Le C.D.S.E.A. (Comité De Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte), association de droit privé à but non lucratif, immatriculée au numéro SIREN 785222605, dont le siège social se situe au 60, Allée des Champs-Elysées à Evry-Courcouronnes, représentée par XXX, directeur général,
Ci-après désignée «
C.D.S.E.A. »,
d’une part,
ET :
SUD SANTE-Sociaux, organisation syndicale représentée par XXX, délégué syndical central
Ci-après ensemble désignés «
les Organisations syndicales ou l’Organisation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après dénommés collectivement «
Les Parties »
PREAMBULE
L’Association C.D.S.E.A. est une association créée le 29 janvier 1970 pour gérer des établissements sociaux et médico-sociaux à destination d’enfants et adolescents confiés à l’Aide sociale à l’enfance, d’enfants et adultes en situation de handicap, ainsi que de ménages en difficultés dans l’accès ou le maintien dans le logement. L’Association C.D.S.E.A. poursuit des missions d’intérêt général et d’utilité sociale, et accompagne à ce jour près de 1 300 personnes, familles et ménages sur le territoire de l’Essonne.
L'Association C.D.S.E.A. a souhaité engager une négociation en vue d’accorder une prime de partage de la valeur pour l’année 2023, compte tenu notamment du statut fiscal et social attaché à cette prime, élément déterminant de cet accord.
Il est rappelé que le dispositif de prime de partage de la valeur est exonéré de cotisations et contributions sociales et, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonéré de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Association C.D.S.E.A. ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.
ARTICLE 1 – Cadre juridique et objet
Une prime exceptionnelle, dite prime de partage de valeur (P.P.V.) est attribuée, aux conditions ci-après, à tous les salariés éligibles, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat pour l’année 2023.
Cette prime est fondée sur l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association C.D.S.E.A., y compris les salariés intérimaires.
ARTICLE 3 – Eligibilité
Est éligible à la prime de partage de la valeur tout salarié qui au 30/11/2023 est lié par un contrat de travail à l’Association, qu’il soit salarié (C.D.I./C.D.D.) ou en apprentissage ou mis à disposition d’une entreprise temporaire (intérimaire). Le salarié doit être présent dans les effectifs au 31/12/2023, date de versement de la prime.
Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, la présente décision leur sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.
Article 4 : Montant et date de paiement
Le montant de la prime est fixé à 100 €. La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 5 : Régime social et fiscal
Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions assises sur les salaires (contribution formation continue et effort construction).
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 SMIC, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. Par ailleurs, la prime est assujettie au forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 7 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage dans les locaux.
Article 8 – Publicité de l’accord
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry ;
Deux exemplaires seront déposés à la D.R.I.E.E.T.S. dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
