En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société Cegelec Dauphiné a été ouverte le 22 Octobre 2024. Les réunions d’échanges se sont tenues les :
20 Octobre 2025
04 Décembre 2025
15 Décembre 2025
Ont participé à ces réunions :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. Y. (délégué syndical désigné au niveau de la société), non assisté
L’organisation syndicale CFDT, Mme Z. (déléguée syndicale CFDT désignée au niveau de la société), assistée par Mme Z1
M. F (Président de société), assisté de Mme V (Responsable RH).
Lors de la première réunion, la Direction a communiqué les informations relatives aux effectifs et salaires, à la durée du temps de travail, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, à l’évolution de l’emploi dans la société, à la prévoyance et Frais de santé, aux salaires et partage de la valeur ajoutée, à la discrimination, au droit d’expression directe et collective et au droit à la déconnexion. Lors de la deuxième réunion, la Direction a pris note des demandes des Organisations Syndicales.Ces demandes sont annexées au présent procès-verbal.
Lors de la deuxième réunion après avoir répondu aux questions des organisations syndicales, la Direction a répondu aux propositions de la façon suivante :
Salaire :
Une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.2 % attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues. La Direction précise que les changements de qualifications et augmentations seront attribués au cas par cas. La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation générale, seulement des augmentations individuelles et qu’aucun salaire ne sera en dessous des minima conventionnels.
Tickets restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 12,00€ à 12,50€ maximum et dans la limite du seuil d’exonération URSSAF 2026. Maintien d’une part patronale à 60%.
Evolution de l’emploi dans la société
Concernant les formations, la Direction précise qu’elle poursuivra ses efforts en matière de formations techniques dans le cadre de la montée en compétences des collaborateurs, avec une vigilance à l’égalité femmes-hommes et aux seniors
Cheque CESU
Reconduction de l’attribution d’un cheque CESU au cours du premier trimestre 2025 pour une valeur de 100€ maximum, et dans la limite du seuil d’exonération URSSAF 2026. , pris en charge intégralement par l’employeur.
Handicap
La Direction partage le constat des Organisations syndicales et réaffirme sa volonté de redynamiser les prestations sous-traitées aux EA/ESAT.
Forfait mobilité durable
La Direction présente sa volonté de mettre en place un dispositif de forfait mobilité durable visant à encourager l’utilisation des mobilité moins polluantes. Les dispositions financières et les modalités d’application seront validées lors de la prochaine réunion.
Reconnaissance de l’ancienneté
La Direction partage la nécessité de reconnaitre l’ancienneté et la fidélité des salariés au sein de la société. Elle envisage de mettre en place, courant du 1er semestre 2026, un dispositif de Médaille du travail, dont les modalités seront définies en CSE d’entreprise
Engagement RSE
La Direction réaffirme sa volonté d’associer les collaborateurs dans sa politique RSE. Pour cela, il est décidé d’instaurer une journée solidaire, sur la base du volontariat et accessible à tous les salariés de la société. Cette journée solidaire aura pour but d’encourager les salariés à s’investir auprès d’une association, ciblée par la Fondation VINCI, sur le temps de travail, pris en charge à 50% par la Direction.
La Direction prend acte du fait que les Organisations Syndicales n’ont plus de question à formuler et qu’elles considèrent que la négociation est définitivement clôturée.
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APRES ECHANGES AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CI-DESSOUS LES MESURES DONNANT LIEU A UN ACCORD
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC donnent leurs accords à la Direction pour appliquer les mesures suivantes à compter du 1er Janvier 2026 :
Tickets restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 12,00€ à 12,50€ maximum et dans la limite du seuil d’exonération URSSAF 2026. Maintien d’une part patronale à 60%.
Cheque CESU
Reconduction de l’attribution d’un cheque CESU au cours du premier trimestre 2025 avec une revalorisation de la valeur faciale à 110€, et dans la limite du seuil d’exonération URSSAF 2026, pris en charge intégralement par l’employeur.
Forfait mobilité durable
Conformément à la loi n° 2019-1428, du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités et au décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de leurs résidences habituelles à leur lieu de travail de rattachement contractuel en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
La société SOCIÉTÉ A souhaitant encourager l’utilisation de mobilités moins polluantes, décide d’instaurer un « Forfait Mobilité Durable », visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais engagés par ses salariés liés à l’utilisation des modes de transport plus « doux » :
Le vélo personnel (musculaire), y compris vélo électrique
Les engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Les engins de déplacement personnel motorisés (électriques)
Le covoiturage (comme conducteur ou passager)
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%)
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel.
Ce « Forfait Mobilité Durable », s’applique, à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats en alternance), quelle que soit la durée, à la société SOCIÉTÉ A, dans les conditions définies ci-après.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service, mis à disposition par l'employeur, ainsi que ceux bénéficiant d’indemnités de petits ou grands déplacements. Pour les salariés répondant aux critères définis aux articles précédents et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, le « Forfait Mobilité Durable » s’applique dès lors qu’il y a un déplacement, pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail de rattachement contractuel, dans les conditions définies en préambule.
Le « Forfait Mobilité Durable » valorise les salariés utilisant un mode doux - défini ci-dessus - pour effectuer le trajet domicile/travail. Il vient inciter le changement d’habitude des modes de transport spontanément utilisés et valorise à la fois la réduction réelle d’émissions de CO² et également l’effort fourni par le collaborateur.
L’éligibilité au « Forfait Mobilité Durable » s’effectue selon les modalités suivantes :
Mode de transport
Valorisation
Légal
article L3261-2
S’il utilise le train et/ou
un transport en commun
50 % du montant de l’abonnement est pris en charge
ET
Volontaire
Vélo musculaire (non électrique) et tout autre moyen de transport non motorisé 0.78 € / km Vélo ou trottinette électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés (NVEI) 0.47 € / km Covoiturage 0.10 € / km
Le « Forfait Mobilité Durable » sera versé dans la limite de 600€ par an et par salarié, ou 900€ en cas de cumul avec l’abonnement transport en commun, conformément à la réglementation en vigueur, et dans la limite du seuil d’exonération de charges sociales qui sera défini pour l’année 2026.
Le versement sera effectué mensuellement aux salariés présents dans les effectifs au jour de la clôture de paye et ayant fourni le justificatif « Forfait Mobilité Durable » indiqué ci-après.
Le versement du « Forfait Mobilité Durable » est conditionné à la fourniture d’une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports visés par cet accord, à compléter mensuellement, précisant notamment : la somme des kilomètres parcourus et le mode de transport utilisé, ainsi que les abonnements payés et/ou, en cas de covoiturage, le justificatif de l’utilisation d’une application destinée à favoriser le covoiturage, afin de permettre le paiement mensuel du forfait et le suivi du plafond annuel de versement.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionné en vertu du règlement intérieur applicable. Il est précisé que le justificatif est à renvoyer au service PAYE avant le 5 du mois suivant afin que le forfait mobilité durable soit intégré en paie. A défaut, le versement ne sera pas du.
Le « Forfait Mobilité Durable » est cumulable avec :
La participation obligatoire à l’abonnement de transport en commun et de services de location de vélos (50% du montant) ;
et ce, dans la limite de 900 €/ an et par salarié (totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre de son abonnement aux transports et du forfait mobilités durables).
Le salarié utilisateur d’un transport en commun au quotidien pour se rendre au travail est éligible au remboursement de moitié du montant du prix de l’abonnement mensuel ET pourra potentiellement bénéficier d’une subvention complémentaire pour couvrir les frais liés à l’utilisation d’un mode de transport doux afin de valoriser ces kilomètres parcourus « en mode doux ». Exemple : la distance depuis l’arrêt de transport en commun > vers l’entreprise parcourue en vélo.
Exemple
Valorisation de l’effort
Un salarié paie un abonnement de transport en commun 80 €/mois. Il parcourt 15 km à vélo musculaire.
Il perçoit donc : 15 km * 0.78 € = 11.70 € + 50%*80 €
Soit un total de 51.70 €, dans la limite où le plafond annuel n’est pas déjà atteint.
Un salarié paie un abonnement de transport en commun 100 €/mois. Il parcourt 50 km à vélo électrique.
Il perçoit donc : 50 km * 0.47 € = 23.50 € + 50%*100 €
Soit un total de 73.50 €, dans la limite où le plafond annuel n’est pas déjà atteint.
La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect des règles du code de la route. La présente décision est conclue pour une durée déterminée de 12 mois. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans la mesure où à la date de signature du présent procès-verbal, les règles d’exonérations de cotisations sociales ne sont pas encore garanties, en cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, la société s’engage à avertir les salariés concernés sans délai.
Reconnaissance de l’ancienneté
La Direction partage la nécessité de reconnaitre l’ancienneté et la fidélité des salariés au sein de la société. Elle envisage de mettre en place, courant du 1er semestre 2026, un dispositif de Médaille du travail, dont les modalités seront définies en CSE d’entreprise
Engagement RSE
La Direction réaffirme sa volonté d’associer les collaborateurs dans sa politique RSE. Pour cela, il est décidé d’instaurer une journée solidaire, sur la base du volontariat et accessible à tous les salariés de la société. Cette journée solidaire aura pour but d’encourager les salariés à s’investir auprès d’une association, ciblée par la Fondation VINCI, sur le temps de travail, pris en charge à 50% par la Direction.
Salaire :
Une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.5% sera attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues à laquelle s’ajoute une enveloppe de 0,5% pour les changements de qualifications et promotions.
Frais de transport :
Sauf utilisation d’un véhicule de la société, pour les frais de transport remboursés lors des voyages d’affectation en grand déplacement et lors des voyages périodiques (tels que prévus conventionnellement), l’indemnité est revalorisée à 0,400 €/kilomètre.
Les autres modalités de l’accord collectif demeurent inchangés.
La Direction remercie l’ensemble des parties pour la qualité des propositions et les échanges constructifs qui ont eu lieu durant ces réunions de négociations. Le présent procès verbal sera déposé en ligne à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées : - la version intégrale du texte (version signée des parties) - la version anonymisée en format.docx Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble La Direction procédera à l’affichage du présent procès-verbal au sein de la société aux endroits habituels.
Un exemplaire original signé est remis à chacune des organisations syndicales.
Fait à Echirolles, Le 15 Décembre 2025En 3 exemplaires.
Signature : Pour la société :
Nom : F Prénom : F
Signature : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC:
