au titre de l’année 2023, sous réserve de la transmission des justificatifs afférents à la période du mois de janvier 2023 au mois d’avril 2023.
A la date du présent accord, cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu (à l’exception des salariés optant pour la déduction de leurs frais réels).
Forfait « mobilités durables » Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge, sous la forme d'un forfait « mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes de transports alternatifs.
Les Parties conviennent à ce titre d’une subvention « mobilités durables » destinée à rembourser tout ou partie des frais personnels engagés par les salariés dans le cadre de l’utilisation de modes de transports alternatifs et se traduisant par :
l’achat, la location ou la réparation d’un vélo avec ou sans assistance électrique ;
l’achat, la location ou la réparation d’un engin de déplacement personnel non thermique visé à l’article 8 ;
l’achat d’équipement(s) de sécurité (casque, gilet réfléchissant, dispositifs réfléchissants, feux de signalisation, écarteur de danger, etc.).
Le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné à un usage personnel, effectif et régulier des modes de transports et des équipements précités par chaque salarié concerné pour réaliser ses trajets lieu de résidence-lieu de travail, à raison de
60 jours minimum par année civile.
Cette fréquence minimale d’utilisation sera proratisée pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés en cours d’année.
Le montant de ce forfait « mobilités durables » est fixé à
400 € TTC maximum par année civile pour un salarié à temps plein, étant précisé que la subvention à l’achat susvisée ne pourra intervenir qu’une seule fois au cours de la période triennale d’application du présent accord, pour l’acquisition d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel non thermique visé à l’article 8 et des équipements de sécurité.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle à temps plein bénéficieront d’une prise en charge identique à celle des salariés à temps plein. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle à temps plein, le montant du forfait « mobilités durables » sera proratisé proportionnellement à leur durée contractuelle de travail.
A titre exceptionnel, l’achat d’un des moyens de transport ou équipements de protection visés ci-dessus qui aurait été effectué en 2022 pourra être pris en charge rétroactivement au titre de l’année 2023, en cas d’option du salarié pour cette mesure dans les conditions visées à l’article 11 et sous réserve de la production des justificatifs nécessaires dans les conditions fixées par le présent accord.
Articulation des mesures de soutien à la mobilité durable
Il est expressément convenu entre les Parties que les salariés pourront bénéficier de la prise en charge :
Soit du
forfait « mobilités durables » dans les conditions fixées à l’article 10 et sous réserve des justificatifs afférents, à raison de 400 € TTC maximum par année civile ;
Soit des
frais d’abonnement aux transports publics d’Ile-de-France ou de services publics de location de vélos, majorée à hauteur de 75 % dans les conditions fixées à l’article 9, dans la limite d’un plafond global de 800€ TTC par année civile ;
Soit des
frais d’abonnement aux transports publics d’Ile-de-France ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50 % et du forfait « mobilités durables » dans les conditions fixées à l’article 10 et sous réserve des justificatifs afférents, dans la limite d’un plafond global de 800 € TTC par année civile.
Les Parties conviennent également que le remboursement au titre du forfait « mobilités durables » ne pourra intervenir qu’une seule fois au cours de la période 2023-2025 pour l’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel non thermique visé à l’article 8 et des équipements de sécurité. Choix
A l’occasion de la campagne annuelle « Mobilités durables », chaque salarié devra faire connaître son
choix, avant le 15 janvier de chaque année, entre les différentes mesures prévues au présent accord et le cas échant préciser le cumul dans les conditions autorisées par l’article 11.
Pour l’année 2023, les salariés devront informer le service RH de leur choix dans les 15 jours suivant la communication des documents afférents. En cas d’embauche en cours d’année, le salarié devra faire connaitre son choix entre les différentes mesures de mobilité dans les 15 jours suivants son arrivée. L’option exercée par chaque salarié est valable pour l’année civile entière. Modalités de mise en œuvre des mesures de soutien à la mobilité durable
Le forfait « mobilités durables » sera versé annuellement avec le salaire du mois de décembre ou à l’occasion du solde de tout compte en cas de départ du collaborateur en cours d’année.
Afin de bénéficier de la prise en charge prévue au titre du forfait « mobilités durables », chaque salarié devra :
renseigner
l’attestation sur l’honneur de l’utilisation conforme à son objet figurant en annexe, certifiant l’utilisation de l’un ou plusieurs des modes de transports éligibles ;
et fournir les
justificatifs afférents (facture d’achat ou de location, attestation de paiement) établis au nom du salarié concerné.
Fait à Paris, Le 25 avril 2023
Directeur général
Membre titulaire élu du Comité Social et Economique
