Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé au 96 rue Félix Esclangon - CS 81196 - 38025 GRENOBLE CEDEX 1, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°537 934 309 représentée par :
Monsieur Président
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par
CFE-CGCReprésentée par
d’autre part,
Préambule :
Rappel de la réglementation en vigueur relative à la journée de solidarité
Instaurée en 2008, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire qui est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et/ou en situation d’handicap. La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du Code du travail.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Cet accord peut prévoir :
- soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail et visant, à définir les modalités d’aménagement du temps de travail ainsi qu’à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
- soit par la « gratuité » ou l’offrande d’une journée de travail par l’employeur.
A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Echanges entre les parties sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Les revendications 2026 émises par les Organisations Syndicales sont les suivantes :
- position de la CFDT : demande que la journée de solidarité soit offerte à l’ensemble des salariés.
- position de la CFE-CGC : demande que la journée de solidarité soit offerte à l’ensemble des salariés.
La Direction propose, dans la continuité des exercices précédents, de positionner la journée de solidarité (= journée de travail) sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai soit le « lundi de Pentecôte ».
Article 2 - Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
2.1 Champ d’application
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société CEGELEC CEM SAS.
2.2 Base de l’accord
Après discussions, les parties parviennent à se mettre d’accord sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
La journée de solidarité est donc définie de la façon suivante :
Positionnement de la journée de solidarité (= journée de travail) sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
La journée de solidarité est positionnée pour l’année 2026 sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026.
Une note de service sera communiquée à l’ensemble des salariés de la société Cegelec CEM SAS.
Dans le cadre de ses engagements RSE (Responsabilités Sociétales des Entreprises), la Direction en collaboration avec les Organisations Syndicales propose en complément, pour l’année 2026, de rémunérer (= autorisation d’absence payée)
sur présentation de justificatifs et dans la limite de deux journées par an, les actions de bénévolat réalisés par les salariés sur des journées travaillées (une journée = sept heures de bénévolat) auprès des associations « d’aides aux personnes âgées, en situation d’handicap, en réinsertion sociale, d’aide humanitaire ou environnementale ».
Les actions d’inclusion ou de solidarité Vinci entrent dans ce cadre.
Une présentation du dispositif est jointe en annexe.
Article 3 – Dispositions diverses
Ce procès-verbal d’accord donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à Grenoble, le 12/02/2026.3 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
ANNEXE 1
Modalités d’accomplissement d’actions solidaires auprès d’une association à but non lucratif dans le cadre de notre démarche RSE (Responsabilités Sociétales des Entreprises)
Dans le cadre de ses engagements RSE (Responsabilités Sociétales des Entreprises), la Direction en collaboration avec les Organisations Syndicales propose en complément, pour l’année 2026, de rémunérer (= autorisation d’absence payée)
sur présentation de justificatifs et dans la limite de deux journées par an, les actions de bénévolat réalisées par les salariés sur des journées travaillées (une journée = sept heures de bénévolat) auprès des associations « d’aides aux personnes âgées, en situation d’handicap, en réinsertion sociale, d’aide humanitaire ou environnementale ».
Les actions d’inclusion ou de solidarité Vinci entrent dans ce cadre.
Possibilité offerte aux salariés de réaliser jusqu’à deux journées d’actions solidaires auprès d’associations intervenantes dans le domaine « d’aides aux personnes âgées, handicapées, en réinsertion sociale, d’aide humanitaire ou environnementale ».
Réalisation de cette/ces journée(s) solidaire(s)
au libre choix des salariés auprès d’associations reconnues et certifiées ;
Une action solidaire correspond à une journée de travail ; elle peut se décomposer en deux demi-journées ;
Réalisation de cette/ces journée(s) solidaire(s) dès l’année 2026 jusqu’au 31/12/2026 ;
Cette/ces journée(s) solidaire(s)
doit(vent) être positionnée(s) sur des jours ouvrés (du lundi au vendredi) et sur des horaires normaux de travail (horaires de jour) ;
La réalisation de cette/ces journée(s) solidaire(s) doit(vent) faire l’objet d’une demande préalablement validée par le hiérarchique sous forme d’autorisation d’absence. L’absence sera alors considérée comme une absence autorisée rémunérée (après réception de l’attestation de présence validée par l’association) ;
Il est précisé que l’exécution de cette/ces journée(s) solidaire(s) ne peut entrainer le déclenchement de remboursement de frais et ne doit pas donner lieu par l’association d’un financement auprès du salarié ;
Le salarié devra justifier de la réalisation de cette/ces journée(s) solidaire(s) par la transmission d’une
attestation certifiée par l’Association ;
Un suivi individuel et des bilans d’avancement périodiques seront assurés par le Service Ressources Humaines.
