Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023 de la société
Entre les soussignés :
, SAS au capital de 1 400 000€, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°, dont le siège social est, représentée aux présentes par, Chef d’Entreprise,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
Madame; déléguée syndicale de
D’autre part,
PREAMBULELa négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les représentants de la Direction de la société et les organisations syndicales, les 13 Octobre 2023 et 12 Janvier 2024.
Au cours de la réunion du 12 Janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations suivantes aux organisations syndicales :
Situation financière de la société ;
Répartition des effectifs ;
Effectifs par tranche d’âge et ancienneté ;
Bilan des entrées / sorties ;
Etat du personnel Intérimaires / Maillage ;
Egalité professionnelle homme / femme ;
Travailleurs handicapés ;
Plans de formations ;
Rémunérations et organisation du temps de travail ;
Prévention et sécurité ;
Budgets CSE
Régime de prévoyance / frais de santé ;
Indice INSEE.
Enfin, c’est au cours de cette réunion de finalisation des négociations du 12 Janvier 2024 que la Direction et les délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société sont parvenues à établir les bases du présent Accord.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Article 2 – Situation financière de la société
La situation financière de la société a été présentée. En effet, le 12 Janvier 2024 ont été présentés les chiffres arrêtés au 31 décembre 2023 ainsi que les chiffres du Budget 2024.
Article 3 – Effectifs
Au 31 décembre 2023, la société recense 67 personnes :
18 Ouvriers (dont 5 alternants) ;
29 ETAM (H/F) ;
20 Cadres (H/F).
3.1 – Pyramide des âges
L’effectif de la société recense :
10% du personnel âgés de moins de 25 ans (1 femme et 6 hommes) ;
37% du personnel âgés entre 25 et 40 ans (6 femmes et 19 hommes) ;
21% du personnel âgés entre 41 et 50 ans (2 femmes et 12 hommes) ;
32% du personnel âgés de plus de 50 ans (3 femmes et 18 hommes).
La moyenne d’âges des ouvriers est de 38 ans, celle des ETAM est de 46 ans et celle des cadres de 38 ans. La moyenne des âges des salariés de la société est donc de 42 ans.
3.2 – Pyramide des anciennetés
Les anciennetés des salariés de la société sont réparties de la manière suivante :
10% sont inférieurs à 1 an (7 hommes) ;
24% sont compris entre 1 an et 5 ans (2 femmes et 16 hommes) ;
16% sont compris entre 6 ans et 10 ans (3 femmes et 13 hommes) ;
23% sont compris entre 11 et 20 ans (4 femmes et 11 hommes) ;
13% sont supérieurs à 20 ans (2 femmes et 9 hommes).
La moyenne des anciennetés des ouvriers est de 9 ans, celle des ETAM est de 14 ans et celle des cadres de 10 ans. La moyenne des anciennetés des salariés de la société est donc de 11 ans.
3.3 – Bilan des entrées et sorties des effectifs
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la société compte :
14 sorties :
5 démissions (5 ouvriers) ;
1 mutation (1 cadre) ;
1 départ à la retraite (1 ETAM) ;
3 ruptures conventionnelles (2 ETAM, 1 cadre) ;
1 licenciement pour inaptitude professionnelles (1 ouvrier) ;
3 fins de contrat d’alternance (3 ouvriers).
10 entrées :
1 mutation (1 cadre) ;
6 CDI (3 ouvriers, 2 ETAM et 1 cadre) ;
3 contrats d’alternance (3 ouvriers).
3.4 – Etat du personnel intérimaire, maillage
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 16,37 intérimaires en moyenne (équivalent temps plein) ont été mis à la disposition de la société, représentant ainsi 29 791 heures de travail.
Durant cette même période, la société a prêté 9 salariés auprès des sociétés intra-groupe, représentant 1 035,5 heures prêtées. Celle-ci a emprunté 13 personnes représentant 4 404,5 heures.
3.5 - Egalité professionnelle homme / femme
Il a été rappelé que les grilles de la Fédération Nationale des Travaux Publics sont appliquées indifféremment du sexe de chaque salarié et garantissent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.
3.6 - Travailleurs handicapés
La société recense au 31 décembre 2023 trois travailleurs handicapés. Ces salariés ont connaissance de TRAJEO’H, l’association du groupe Vinci dédiée au handicap.
La société respecte son obligation d’emploi durant l’année et essaie de travailler avec des EA/ESAT le plus fréquemment possible.
En 2023, ont été réalisé, un recrutement d’un salarié reconnu RQTH, l’animation de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées et l’accompagnement d’un salarié pour un dossier de RQTH via Trajeo’h.
Article 4 - Plan de formation
Durant l’année 2023, 44 salariés ont bénéficié de 81 formations.
Le budget de formations réalisé en 2023 s’élève à 4,39 % de la masse salariale soit un coût de 99 420 € pour 883,5 heures dispensées.
Article 5 – Rémunérations
D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation de la masse salariale de pour 2024, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement de chaque salarié (hors alternants et Chefs d’Entreprises) à temps complet ou à temps partiel augmenterai de 5,50% et serai établie de manière individuelle sur la base présents/présents.
Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2024.
Il a été présenté que l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de l’INSEE augmente de +3,5% sur un an à Novembre 2023. Aussi, un comparatif entre rémunérations minimales, moyennes et maximales de chaque CSP et le SMIC et le minima social a été présenté.
Les montants versés et abondés au titre de l’épargne salariale (Castor PEG et Archimède PERCO) ont été présentés.
Article 6 - Organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. La journée de solidarité restera le lundi de pentecôte.
Le nombre d’heures supplémentaires et de nuit réalisées par le personnel de la société a été présenté ainsi que les heures de modulation.
Article 8 – Prévention et sécurité
Au sein de la société, nous recensons deux accidents de trajet sans arrêt pour nos salariés. Concernant nos intérimaires, nous déplorons 1 accident du travail avec arrêt et 2 accidents du travail sans arrêt.
Article 9 - Régime de prévoyance et frais de santé
Aucun changement relatif à la prévoyance n’est prévu pour 2024.
La mutuelle applique une augmentation moyenne des cotisations de 12% pour 2024 (déficit de 114%).
Cette augmentation a été prise en charge proportionnellement sur les quotes-parts des cotisations sociales salariales et patronales.
Article 10 – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de sa signature.
Article 11 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Fait à Saint-Maurice de Beynost, le 12 Janvier 2024. (en 3 exemplaires originaux)
