― NAO 2024― Entre les soussignés, CDER dont le siège social est situé au Complexe agricole du Mont Bernard, Route de Suippes à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, D'une part, Et XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical représentant la CFE-CGC, Et XXXXXXXXX ayant été désignée par un vote à la majorité des membres titulaires par le Comité Social et Economique, du collège Employé au cours de la réunion du 13 décembre 2023. Préambule La direction de CDER a invité les parties à la table des négociations le 03.09.24. Chacune d’entre elle a pu être accompagnée d’un élu de son choix dans le cadre de ces réunions. Lors de cette première réunion de cadrage, les représentants des salariés ont pu présenter les sujets à présenter à la direction. Les parties se sont accordées sur les thématiques prioritaires qui devaient être finalisées pour cette fin d’année et les sujets qui pourraient être engagés et/ou finalisés sur l’année 2025. Un calendrier de rencontre a été établi sur la base de 4 réunions qui s’organisent à compter 03.09.24 pour prendre fin au plus tard le 24 décembre 2024.
Les sujets portés dans le cadre de ces négociations :
La révision du montant de la PPV et des modalités de calcul pour l’année 2025
La possibilité de placer la PPV 2025 sur le PEE
La reconduite de l’Accord d’Intéressement pour l’exercice 2025 afin de pouvoir opérer au placement de la PPV.
La révision de la contribution employeur sur la valeur des tickets restaurants
La révision des augmentations générales (valeur du point)
La rédaction et signature d’un accord sur l’Egalité Professionnelle
Article 1 : Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur ces revendications.
Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 : Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée d’une année soit jusqu’au 31/12/25. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail CDER quelle qu’en soit sa nature. Article 3 : Contenu de l’accord 3.1- Mise en place d’une PPV au titre de l’année 2025.
La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale et la représentante des salariés du collège employé désignée, s’accorde pour mettre en place sur l’année 2025 une Prime Partage de la Valeur qui pourrait être versée, tout ou partie sur le PEE.
Dans le cadre de cette intention, il a été négocié entre les parties, que le montant à percevoir de cette P.P.V serait calculé à partir d’une base fixe modulée ainsi que d’une part variable.
Le versement de cette prime sera effectué en deux périodes distinctes sur et au titre de l’année 2025.
Toutes les modalités de calcul, de versement de cette PPV feront l’objet d’un accord à l’issue de ces négociations.
Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur est conditionné aux dispositions de cotisations de la loi de finance en vigueur en 2024 et pourrait être révisé ou remis en question en cas d’évolutions non favorables en termes de cotisations patronales.
3.2- Le renouvellement de l’accord d’intéressement sur l’exercice 2025.
Les parties se sont entendues pour renouveler les termes de l’accord d’intéressement en vigueur sur 2024, au titre de l’année 2025. Ce renouvellement intervient afin de pouvoir garantir le versement au PEE de la PPV.
3.3- Révision de la part employeur pour les titres Restaurant.
A compter du 1er janvier 2025, la part employeur sur les titres restaurant sera portée à 60% pour une valeur faciale et un nombre de tickets mensuels inchangés. La contribution salariale passe donc de 50% à 40%, soit 4 euros par tickets (10 maximum pour un mois). Soit un gain de 10 euros net par salarié par mois.
3.4- Augmentation générale de la valeur du point.
La direction de CDER en la personne de XXXXXXXXX annonce, après plusieurs réunions de négociation avec les partenaires sociaux, l’augmentation du point de 2% au 1er janvier 2025, portant le point fort à 10,78 et le point faible à 6,47.
3.5- Conclusion en 2025 d’un accord d’entreprise portant sur Egalité Professionnelle. CDER affiche un Index Egalité Professionnelle 2023 de 93%. Par cet accord, CDER, le délégué syndical et la représentante des salariés du collège employé ont à cœur de préciser les moyens de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes de CDER sur le long terme. A ce titre, les parties reprendront les négociations au 1er trimestre 2025 qui s’appuieront sur la commission Egalité Hommes-Femmes.
Article 4 : Information aux salariés
Tous les salariés sont informés via une communication numérique des modalités des N.A.O. et ont une possibilité de consultation en continu par le dépôt de l’accord dans l’intranet CDER. Cette information est précisée dans les contrats de travail des nouveaux entrants.
Article 5 : Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. Article 6 : Suivi de l'accord L'application du présent accord sera suivie par les parties signataires.
Article 7 : Durée de l'accord L’accord est conclu pour l’année 2025 et ne peut être reconduit sous tacite reconduction.
Article 8 : Révision-Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation doit être notifiée auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le présent accord ne pourra être révisé que sur demande de l’une des parties pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 15 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de CDER. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.
Le présent accord est rédigé en cinq exemplaires pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires, À CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 10.12.24
Pour CDER, XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXX,, Représentant syndical, Pour le collège Employé, XXXXXXXXXXXXX,, Désignée par le Comité Social et Economique de CDER,
