La société CDPO, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 499 755 049, dont le siège social est situé 5 rue des noues, 51310 Esternay, représentée par sa Présidente, la société PASCALINE ET JEAN-MARC, elle-même représentée par ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
D’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc213925978 \h 3 ARTICLE 1Salariés eligibles PAGEREF _Toc213925979 \h 4 ARTICLE 2Montant et conditions d’attribution de l’INDEMNITE DE PANIER PAGEREF _Toc213925980 \h 4 ARTICLE 3MODalites de Versement de l’indemnité de panier PAGEREF _Toc213925981 \h 4 ARTICLE 4Application de l’accord PAGEREF _Toc213925982 \h 4 Article 4.1Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc213925983 \h 4 Article 4.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc213925984 \h 5 Article 4.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc213925985 \h 5 Article 4.4Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc213925986 \h 5 ARTICLE 5Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc213925987 \h 5 Préambule
La société CDPO appliquait depuis sa création les dispositions de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformations des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC n° 2075). Par accord du 15 avril 2019, les partenaires sociaux de la branche ont acté le rapprochement de cette dernière avec la branche professionnelle des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC n° 1747), avec l’objectif de créer une convention collective unique pour les deux branches.
C’est ainsi que la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf (IDCC n°3255) a été conclue 1er octobre 2024, et s’applique à la société CDPO depuis le 1er décembre 2025. Cette nouvelle convention prévoit notamment l’allocation d’une indemnité de panier, destinée à compenser les frais de repas exposés par les salariés contraints de prendre leur repas sur lieu de travail, sans possibilité alternative.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, la Société et les organisations syndicales ont souhaité engager des discussions en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique sur le sujet, visant à adapter les modalités de cette indemnité de panier au cadre et à la politique salariale en vigueur au sein de CDPO, qui a parallèlement conclu plusieurs accords visant à augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés (treizième mois, prime d’ancienneté…).
C’est dans ce contexte que le présent accord relatif à l’indemnité de panier a été conclu. Il se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet, et notamment à l’article 24 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf. Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 menées au sein de la société CDPO sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il a alors été convenu ce qui suit.
Salariés eligibles
Sont éligibles à l’indemnité de panier tous les salariés de la Société (CDI, CDD, apprentis), quelle que soit leur classification, qui sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de leurs conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne leur permettent ni de rentrer chez eux, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. A la date de conclusion du présent accord, les Parties constatent que cette définition couvre l’ensemble des salariés de la Société, qui est par ailleurs dépourvue de tout restaurant d’entreprise, à l’exception des équipes commerciales itinérantes, qui ne se restaurent pas sur leur lieu de travail et bénéficient d’une indemnité repas spécifique.
Montant et conditions d’attribution de l’INDEMNITE DE PANIER
Le montant journalier de l’indemnité de panier est égal à :
3,80 € pour les salariés employés de jour ;
5,70 € pour les salariés employés de nuit (ie qui travaillent au moins 4 heures sur la plage de nuit, qui correspond actuellement à la plage 21h00-06h00).
L’indemnité de panier est versée :
pour chaque jour de travail effectif ;
d’au moins 6 heures.
Les absences ne donnent pas lieu au versement de l’indemnité de panier puisque le salarié n’expose pas de frais.
nature et MODalites de Versement de l’indemnité de panier
Eu égard à ce qui précède, l’indemnité de panier a la nature d’un remboursement de frais, et bénéficie à ce titre d’exonérations sociales selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité de panier sera versée mensuellement aux salariés éligibles, étant rappelé que ce versement sera effectué avec un mois de décalage conformément aux pratiques paie de la Société (ex : les indemnités de panier dues au titre du mois de décembre 2025 seront versées et apparaitront sur les bulletins de paie de janvier 2026). Le montant de l’indemnité de panier figurera distinctement sur le bulletin de paie.
Application de l’accord
Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Le premier versement de l’indemnité de panier interviendra ainsi avec la paie du mois de janvier 2026, pour les primes repas de décembre 2025, soit un versement le 5 février 2026. Il se substitue en intégralité aux dispositions de la convention collective applicable, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet, et notamment aux dispositions de l’article 24 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf (IDCC n°3255). Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29 du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis, durant lequel une nouvelle négociation devra être engagée sur le thème de l’accord, est fixée à trois mois. Le présent accord restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord le remplaçant, ou à défaut, pendant une durée maximale de 15 mois (correspondant aux trois mois de préavis + au délai légal de survie de 12 mois) à compter de sa dénonciation. Suivi et rendez-vous Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE par le biais de la plateforme Téléaccords,
et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EPERNAY.
Les termes de cet accord seront enfin portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.
