AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
Entre les soussignés :
La société CASINO DE SAINT JULIEN SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro B 490 473 048. Dont le siège social est sis Route d’Annecy – Zone de Cervonnex – 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS. Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part
Et
Les Membres élus au Comité Social Economique de ladite société, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 22 juin 2023, porté en annexe D’autre part
Établissons à l'attention du personnel de l’Entreprise ci-dessus désignée, un avenant à l’accord relatif à l’emploi des séniors signé en date du 17/11/2009.
ARTICLE 1 : ETAT DES LIEUX AU 30 juin 2023
Les parties prennent acte de l’effectif de la société et de leur répartition par âge au moment de la signature du présent accord.
Contrats de Durée indéterminée :
< 50 ANS > ou = 50 ans <55 ans > ou = 55 ans <60 ans > ou = 60 ans
H F H F H F H F CASINO ST JULIEN SAS 40 26 7 6 1 1 4 0
Titre IV – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Cet article est complété par le texte ci-dessous :
Aménagement de la durée du travail pour les séniors de plus de 55 ans :
Application du paragraphe 3.4 de l’avenant N°9
de la CCN des casinos
Aménagement de l’organisation du travail pour les séniors de plus de 58 ans :
Bénéficiaires :
Sont susceptibles de bénéficier des dispositions qui suivent les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Etre âgé de plus de 58 ans,
Et
Avoir une ancienneté dans l’entreprise de plus de 15 ans, ou de plus de 20 ans dans la branche
Ou
Avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité de travail de plus de 20%.
Aménagement de l’organisation du travail :
Pour les salariés bénéficiaires qui le demande, une organisation en 3/2 (trois jours de travail, 2 jours de repos) pourra être mise en place. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision par des éléments objectifs. A défaut d’accord avec le salarié, les congés seront pris par périodes continues de 5 jours.
L’employeur fixera unilatéralement le nombre maximum de personnel pouvant être concernés par le dispositif par service, après consultation du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE.
Dans le cas où l’employeur refuse la mise en place d’une organisation en 3/2, le salarié qui remplit les conditions précisées dans l’article 3.4 paragraphe B de l’avenant N° 9 à la CCN des casinos, bénéficiera de 20 jours ouvrés de congés supplémentaires (pour une année complète de travail : 1er janvier / 31 décembre). Si la date anniversaire intervient en cours d’année civile, le nombre de jours supplémentaires se fera au prorata, de même en cas d’absence de quelque nature que ce soit. Le nombre de jours de congé supplémentaires est acquis à raison de 5 jours par trimestre (non fractionnables), et devront être pris avant le 31/03, 30/06, 30/09, 31/12. Le positionnement de ces jours supplémentaires se fera en concertation avec le chef de service.
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés
Article 2 : Durée et Communication
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétro actif au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée de trois ans. A l’échéance, le 31 décembre 2024, il cessera de produire ses effets.
En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée.
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage.
Article 3 : DISPOSITIONS LEGALES
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une des parties représentant le personnel, partie signataire du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Publicité & dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société : - Un exemplaire remis à chaque MEMBRE signataire ; -Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse ; -Un exemplaire déposé à la DREETS d’Annecy conformément au décret du 15 mai 2018 (« plate-forme télé accords ») Fait à St Julien, le 22 juin 2023 En 3 exemplaires
Les membres présents lors de la réunion
Pour l’Entreprise
Pour le Comité Social Economique Président Directeur Général
