REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
Ensemble du personnel
Entre les soussignés,
CECS, Centre d’Etude des Cellules Souches, Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 28, rue Henri-Desbruères 91100 CORBEIL-ESSONNES,
D’une part, Et
Les membres du CSE du CECS,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la loi n° 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour améliorer le pouvoir d'achat des Français en matière de transports quotidiens, 3 dispositifs ont été amendés et revus à la hausse pour 2022 et 2023, dans le cadre de la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Un amendement retenu par le Gouvernement dans le Projet de Loi de Finances 2024 prévoit une prorogation de ce dispositif pour l’année 2024.
Dans ce cadre et afin de compenser l’augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés et de promouvoir les mobilités durables, les parties signataires ont convenu de mettre en place les 3 dispositifs distincts non cumulables octroyés selon les conditions et modalités prévues par le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Ce régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association CECS. Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés qui seraient logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
ARTICLE 2 – Participation aux frais de transport quotidien
Transports publics collectifs
Le CECS accorde une prise en charge par l’employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261-2 du Code du travail), à hauteur de 70% pour l’année 2024.
Afin de pouvoir bénéficier de cette augmentation de prise en charge par l’employeur, le salarié devra remettre à son employeur les justificatifs habituels.
A défaut de remise de ces justificatifs, cette mesure ne pourra pas s’appliquer à l’égard du salarié.
Prime Transport
Une « Prime transport » d’un montant global maximum de 180 € au titre de l’année 2024 (correspondant à 15€/mois) sera versée mensuellement pour les salariés réalisant les trajets résidence habituelle – lieu de travail avec leur véhicule personnel au cours de l’année 2024. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence du salarié dans les effectifs au titre de l’année 2024.
Afin de pouvoir bénéficier du montant de la « Prime transport » auquel il est éligible, le salarié devra remettre à son employeur une copie de la carte grise du véhicule utilisé ainsi qu’une attestation par laquelle il atteste utiliser son véhicule pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
A défaut de remise de ces justificatifs, cette mesure ne pourra pas s’appliquer à l’égard du salarié.
Forfait Mobilités Durables
Un forfait « Mobilités Durables » d’un montant global maximum de 180 € au titre de l’année 2024 (correspondant à 15€/mois) sera versé mensuellement pour les salariés attestant utiliser un moyen de transport pour se déplacer entre leur résidence principale et leur lieu de travail, au cours de l’année 2024. Les moyens de transport concernés sont ceux visés à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail ainsi que dans le bulletin officiel de la sécurité sociale et sont les suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ;
la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence du salarié dans les effectifs au titre de l’année 2024.
Afin de pouvoir bénéficier du forfait « Mobilités Durables », le salarié devra remettre à son employeur une attestation par laquelle il atteste utiliser l’un des moyens de transport visé par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
A défaut de remise de ce justificatif, cette mesure ne pourra pas s’appliquer à l’égard du salarié.
ARTICLE 3 – Application des mesures et Principe de non-cumul Les 3 mesures proposées au présent article ne sont applicables qu’au titre de l’année 2024. Par conséquent, ces mesures s’appliqueront pour une durée déterminée et cesseront de s’appliquer postérieurement au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, chaque mesure en exclut une autre, chaque salarié ne pourra donc bénéficier que d’1 mesure parmi les 3 au titre de l’aide aux déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à savoir : Augmentation de la prise en charge des frais de transports publics, ouPrime transport, ouForfait mobilités durables.
Ainsi à titre d’exemple, un salarié bénéficiant de la mesure relative à l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements qu’il aurait souscrit pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261-2 du Code du travail), ne pourra ni bénéficier de la « Prime transport », ni bénéficier du forfait « Mobilités Durables ».
ARTICLE 4 – Durée et règles de révision de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est au 31 décembre 2024, sans que ses dispositions ne se transforment en disposition à durée indéterminée.
En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 – Dénonciation La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord Cet accord a fait l’objet d’une information/Consultation du CSE le 18/12/2023 qui a émis un Avis Favorable. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du CECS par dépôt sur l’Intranet.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.
