La société CDPO, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 499 755 049, dont le siège social est situé 5 rue des noues, 51310 Esternay, représentée par sa Présidente, la société PASCALINE ET JEAN-MARC, elle-même représentée par ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
D’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc212127541 \h 3 ARTICLE 1Salariés eligibles PAGEREF _Toc212127542 \h 4 ARTICLE 2Montant de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc212127543 \h 4 ARTICLE 3MODalites de Versement de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc212127544 \h 4 ARTICLE 4Application de l’accord PAGEREF _Toc212127545 \h 4 Article 4.1Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc212127546 \h 4 Article 4.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc212127547 \h 5 Article 4.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc212127548 \h 5 Article 4.4Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc212127549 \h 5 ARTICLE 5Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc212127550 \h 5 Préambule
La société CDPO appliquait depuis sa création les dispositions de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformations des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC n°2075). Par accord du 15 avril 2019, les partenaires sociaux de la branche ont acté le rapprochement de cette dernière avec la branche professionnelle des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC n°1747), avec l’objectif de créer une convention collective unique pour les deux branches.
C’est ainsi que la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf (IDCC n°3255) a été conclue 1er octobre 2024, et s’applique à la société CDPO depuis le 1er décembre 2025.
Cette nouvelle convention collective ne contient aucune disposition relative à une prime d’ancienneté, contrairement à sa devancière qui réservait son bénéfice aux salariés noncadres uniquement.
C’est dans ce contexte que la Société et les organisations syndicales représentatives ont décidé, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2025, d’engager des discussions avec l’objectif de conclure un nouvel accord d’entreprise, visant à :
conserver et étendre la prime d’ancienneté à l’ensemble des catégories de personnel ;
tout en adaptant ses modalités d’application à la nouvelle structure salariale de CDPO et à son fonctionnement.
Plus généralement, les Parties souhaitaient réaffirmer leur attachement à la prime d’ancienneté, qui est conjointement perçue comme un dispositif récompensant l’investissement et la fidélité des salariés à leur entreprise.
C’est ainsi que le présent accord relatif à la prime d’ancienneté a été conclu. Il se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet. Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 menées au sein de la société CDPO sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il a alors été convenu ce qui suit.
Salariés eligibles
Sont éligibles à la prime d’ancienneté tous les salariés de la Société, quelle que soit leur classification, qui justifient d’au moins trois années pleines d’ancienneté. L’ancienneté est appréciée dans ce cadre conformément à l’article 18 de de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 (IDCC n°3255).
Montant de la prime d’ancienneté
Le montant mensuel maximum de la prime d’ancienneté est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié au dernier jour du mois civil précédent, comme suit : Ancienneté au dernier jour du mois civil précédent Montant mensuel maximum de la prime d’ancienneté ≥ 3 ans 30 € bruts ≥ 6 ans 50 € bruts ≥ 9 ans 70 € bruts
Exemple : un salarié embauché le 10 mars 2023 atteindra les 3 années pleines d’ancienneté au 10 mars 2026. Sa première prime d’ancienneté, d’un montant maximal de 30€ bruts, sera versée sur la paie du mois d’avril 2026 (actuellement versée au 5 mai 2026). Il est convenu que le montant versé est proratisé en cas d’absence du salarié au cours du mois. Par exception, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération du salarié ne donneront pas lieu à une réduction de la prime d’ancienneté. A la date de conclusion du présent Accord, il s’agit :
des heures de délégation des représentants du personnel (C. trav. L. 2143, L. 2315-10) ;
des congés pour évènements familiaux (congé naissance, mariage, décès… - C. trav. L.3142-2) ;
de la contrepartie obligatoire en repos due en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires (C. trav., art. D.3121-19) ;
des heures de formation obligatoires (C. trav., art. L.6321-2) et les actions de formation non obligatoires accomplies sur le temps de travail (C. trav., art. L.6321-6) ;
des examens médicaux d’embauche et les examens médicaux obligatoires (C. trav., R.4624-39).
Les autres motifs d’absence (exemples : arrêt de travail d’origine professionnelle ou non, congé sabbatique, absence injustifiée, etc.) donneront lieu à une réduction au prorata de la prime d’ancienneté.
MODalites de Versement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté sera versée chaque mois aux salariés éligibles. Son montant figurera distinctement sur le bulletin de paie.
Application de l’accord
Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Le premier versement de la prime d’ancienneté interviendra ainsi avec la paie du mois de décembre 2025, soit le 5 janvier 2026. Il se substitue en intégralité aux dispositions de la convention collective applicable, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29 du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis, durant lequel une nouvelle négociation devra être engagée sur le thème de l’accord, est fixée à trois mois. Le présent accord restera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord le remplaçant, ou à défaut, pendant une durée maximale de 15 mois (correspondant aux trois mois de préavis + au délai légal de survie de 12 mois) à compter de sa dénonciation. Suivi et rendez-vous Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE par le biais de la plateforme Téléaccords,
et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EPERNAY.
Les termes de cet accord seront enfin portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.
