Dont le siège social est fixé 3 Chemin de l'Age Pommet – 87370 BERSAC SUR RIVALIER, Numéro SIREN : 894357326 - Code APE : 4399C Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de gérant
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de la société, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3
D’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’indemnité de trajet.
Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017, relatifs au renforcement de la négociation collective.
La
société CDO BATIMENT EURL rappelle que la Convention collective nationale du Bâtiment : ouvriers (occupant jusqu’à 10 salariés) en date du 8 octobre 1990 prévoit, dans le cadre du régime des petits déplacements, le versement d’une indemnité de trajet pour les ouvriers se rendant quotidiennement sur les chantiers avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
L’indemnité est déterminée selon un barème fonction de zones concentriques. Ce calcul se révèle être inadapté à l’organisation mise en place au sein de la société. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité d’adapter le régime des petits déplacements et plus particulièrement celui de l’indemnité de trajet aux pratiques de l’entreprise, l’employeur a proposé d’adopter le présent accord d’entreprise.
L’objectif du présent accord est donc de :
Définir les modalités d’application de l’indemnité de trajet
Définir un montant d’indemnité forfaitaire.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés ouvriers non sédentaires de l’entreprise, occupés sur les chantiers.
Les salariés concernés sont les ouvriers exerçant leur activité au sein de tous les établissements actuels ou futurs de l’entreprise, quelle que soit la forme du contrat de travail qui les lient à l'entreprise.
Dans l’hypothèse où l’entreprise ferait appel à des salariés intérimaires ou au prêt de main d’œuvre, les salariés concernés qui relèvent des conditions précitées ainsi mis à la disposition de l’entreprise seront également soumis aux dispositions du présent accord.
Article 2 – PRINCIPE - ORGANISATION ET INDEMNISATION DE L’INDEMNITÉ DE TRAJET
Les parties signataires de l’accord ont convenu d’aménager le régime conventionnel de la branche afin de répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise. Le régime des petits déplacements prévu par la Convention collective nationale du Bâtiment : ouvriers (moins de 10 salariés) prévoit notamment une indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour les ouvriers du bâtiment la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir à la fin de la journée de travail. La convention collective a institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de cinq. La première zone est constituée par un cercle de dix kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 8.14 de la convention collective ; ainsi, le point de départ est fixé à son siège social ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier. Son montant est fixé en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
Afin de simplifier le calcul des zones géographiques des chantiers prévu par la convention collective, il est convenu par cet accord, d’indemniser de façon forfaitaire les indemnités de trajet, sans référence à des zones circulaires. A ce titre, il sera versé une indemnité forfaitaire journalière à hauteur de 3,5 € bruts, versée pour chaque jour travaillé sur un ou plusieurs chantiers, quel que soit le point de départ du petit déplacement et quel que soit le lieu du ou des chantiers.
Article 3 – DURÉE - DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
3.1 - Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. Les parties conviennent de faire une application de l’indemnité à compter du 1er janvier 2025. En conséquence, la régularisation interviendra sur la paye du mois de signature du présent accord.
3.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
3.3 – Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront tous les 3 ans afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
3.4 – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3.5 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.6 – Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : Affichage.
