dont le siège social est situé 21 rue Peiresc à TOULON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général adjoint
Ci-après dénommée « la direction »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées ci-dessous désignées :
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale, présente en visio
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale et XXXXXXXXXXXXXXX,
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les O.S.R. »
d’autre part,
PREAMBULE
En application de l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives au CEDIS du 30/11/2023, la négociation annuelle 2025 porte sur les thèmes suivants :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’articulation vie professionnelle, vie personnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Notamment en matière de :
Suppression des écarts de rémunération,
D’accès à l’emploi,
De formation professionnelle,
De déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
De conditions de travail et d’emploi,
en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le présent PV fait suite à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues au siège administratif et/ou en visioconférence les :
27 mars 2025, à 14h30 (protocole)
13 mai 2025, à 9h00
03 juillet 2025, à 9h00 (au lieu de 14h00)
14 octobre 2025, à 14h00
27 novembre 2025, 13h30 (au lieu de 14h)
Les discussions se sont déroulées sur la base :
D’un bilan des négociations précédentes (annexe « BILAN DES NEGOCIATIONS PRECEDENTES au 10/03/2025), transmis aux OSR le 20 mars 2025 (sans remarque particulière des O.S.R.).
Des informations relatives à la B.D.E.S.E actualisée et diffusée au 15/11/2024 et transmise au préalable de la 1ère réunion des NAO 2025, et de son actualisation du 04/06/2025.
Des « LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RH » actualisées ainsi que le « POINT_Bilan_des_NAO_au 10/03/25 » ; l’indice égalité Femme / Homme a été adressé aux délégués syndicaux le 25/02/2025.
Un compte-rendu de chaque réunion a retranscrit les échanges et a été adressé aux délégués syndicaux.
Contexte :
Les négociations se sont déroulées tout au long de l’année 2025 dans le contexte suivant :
Contraintes financières liées
aux revalorisations salariales conventionnelles impactant les budgets (mise en œuvre de la Prime SEGUR sans compensation financière totale de nos financeurs)
une baisse de nos financements sur l’ensemble des pôles liée au contexte national de maitrise du déficit public
aux nouvelles conditions de financement de l’insertion introduisant des financements FSE+.
Pression pour l'adaptation des pratiques et des structures :
Pôle Insertion : nouvelles exigences des politiques publiques d'insertion avec l’application de la Loi pour le plein emploi et la mise en œuvre du nouvel Appel à projet FAIRE. Les équipes ont dû s’adapter aux évolutions et exigences des financeurs. Ces évolutions ont eu un fort impact sur les pratiques professionnelles du CEDIS qui a nécessité des ajustements et un accompagnement sur le fond de l’accompagnement, les outils et les organisations des antennes et du siège (nouveau découpage territorial, nouveau Système d’information Parcours Solidarités, double saisie informatique pour respect des exigences FSE+, accompagnement des personnels de secrétariat vers des poste d’API ou de coachs, révision de l’ensemble des fiches de poste, mise en place de bornes d’accueil, etc.)
Pôle Petite enfance, la réglementation a également impacté les pratiques (arrêt des contenants alimentaires en plastique, exigence des attestations d’honorabilité pour l’ensemble du personnel, évolutions des financements PSU…). De plus des dossiers de rénovation de la crèche (crèche Ste musse) et une étude de faisabilité d’une nouvelle structures EAJE pour 2026 ont fortement mobilisé les équipes.
MCM : Evolution à la baisse de la clientèle avec impacts sur les budgets. Démarche de DLA (dispositif local d’accompagnement) engagé en 2025.
Suite au bilan d’ELSE Consultant réalisé fin 2024, le travail sur
l’étude de la faisabilité d’une semaine à 4.5 jours par semaine s’est poursuivi tout au long de l’année. Elle s’est concrétisée pour le pôle Petite enfance avec une expérimentation de planning sur 4.5 jours à compter de septembre 2025. Le bilan de cette expérimentation sera fait fin novembre par le biais d’un questionnaire afin d’évaluer la satisfaction et l’impact de cette nouvelle organisation des plannings. La réflexion se poursuit pour le pôle insertion et le siège et le recensement des souhaits des salariés au travers d’un sondage en cours de finalisation.
Le travail sur des
critères de passage anticipé d’échelon supérieur (dénomination conventionnelle : majoration d’ancienneté) « passage au petit choix » comme outil d’aide aux choix, a été mis en œuvre tout au long de l’année avec mesure de son impact sur la politique de rémunération du CEDIS.
THEME : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
(thème abordé en NAO 2021)
Demandes des OSR, Echanges et/ou Propositions de la Direction :
Les OSR ont sollicité une étude sur un dispositif de type PERCO, notamment au regard de l’évolution des dispositifs retraite.
La Direction a rappelé les impacts financiers et organisationnels d’un tel dispositif (coûts annuels de gestion, garanties financières, faible taux d’utilisateurs potentiels).
Lors de la réunion du 3 juillet 2025, la CFDT et la CGT ont retiré leur demande compte tenu des contraintes.
Le C.E.T. reste non applicable pour les mêmes raisons (gestion externe payante et impact sur le remplacement des absences).
Décision / Accord :
Aucun dispositif d’épargne salariale ou d’intéressement ne peut être mis en œuvre. Une veille réglementaire sera maintenue.
THEME : L’articulation vie professionnelle, vie personnelle pour les salariés
(thème abordé en NAO 2023)
Demandes des OSR, Echanges et/ou Propositions de la Direction :
Les délégués CGT et CFDT ont exprimé le souhait de :
Disposer de
plus de liberté de pose de congés sur l’année ; les semaines de Congés Annuels étant déjà relativement imposées (1 semaine à noël, 1 en août).
De modifier le
critère des 50% de présence afin de mieux répondre aux besoins des agents.
La Direction rappelle que l’obligation légale de pose de congés d’été est de 10 jours consécutifs de congés annuels et qu’au CEDIS, d’usage, et compte tenu de l’accord RTT, ces jours consécutifs sont constitués de 5 jours de CA et 5 jours de RTT accolés pour satisfaire au critère de la durée d’inactivité de 10 jours du législateur. Cette proposition relèverait davantage de l’accord RTT.
Ce questionnement fait partie du sondage en cours sur l’organisation du temps de travail, impactant potentiellement l’organisation des périodes de fermeture annuelles.
La direction souhaite garder des périodes de fermetures d’été et est en réflexion pour la période de Noël, à savoir de revenir sur une semaine de fermeture (soit celle de Noël, soit celle du jour de l’an) avec possibilité de poser des jours de congés libres sur la période. Cette organisation répondrait aux besoins des parents des crèches. La direction n’a pas d’avis arrêté sur le sujet et a invité les OSR à faire des propositions de priorisation d’ordre de départ (enfant selon âge, période de congés du conjoint, séniors, ancienneté…).
Pour 2026, la direction a proposé au CSE et aux délégués syndicaux un calendrier des fermetures 2026 intégrant que l’organisation d’une journée de cohésion pour le lundi de Pentecôte le 25 mai 2026, actuellement journée de solidarité. 1 RTT serait ajoutée au compteur de récupération des jours RTT volants. La direction est en attente de l’avis des OSR et du CSE et la décision pourrait être prise pour une année sur deux.
Concernant le taux de présence sur site, la direction maintient le critère de présence de 50% des effectifs et ne descendra pas en dessous afin d’assurer un minimum de personne sur site (en fonction des permanences, absences pour réunion…) et éviter les situations d’isolement, équilibrer le poids de charge pour les rdv CAF et garantir au mieux la gestion des difficultés liées à la réception du public.
Les délégués CGT et CFDT ont exprimé le souhait de permettre au
personnel petite enfance de participer à la réunion d’équipe en visio pour éviter au personnel qui est déjà rentré à domicile de revenir sur site.
Après consultation du Directeur du Pôle pédagogique, il est proposé que cette possibilité ne soit pas généralisée à l’ensemble du personnel afin de favoriser les échanges en présentiel, mais soit offerte en priorité aux salariées ayant débuté leur journée de travail à 7h30 ; et exceptionnellement aux autres, avec accord préalable de la Direction de l’établissement, en raison d’un problème particulier (ex. pb de véhicule, de garde d’enfant imprévu,…).
En effet, après réflexion, aucune solution n’a été trouvée pour éviter les réunions tardives sans impacter le fonctionnement des EAJE ; il est précisé que l’amplitude horaire de 13 h est bien respectée.
Les délégués CFDT et la CGT ont proposé 0.5 à 1 jour le
télétravail pour les directrices de crèche pour le temps administratif (préparation de bilans, projets pédagogiques, organisations des fêtes…) ; tous les responsables ayant droit au télétravail hormis les directrices de crèches.
La Direction n’y est pas favorable. Le télétravail, même partiel, risque de fragiliser la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants et la cohésion d’équipe. Les aménagements d’horaire sur 4.5 jours en cours d’expérimentation représentent une avancée sur la conciliation vie pro/vie perso non négligeable.
Les délégués CFDT et la CGT ont proposé
1 jour exceptionnel de congés pour préparation du dossier RQTH (dans thème articulation vie pro/vie perso).
La direction ne retient pas cette proposition et a rappelé que Cap emploi intervient déjà sur du temps de travail. Le dossier MDPH se fait en ligne et reste très rapide (1h environ). Le RTT fractionné peut déjà aider à réaliser les démarches (certificats médical, organismes d’accompagnements extérieurs – permanence SNM dans les MDPH) et permet la confidentialité de la démarche qui reste personnelle.
Les délégués CFDT et la CGT ont proposé une étendue des
congés exceptionnels aux oncles et tantes ou membres latéraux (1 jour et 2 jours en cas d’éloignement).
La direction : Afin d’estimer l’impact sur la charge de travail des équipes, une requête spécifique de l’intranet a été réalisée pour dénombrer les jours exceptionnels posés. Ce motif d’absence n’est pas typé (sur intranet, les « X » congés exceptionnels englobent les récupérations, les déménagements, les congés seniors …). Au 14/10/2025, 14 personnes ont utilisé leurs congés pour personnes aidants (16 jours) et 26 seniors ont utilisé les jours pour congés seniors (48 jours).
La Direction n’y est pas favorable.
Par ailleurs la direction et les OSR ont convenu qu’un rappel des modalités de communication (panneaux affichage sur certains sites, diffusion des informations de l’intranet aux équipes) serait réalisé (notamment pour la petite enfance et MCM).
Le délégué CFDT a demandé la possibilité d’un
temps d’adaptation lors des reprises de postes suite aux arrêts maladie ou congés maternité (pour le pole insertion) ; selon les antennes les salariés récupèrent le même flux et charge de travail qu’avant le départ des salarié(e)s, qui ne peuvent se mettre à jour des nouvelles procédures, prendre connaissance des nombreux mails, ou échanger avec les responsables.
Il a été proposé de caler le temps Administratif sur le jour de la reprise (selon les types de motifs d’absence).
D’autre part, le délégué CFDT a fait mention de disparité d’organisation lors des absences (organisation et charge de travail)
La Direction a précisé que cette mesure ne relève pas spécifiquement d’un accord d’entreprise. L’organisation du temps de travail des agents reprenant leur poste après une période d’absence relève du management du responsable. Un rappel de consigne a été donné en réunion RA d’Août 2025.
Sur le même principe, un rappel des règles à appliquer en cas d’absences des agents (règles générales et dérogations précises concernant les remplacements ou les annulations des rdv et la répartition de la charge de travail) a été fait en réunion RA.
La déléguée FO a demandé la possibilité d’installer des
parcs à vélo sur les antennes où cela est possible, pour favoriser la mobilité des autres moyens de transport que la voiture.
La Direction a réalisé un sondage auprès des antennes/structures :
3 personnes viennent à vélo fréquemment (2 à Go et 1 au siège) et 2 en trottinettes (LS)
7 personnes viennent en vélo entre ponctuellement ou rarement (1 GO, 1 SM, 3 LS, 1 aux Arcs, 1 Fréjus) et 2 en trottinettes (LS)
9 personnes ont indiqué que le parking de leur vélo était un frein à l’utilisation de ce mode de déplacement.
L’installation systématique d’un parking à vélo ne semble pas à propos mais pourrait être étudiée au cas par cas selon les antennes (des demandes pourront être adressées à la VILLE). La direction attire l’attention toutefois sur les risques de vols (l’employeur n’en serait pas responsable).
Décision / Accord :
Le calendrier annuel des fermetures du CE.D.I.S. sera transmis aux salariés suffisamment à l’avance pour faciliter l’organisation des périodes de congés, notamment pour la 2ième période de congés annuels. Le calendrier des fermetures annuelles sera abordé dès la séance du CSE de juin / juillet et sera diffusé aux salariés à la suite.
Les OSR valident la proposition de consacrer le lundi de pentecôte à l’organisation de la journée de cohésion, actuellement journée de solidarité. 1 RTT serait ajoutée au compteur de récupération des jours RTT volants.
Les salariés ont la possibilité de
fractionner jusqu’à 2 journées de RTT par an pour convenance personnelle pour permettre une flexibilité de dépôt des jours RTT (2x7h40). Il convient d’utiliser la procédure en vigueur pour suivre la réalisation et la régularité de ces actions.
Modalités de récupération des heures supplémentaires des salariées de la petite enfance et de MCM :
Les heures supplémentaires continuent à être récupérées par demi-journée. Le salarié ayant atteint 3.5heures de récupération devra poser son congé de récupération sur l’intranet (sous intitulé congés exceptionnel) dans les 3 mois. Les reliquats d’heures de récupération devront être soldés au 31/12 de l’année.
Les parents d’enfants scolarisés jusqu’à la classe de 6ème incluse, disposent de 2 heures (rémunérées) pour des besoins liés à la rentrée scolaire, type accompagnement au jour de rentrée ou réunion de rentrée parent/professeur. Cette heure est fractionnable et à utiliser sur le mois de rentrée scolaire. NB : 2 heures quels que soit le nombre d’enfants.
Afin de favoriser l’exercice de la responsabilité familiale,
Le CE.D.I.S. prend en charge les jours de congés exceptionnels pour enfant malade (jusqu’à 16 ans inclus) à hauteur de :
Pour les CDI : 4 jours/an maximum pour 1 enfant et 8 jours/an maximum pour 2 enfants et plus sur une année civile.
Pour les CDD : un calcul au prorata sera réalisé en fonction de la date d’arrivée du salarié
Le salarié devra transmettre sous 48h un certificat médical délivré par le médecin attestant de la nécessité de présence du salarié auprès de son enfant malade. L’absence pour Enfant malade n’est pas soumise au temps de travail du salarié.
L’Association répondra de façon privilégiée aux demandes d’inscription en crèche CEDIS d’enfants de parents salariés de l’association afin d’apporter un soutien aux modes de garde : Les salariés souhaitant une place en crèche CEDIS doivent adresser par écrit, leur besoin de garde et souhaits d’accueil à la direction (mail ou courrier adressé à la direction générale et au service pôle enfance).
Mesures pour les Aidants familiaux :
Rappel de la
possibilité du don de jours de RTT ou de congés entre salariés (dans un pot commun ou au bénéfice direct d’une personne). Le CEDIS rappellera cette possibilité aux salariés dans ses notes de service annuelles. Une personne souhaitant faire don de congés, adressera un mail à la direction générale et au service RH qui effectuera les enregistrements sur les compteurs des salariés concernés.
En sus des congés pour événements familiaux de la CCN66,
la direction octroie 2 jours de Congés exceptionnels par an (fractionnables par demi-journée), autorisés sur justificatif, en cas d’hospitalisation et actes annexes d’un parent, enfant, conjoint. Les justificatifs devront être adressés au plus tôt, et au plus tard dans les 48H au service RH du siège avec copie au responsable.
Pour rappel, le CEDIS fait une application au mieux disant entre le droit légal et la CCN 66. Ainsi :
Des congés supplémentaires et exceptionnels sont accordés sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial : mariage ou PACS de l’employé ; d’un enfant ; pour mariage d’un frère, d’une sœur ; décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS ; d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial. Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires sont accordés.
En sus des congés pour événements familiaux de la CCN66, la direction octroie
1 Jour de déménagement sur justificatif/an : transmettre au service RH, au préalable tout justificatif (nouveau bail ou acte justificatif de domicile). Le jour doit être pris dans les 15 jours avoisinant le changement d’adresse.
(selon accord seniors en cours) : Le CEDIS s’engage à pérenniser le partenariat avec MALAKOFF HUMANIS pour les informations relatives à la retraite et aux dispositifs relatifs aux aidants en organisant une réunion d’informations des différents dispositifs de Malakoff (Agirc-Arrco, malakoff humanis, Orizea).
Les salariés intéressés à participer à cette réunion d’information adresseront un mail sur cedis@cedis.fr avant le 30/04 de chaque année. Cette mesure est accessible à l’ensemble des salariés de l’association (seniors ou non seniors). La direction organisera cette réunion d’information en partenariat avec Malakoff Humanis à partir de 8 volontaires.
Jours de congés supplémentaires « seniors » :
2 jours supplémentaires par an de congés exceptionnels appelés « CE. Séniors » sont octroyés aux salariés seniors. Ces jours sont fractionnables par demi-journées et non conditionnels du type de contrat ou du temps de travail du salarié senior.
THEME : Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Et notamment en matière de :
Suppression des écarts de rémunération,
D’accès à l’emploi,
De formation professionnelle,
De déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
De conditions de travail et d’emploi,
en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (thème abordé en NAO 2021)
Demandes des OSR, Echanges et/ou Propositions de la Direction :
Aucun écart de rémunération ou d’accès aux droits n’a été constaté.
Les offres Cedis respectent les critères de non-discrimination.
Les secteurs Petite enfance, MCM et Insertion restent très genrés au niveau des candidatures, sans marge d’action significative pour le CEDIS. Le projet social de MCM repose sur le recrutement de femmes éloignées du travail.
L’esprit du texte légal relatif à l’index F/H vise à faire diminuer les écarts de traitement des rémunérations et déroulement de carrières abusifs dans certaines entreprises. Au Cedis, il n’y a pas de problème d’intention, la convention est appliquée, la direction de l’association a un regard vigilant et averti sur ce sujet.
Décision / Accord :
Pas de mesure spécifique relative à ce thème.
THEME : L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
(thème abordé en NAO 2022)
Demandes des OSR, échanges et Propositions de la Direction 2025 :
Le délégué CFDT a proposé la mise en place d’un accord pour instaurer des réunions de travail sur une fréquence de 2 réunions par an au cours desquelles les salariés pourraient s’exprimer sur leur travail, leur activité en vue d’une amélioration des pratiques (sur modèle du travail d’échange réalisé lors de la journée de cohésion 2024 avec les lignes directrices de gestion). Le délégué CFDT pense que définir un accord serait intéressant pour permettre aux salariés d’exprimer leurs opinions.
Le but d’un accord serait de définir une périodicité et permettre des échanges définis annuellement (quelques soient les modalités).
Après échanges, la Direction a rappelé la définition de l’expression collective et directe : il s’agit des opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression et qui ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
La direction estime que la mise en place d’un dispositif formalisé n’est pas nécessaire, rappelant que les modalités actuelles (réunions transversales ponctuelles, lignes directrices de gestion, journée de cohésion, échanges sectoriels, remontée d’informations via les responsables de sites en réunion RA/RP/Coordinatrices, Forums de discussion sur Intranet - Directrices de crèches - et Chef de production, et points d’antennes, enquêtes) répondent déjà aux besoins, et que l’expression collective ne nécessite pas d’accord spécifique pour être exercée.
En revanche, elle retient l’idée de consacrer un temps de la journée de cohésion à un sujet de réflexion collective. La direction a également informé les délégués des OSR de :
La parution d’un décret petite enfance qui tend vers une démarche qualité en EAJE sur modèle de l’évaluation des ESMS. Une méthodologie devra être travaillée avec les cadres de la petite enfance pour associer les équipes à ces évolutions.
L’engagement à compter de 2026 d’un travail sur la QVCT et sur les RPS au CEDIS
De plus les analyses de pratiques se poursuivront sur la petite enfance et l’insertion (Equipes + encadrants)
Décision / Accord : Renouvellement des mesures en cours :
Tout salarié du CEDIS peut solliciter un rendez-vous avec elle par tout moyen (courrier, mail) en indiquant ses disponibilités le cas échéant. La direction garantit une discrétion du contenu de cet entretien, toutefois, pour garantir les conditions adéquates de l’activité des antennes, crèches ou production, les responsables devront être prévenus du créneau choisi d’absence.
AUTRES THEMES ABORDES (demandes et points d’étape)
Demandes des OSR, échanges et Propositions de la Direction 2025 :
Thème des Rémunérations :
Les délégués CFDT-CGT :
Avancement sur les Bonus liés aux engagements (tels que les acceptations de changement de poste, les investissements liés aux activités particulières telles que les ateliers, …)
La Direction a indiqué que le travail se poursuit comme prévu.
Il apparaît nécessaire de consacrer un temps de réflexion sur la rédaction d’un nouvel accord d’entreprise sur la politique de rémunérations début 2026.
Thème lié au handicap :
Les délégués CFDT-CGT ont demandé un état d’avancement de la
thématique du handicap (et CAP EMPLOI).
La Direction a informé les délégués OSR que le CEDIS relève de l’OETH via la Nexem (association obligation d’emploi de travailleurs handicapés) et non de l’AGEFIPH (cela change au 1er janvier 2026). Des 1ers échanges ont été faits avec cet organisme concernant un aménagement de poste.
D’autre part, la journée de sensibilisation s’est tenue en mai 2025 et le CEDIS a participé activement à la journée Duoday du 20/11/2025. Les délégués OSR sont et seront tenus informés au fur et à mesure de l’avancée des démarches de l’association lors des CSE et des réunions NAO.
La procédure de mobilisation d’aides au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en cas d’aménagement de poste est en cours de rédaction.
Accord Seniors
Les délégués CFDT-CGT : l’idée d’une
prime « seniors » avait été abordée mais mis en suspend compte-tenu de la situation financière de l’association en 2024.
La direction a indiqué que cette prime n’est pas possible actuellement et qu’elle ne sera pas envisageable.
Autres thèmes
Les délégués CFDT-CGT ont demandé de vérifier le caractère obligatoire du
Plan de Mobilité Employeur qui serait pour les entreprises de +50 salariés.
La Direction a bien vérifié cette information et confirme que ce texte s’applique aux structures de +50 salariés d’un même site. Le Cedis n’est donc pas concerné. La Direction rappelle l’existence de notre charte environnementale qui mériterait d’être « boostée » et suivie davantage par les salariés.
Formalités de diffusion
Le présent PV sera :
Adressé en un exemplaire signé aux O.S.R. par courrier électronique.
Mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS et note d’information.
