AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société CEBIPHAR, 1 rue de la Bodinière, 37230 Fondettes
Représentée par…., Agissant en qualité de Président,
Et
Le Personnel employé par la société CEBIPHAR,
Représenté par, …. Représentant du CSE titulaire,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule et Objet
Suite à la réunion ordinaire du CSE du 14 janvier 2025, les parties se sont entendues pour revoir la période des congés payés prévue à l’article 3.4.2 de l’Accord d’Entreprise sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur signé le 18/04/2023.
Article 2 - Période de prise des congés
Le présent article vise à modifier l’article 3.4.2 comme suit : Il a été convenu entre les parties de fixer la période de prise de congés payés conformément à la législation en vigueur, à savoir du 1er mai au 31 mai de l’année suivante. Les congés payés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 31 mai de l’année en cours. Cependant lorsque le salarié a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à un congé maternité, un congé d’adoption, une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficiera d’un droit au report de ses congés payés annuels.
Article 3 - Révision de la période des congés
La période de prise de congés payés définie à l’article ci-dessus, s’applique pour les congés payés acquis de l’année N-1 et seront à solder au plus tard au 31/05/2026. Les congés acquis de l’année N doivent être pris du 1er mai 2026 au 31 mai 2027.
Les autres articles de l’accord restent inchangés et applicables.
Article 4 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : - Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE - Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE. - Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS - Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
