La Société xxxxxxxxx, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxx sous le n° xxxxxxx, dont le siège social est situé : xxxxxxx, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxx
D'une part,
Et :
Monsieur xxxxxxx, élu titulaire du xxxxxxxx, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise xxxxxxx, ainsi que les modalités d’allocation et d’utilisation de son budget, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.2312-1 et suivants du Code du travail), pour une entreprise de moins de xxx salariés.
CHAPITRE 2 : Composition et fonctionnement du CSE
Article 2.1 : Composition
Le CSE de xxxxxxxx est composé d’un élu titulaire, élu pour une durée de 4 ans conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 2.2 : Réunions
Le CSE se réunit au moins dix fois par an, conformément à l’article L.2315-21 du Code du travail. Le président du CSE convoque les réunions et établit l’ordre du jour en collaboration avec le secrétaire du CSE. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE pour des sujets spécifiques nécessitant une consultation rapide.
Article 2.3 : Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé conjointement par le président du CSE et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours ouvrables avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Article 2.4 : Secrétariat et procès-verbal
Le secrétaire du CSE est élu parmi les membres titulaires lors de la première réunion après les élections. Il est chargé de rédiger le procès-verbal de chaque réunion, lequel est approuvé lors de la réunion suivante. Le procès-verbal doit être transmis aux membres du CSE et affiché dans les locaux accessibles aux salariés.
CHAPITRE 3 : Attributions du CSE
Le CSE de xxxxxxxx exerce les missions suivantes :
Attributions économiques et professionnelles : Le CSE est consulté sur les projets de l’entreprise ayant une incidence sur l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail, ainsi que sur les mesures relatives à la santé et la sécurité des salariés.
Attributions sociales et culturelles : Le CSE peut organiser des activités sociales et culturelles (ASC) à destination des salariés et de leur famille, dans la limite du budget alloué à ces fins.
CHAPITRE 4 : Budget du CSE
Article 4.1 : Modalités de calcul
Le budget du CSE se compose de deux volets :
Budget de fonctionnement visant à permettre au CSE de couvrir les frais liés à ses activités. Ce budget est fixé à
0.20% de la masse salariale de l’année N-1 (prorata temporis pour l’année de mise en œuvre en 2024)
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) est entendu en montant fixe s’élevant à :
0€ (zéro euro) pour l’année 2024
5000€ (cinq mille euros) par exercice annuel à partir de 2025
Article 4.2 : Utilisation des fonds
Les fonds alloués au budget de fonctionnement seront utilisés pour :
La formation des membres du CSE,
Les frais liés à la gestion des activités du CSE,
Le recours à des experts ou des consultants en lien avec les missions du CSE.
Les fonds alloués aux activités sociales et culturelles seront utilisés pour :
L’organisation d’événements à destination des salariés (arbre de Noël, sorties culturelles, etc.),
La mise en place d’aides sociales (chèques vacances, aides au logement, etc.),
Toute autre activité contribuant à l’amélioration de la qualité de vie des salariés.
CHAPITRE 5 : Gestion des budgets
Article 5.1 : Comptabilité distincte
Le CSE tient une comptabilité distincte pour chaque budget (fonctionnement et ASC). Cette comptabilité est tenue par le trésorier du CSE, élu ors de la première réunion suivant les élections du CSE.
Article 5.2 : Suivi des dépenses
Un bilan financier précisant notamment les dépenses du CSE est établi annuellement et présenté lors d’une réunion ordinaire.
Article 5.3 : Report des excédents
Les excédents du budget des ASC peuvent être reportés d’une année sur l’autre. Les excédents du budget de fonctionnement peuvent, à titre exceptionnel, être transférés vers le budget des ASC, conformément aux règles prévues par le Code du travail.
CHAPITRE 6 : Communication avec les salariés
Le CSE s’engage à informer régulièrement les salariés des activités et décisions prises lors des réunions, notamment par l’intermédiaire d’un affichage dans les locaux de l’entreprise ou via un espace numérique dédié.
CHAPITRE 7 : révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties.
CHAPITRE 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2024.
CHAPITRE 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à xxxxxx en 4 exemplaires, le 1er octobre 2024
