ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU COMPLEMENT D’HEURES DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés :
La Société CDP INNOVATION
Dont le siège social est situé BuroClub, Tour Part Dieu, 129 Rue Servient à LYON (69003) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 482 740 503 00032 Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule :
De par la spécificité de son activité, La Société CDP INNOVATION doit adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes, pour certains emplois exercés au sein de la Société.
La Société CDP INNOVATION
applique à ce jour la convention collective nationale de la Chimie (IDCC 0044, JO n°3108).
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application d’avenants complément d’heures au sens de l’article L.3123-22 et suivants du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise est donc instauré, en l’absence de délégué syndical et de délégué du personnel, soumis pour approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord, à durée indéterminée, s’applique à partir du 1er mars 2025, ne concerne que les salariés embauchés par un contrat dont la durée du travail a été convenue à temps partiel, c’est-à-dire, pour une durée de travail inférieure à 35h par semaine ou 151,67 heures par mois.
Un complément d'heures pourra être proposé aux salariés concernés.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD COMPLEMENTS D’HEURES
Le complément d'heures devra assurer aux salariés des garanties suffisantes. Pour cela, il fera l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, signé des deux parties et devra comporter, a minima, les mentions suivantes :
- le motif du recours au complément d'heures,
- le nom de la personne remplacée (en cas de remplacement),
- l'échéance de la période du complément d'heures qui sera exprimée de date à date, la garantie pour le salarié du retour automatique aux dispositions contractuelles antérieures à l'échéance de la période du complément d'heures, sauf accord contraire des parties,
- la durée contractuelle de travail durant la période du complément d'heures,
- la répartition de cette durée du travail suivant les dispositions légales ou conventionnelles,
Les heures réalisées dans le cadre de ces avenants ne donnent pas droit à une majoration salariale. Les heures ainsi effectuées seront payées au taux horaire normal du salarié dans la limite de la durée légale du travail.
Les autres dispositions restent régies par le contrat initial, sauf accord contraire des parties.
Il ne pourra être conclu plus de 8 avenants par an et par salarié, sauf cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné pour lesquels le nombre d’avenant n’est pas limité.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à l’approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal du référendum.
Un exemplaire sera adressé à l’inspection du travail.
Fait à Lyon le 28 février 2025
Pour la société CDP INNOVATION Monsieur XXXX, Président
Pour le personnel
Voir annexe jointe : P.V. de ratification de l’accord à la majorité des 2/3
