Accord collectif d’aménagement du temps de travail avec mise en place de jours RTT (Réduction du Temps de Travail)
Entre les soussignés :
La société CEFIM, représentée XXXXXX, Président, et ayant son siège social à 50 avenue de Pont Cher – 37200 TOURS, Et, Les salariés de l’entreprise, représentés par le Comité Social et Economique : XXXXXX (Titulaire), XXXXX (Titulaire), XXXX XXXX (Suppléante), XXXXXX (Suppléant) Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société CEFIM est un Organisme de Formation et CFA spécialisé dans le domaine informatique Son personnel est assujetti à la convention collective des Organismes de Formation (IDCC 1516) Son effectif au 01/01/2025 est de 29 salariés, dont 6 apprentis
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur Sont exclus :
Les salariés à temps partiel
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Article 2 : Durée du travail
L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 39 heures par semaine, avec en contrepartie 20 (vingt) jours RTT annuels. Il n’y a donc aucune modification de la rémunération perçue par le salarié.
Article 3 : Droit à jours de RTT
Les salariés bénéficient de 20 jours de RTT par an, dont un jour consacré à la journée de solidarité.
3.1. Période d’acquisition des RTT
La période d’acquisition des jours de RTT s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
3.2. Prise des jours de RTT
Tous les jours RTT doivent être pris durant l’année civile. Aucun report sur l’année suivante ne sera autorisé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles validées par la direction.
Aucun paiement des jours de RTT non pris ne sera effectué, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
3.3. Règles d’organisation des jours RTT
Une partie des jours RTT (entre 8 et 12 jours) est imposée par la direction selon un planning préétabli, communiqué chaque année au mois de janvier.
Les jours de RTT doivent être pris par journée entière ou demi-journée.
Les jours de RTT peuvent se cumuler, mais ne peuvent être accolés à des jours de congés payés si l’un des jours de RTT inclut un vendredi.
Le délai de prévenance pour poser des jours de RTT est de 4 jours calendaires minimum, sauf accord entre les parties pour réduire ce délai.
3.4. Calcul des RTT et ajustement annuel
Le nombre de jours RTT est calculé en tenant compte des éléments suivants :
Une année civile compte 365 jours, incluant 104 jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches), 25 jours de congés payés, 11 jours fériés.
Le temps de travail annuel d’un contrat 35 heures est de 1607 heures
Une semaine à 39 heures correspond à 7.8 heures par jour (7h48)
365 jours – 104 – 25 – 11 = 225 jours travaillés 225 jours x 7.8 = 1755 heures travaillées 1755 – 1607 = 148 heures RTT dans l’année 148 / 7,8 = 18.97 jours de RTT dans l’année Les parties ont convenu que le nombre de jours RTT sera fixé à 20 jours par an, pour chaque année civile. Conformément à la convention Collective des Organismes de formation, il est octroyé pour les formateurs de catégorie D et E (équivalent à un coefficient de 200 à 310), 5 jours de congés supplémentaires, dit de mobilités, qui sont ajoutés aux 20 jours RTT.
Article 4 : Calcul du droit à RTT au prorata temporis
Le droit à jours de RTT est calculé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année de référence.
Article 5 : Gestion des RTT en cas de rupture du contrat de travail
En cas de départ d’un salarié en cours d’année, les jours de RTT sont proratisés en fonction de la durée de présence du salarié.
Si le solde est positif en faveur du salarié :
Les jours de RTT devront être posés pendant le préavis. En cas d’impossibilité, une indemnité compensatrice sera versée.
Si le solde est négatif :
Le solde négatif sera déduit lors du solde de tout compte.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et publicités
Le présent accord est conclu pour une application au 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
