Cebisa France, dont le siège social est à Samois sur Seine au 2 avenue du général Leclerc, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 1996B50274, dont le numéro siret est 409802014, représentée par en sa qualité de gérant, a décidé unilatéralement à compter du 25/02/2019 d'affecter une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat conformément à la loi 2018-1213 du 24/12/2018, JO du 26/12/2018 texte 1, permettant d'offrir à chaque salarié concerné, un pouvoir d'achat supplémentaire exceptionnel. Elle correspond à une rémunération supplémentaire ne se substituant pas à des éléments de rémunération, à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise (loi art. 1 - II, 40).
ARTICLE 1 - OBJET ET MONTANT
Le présent accord, prise après consultation des salariés, a pour objet d'instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat égale à 1000 euros, au profit des salariés de l'entreprise tels que définis à l'article 2 ci-dessous exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et CRDS et de charges sociales.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
L'ensemble des salariés de l’entreprise Cebisa France liés par un contrat de travail au 31/12/2018 dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II) bénéficie de la présente prime exceptionnelle.
ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie de février 2019. Son versement unique aura lieu au plus tard le 31/03/2019.
ARTICLE 4 - INFORMATION
En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, Cebisa France s'engage à respecter ses obligations d'information à l'égard du personnel. Notamment, une copie de cet accord sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise et un écrit constatant le présent accord sera remis à chacun des salariés de l'entreprise. Chaque salarié attestera de la remise individuelle de l’écrit précité contre signature d’une liste d’émargement conservée par les soins de l’entreprise et à laquelle sera jointe une copie du présent document. Fait à Samois sur Seine, le 26/03/2019
Pour le personnel : signature des 2/3 de la majorité sur le tableau d’émargement au verso Pour l’entreprise : Cebisa France en qualité de gérant.
ANNEXE : FEUILLE D’EMARGEMENT DE L’ACCEPTATION DES 2/3 DU PERSONNEL
