ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’OCTROI DE JOURS AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS NONCADRES
Entre La Société CEF NORD, société par actions simplifiée, au capital social de 2.000.000 d’euros, ayant son siège social au 72 Rue d’Ennevelin – AVELIN 59170, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 321 501 926, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président d’une part, Et Le comité social et économique central ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 Mai 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXX en tant que secrétaire du CSE, d’autre part, ci-après désigné(e)s ensemble « Les parties »
Il est conclu le présent accord relatif à l’octroi de jours au bénéfice des salariés non-cadres.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et à l’issue des échanges avec le CSE, il a été décidé, d’une part, d’abaisser la condition d’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles afin de faire bénéficier les salariés non-cadres de congés supplémentaires d’ancienneté plus rapidement que ce qui est prévu conventionnellement. D’autre part, la Société souhaite accorder un avantage collectif aux salariés en prévoyant une “journée offerte”, tout en sécurisant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne les salariés de la Société CEF NORD. Il s’applique à tous les salariés non-cadres de la Société, quel que soit leur statut (sédentaire ou itinérant), sous réserve de remplir les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 – CONGES D’ANCIENNETE
2.1 Seuils d’ancienneté pour le bénéfice des congés d’ancienneté Selon l’article 4-5 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les salariés non-cadres bénéficient des congés supplémentaires sur les bases suivantes :
1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d'ancienneté ;
2 jours de congé supplémentaire après 25 ans d'ancienneté ;
3 jours de congé supplémentaire après 30 ans d'ancienneté.
Afin d’être plus favorable aux salariés que les dispositions conventionnelles, le présent accord abaisse la condition d’ancienneté aux seuils suivants :
1 jour de congé supplémentaire après 5 ans d'ancienneté ;
2 jours de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté ;
3 jours de congé supplémentaire après 15 ans d'ancienneté.
2.2 Date d’appréciation de l’ancienneté Pour simplifier la gestion de l’attribution de ces jours de congés supplémentaires, l’ancienneté sera appréciée au 1er juin de l’année en cours. 2.3 Modalités de prise
Les jours de congé supplémentaire liés à l’ancienneté sont des jours d’absence rémunérée.
La prise de ces jours est soumise à une demande préalable et devra être validée par la hiérarchie, en tenant compte des nécessités de service.
Les jours peuvent être pris par journée ou demi-journée.
ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La
journée de solidarité est fixée par principe au lundi de Pentecôte.
Pour le lundi de Pentecôte la Société décide une
fermeture (sauf nécessité de service) : la journée est ainsi chômée et intégralement payée, sans imputation sur un congé payé, RTT, compteur de modulation ou autre repos.
En revanche, lorsque l’activité l’exige (demande client, astreinte, urgence…), la Société peut demander à certains salariés de travailler le jour normalement chômé. Dans ce cas une autre date de récupération sera fixée.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site « TéléAccords » du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à AVELIN, le 01 Juin 2026, en 3 exemplaires originaux
