Accord d'entreprise CECAB CENTRALE COOP AGRIC BRET

PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 01/03/2020

4 accords de la société CECAB CENTRALE COOP AGRIC BRET

Le 19/03/2019


PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale de la Coopérative CECAB et de l’UCA Aliouest a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire, lors de deux réunions qui se sont tenues les 12 mars et 21 mars 2018.

Au cours des réunions étaient présents :
Pour la direction : Directrice, Directeur des Ressources Humaines ;
Pour la CFE-CGC : délégué syndical ;
Pour la CFDT : délégué syndical central

Après discussion avec la direction il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – revalorisation salariale

La revalorisation des salaires pour les salariés au titre de l’année 2019 est la suivante :
Hausse de 1,6% de l’ensemble des coefficients de rémunération.
La hausse de salaire prendra effet au 1er janvier 2019.
Le nouveau salaire annuel déterminé sera celui versé pour un salarié à temps complet présent toute l’année.

Article 2 – Frais de repas- tickets restaurant

Les indemnités repas telles que prévues dans la procédure de remboursement de note de frais sont réévalués comme suit à la date du 1er avril 2019 :
Prise en charge d’un repas pris à l’extérieur : maximum 11,60€ par repas sur présentation d’un justificatif informatisé.
Le nombre de ticket restaurant augmente de 1 par an et est fixé à 170 pour les salariés bénéficiaires à ce jour.

Article 3 : date d’effet – dépôt de l’accord – Publicité


Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 19 mars 2019 et annule et remplace toute disposition antérieure.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le Procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à St Allouestre, le 19 mars 2019

Pour l’UESPour le syndicat CFDT

Directrice

Pour le syndicat CFE-CGC

Mise à jour : 2019-06-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas