La Société CEGELEC Bourgogne SAS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 537 934 457 et dont le siège social est situé 6 Bis Rue Champeau 21800 QUETIGNY
Représentée par , agissant en qualité de Chef d’Entreprise
d'une part,
Et
Le Comité Social et Economique du personnel de ladite société, ayant voté à la majorité des membres Titulaires présents au cours de la réunion du 06 Juillet 2018, représenté par mandaté à signer le présent avenant.
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé depuis la création de la société le 1er Juillet 2017, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 5 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
La filière des services administratifs et généraux,
La filière des services de production.
Ces indicateurs sont appliqués aux 5 domaines suivants :
- l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ; - la formation (nombre d'heures de formation, hors CPF, depuis le 01/07/2017, nombre de salarié qui n'ont reçu aucune formation professionnelle depuis le 01/07/2017 ; - la promotion professionnelle (nombre de salarié ayant reçu une promotion depuis le 01/07/2017, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle depuis le 01/07/2017, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ; - la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis le 01/07/2017, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ; - l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades). - l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
Nbre de femmes % de femmes Nbre d'hommes % d'hommes Sces Administratif et généraux 5 71.43 % 2 28.57 % Services de production 0 0 % 41 100 %
- la formation (nombre d'heures de formation, hors CPF, depuis le 01/07/2017, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle depuis le 01/07/2017) ;
Nbre total d'heures de formation depuis le 01/07/2017
Nbre d'heures année 2021
Nbre d'heures année 2020
Nbre d'heures année 2019
Nbre d'heures année 2018
Nbre d'heures année 2017
3080
675
832
926
497
121
Répartition formation :
2018
Nombre de salariés formés Nombre de salariés non formés Hommes 29 22 Femmes 1 3
2019
Nombre de salariés formés Nombre de salariés non formés Hommes 54 0 Femmes 5 0
2020
Nombre de salariés formés Nombre de salariés non formés Hommes 47 0 Femmes 5 0
2021
Nombre de salariés formés Nombre de salariés non formés Hommes 42 0 Femmes 5 0
- la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion depuis le 01/07/2017, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle depuis le 01/07/2017, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
Année 2018
Nbre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle Nbre de salariés n'ayant pas reçu de promotion professionnelle Hommes 9 42 Femmes 0 4
Année 2019
Nbre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle Nbre de salariés n'ayant pas reçu de promotion professionnelle Hommes 0 54 Femmes 0 5
Année 2020
Nbre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle Nbre de salariés n'ayant pas reçu de promotion professionnelle Hommes 3 44 Femmes 0 5
Année 2021
Nbre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle Nbre de salariés n'ayant pas reçu de promotion professionnelle Hommes 4 38 Femmes 0 5
- la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 01/07/2017, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
Rémunération moyenne mensuelle : 2435.90 €
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle :
Femmes Hommes Ouvriers
10.16 Etams 14.25 7.19 Cadres 3 6.86
Nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle depuis 01/07/2017
Femmes Hommes Ouvriers 0 0 Etams 0 0 Cadres 0 0
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : 1
- l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).
Année 2018
Femmes Hommes Effectif en congés familiaux à temps partiel 0 0 Effectif en congés familiaux à temps complet 0 0 Nombre de salarié à temps partiel 0 0 Effectif ayant eu des congés ou absences pour enfants malades 1 0
Année 2019
Femmes Hommes Effectif en congés familiaux à temps partiel 0 0 Effectif en congés familiaux à temps complet 0 0 Nombre de salarié à temps partiel 0 0 Effectif ayant eu des congés ou absences pour enfants malades 2 1
Année 2020
Femmes Hommes Effectif en congés familiaux à temps partiel 0 0 Effectif en congés familiaux à temps complet 0 0 Nombre de salarié à temps partiel 0 0 Effectif ayant eu des congés ou absences pour enfants malades 1 2
Année 2021
Femmes Hommes Effectif en congés familiaux à temps partiel 0 0 Effectif en congés familiaux à temps complet 0 0 Nombre de salarié à temps partiel 0 0 Effectif ayant eu des congés ou absences pour enfants malades 1 3 Article 5 - Diagnostic de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : Nos effectifs ne comportent que très peu de femmes par la nature même de notre activité de Bâtiment. La population féminine est en totalité présente sur les ^postes administratifs. Aucune candidature féminine n'a été reçue depuis la création de la société sur des postes d'exécutants.
La comparaison des salaires à poste équivalent est impossible puisqu'aucun poste similaire de l'entreprise n'est occupé en doublon aujourd'hui par un homme et une femme. Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
- l'embauche :
Etudier en priorité les candidatures féminines pour les différents postes ouverts et à venir dans l'entreprise.
- la formation professionnelle :
Les formations professionnelles sont proposées au personnel féminin au même titre que pour les hommes. Un point spécifique est fait lors des EIM chaque année.
- la promotion professionnelle et la rémunération ;
Aucune différence Homme Femme lors des campagnes d'augmentation annuelles pour les salariés
- l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :
Le cas ne s'étant pas encore présenté, nous ne pouvons proposer aucun dispositif. Si une demande intervient, nous l'étudierons le moment venu.
Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
