ACCORD COLLECTIF VISANT A ACCOMPAGNER LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES DE LA SOCIETE CEGELEC DEFENSE
PARTIES AU CONTRAT
Entre :
La société CEGELEC Défense au capital de 8 501 000€, ayant son siège social 1 Rond-Point du Général Eisenhower 31106 TOULOUSE Cedex 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 537 915 894 000 35, représentée par, Monsieur xxxx xxxxxx, Directeur Général,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,
- Monsieur xxxxxx, pour la section syndicale CFE CGC, - Monsieur xxxxx, pour la section syndicale FO
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule :
Conformément aux engagements environnementaux du Groupe et des dispositions légales, notamment la loi sur l’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le présent accord est négocié dans le but d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement.
Il s’inscrit pleinement dans la démarche environnementale de la société CEGELEC Défense qui vise à favoriser la décarbonisation des modes de transports des collaborateurs pour se rendre à l’entreprise depuis leur domicile en instituant un forfait mobilité durable.
Champ d’application
L’ensemble des collaborateurs de la société CEGELEC Défense engageant des frais au titre des déplacements domicile – lieu de travail et se rendant à l’entreprise par un mode de transport « doux » décrit à l’article 3 doit pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables.
Les salariés en CDI, CDD d’au moins 4 mois (temps plein ou à temps partiel)
Les apprentis
Les stagiaires dont la convention de stage est d’au moins 4 mois
Les salariés utilisant un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
TITRE 1 : LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Définition du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif
qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail en utilisant certains modes de transport dits « à mobilité douce ».
Dans ce contexte, pour accompagner la mobilité douce des salariés un forfait mobilité durable est institué pour un montant annuel maximal de 450 euros par salarié si le salarié justifie :
D’avoir effectué le trajet domicile/travail a minima 100 jours ouvrés par an avec un mode de transport 2 roues tels que définis dans l’article 3 au 1) et 2)
ou d’avoir effectué le trajet domicile/travail a minima 170 jours ouvrés par an avec tous les modes de transports éligibles tels que définis à l’article 3 du présent accord.
Le forfait mobilité durable est de 450€ pour l’année civile. Le paiement se fera au terme de l’année civile après vérification des éléments. Il sera versé en janvier de l’année N+1.
La participation « mobilité durable » est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond Urssaf. Ce mode de fonctionnement évoluera en fonction de la règlementation en vigueur.
Modes de transports éligibles au forfait mobilité durable
Les modes de transport utilisés par les collaborateurs pouvant bénéficier du forfait mobilité durable sont : 1) Vélo et vélo à assistance électrique (personnel, en location et en libre-service) ; 2) Scooter et moto électriques 3) Voitures électriques et hybrides (si l’autonomie du véhicule électrique permet d’effectuer le trajet domicile-travail) 4) Covoiturage (conducteur ou passager) ; 5) Transport en commun (hors abonnement)
Les trottinettes et monocycles sont exclus du dispositif.
Modalités de mise en œuvre du versement du forfait mobilité
Le bénéfice du forfait est conditionné à une utilisation effective conforme à son objet.
Il est demandé au salarié de justifier de cette utilisation conforme par :
soit un justificatif de paiement fourni par le salarié ;
une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs modes de transport alternatifs visés par le dispositif à l’article 3 du présent accord.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé au présent accord.
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse exclura le collaborateur du dispositif.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 01/04/2024 et jusqu’au 31/12/2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Les parties se réuniront au moins 3 mois avant cette date pour faire un état des lieux et engager une nouvelle négociation.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.
Publicité et dépôt de l'accord
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE et du CSEC.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
Fait à Toulouse, le 27/02/2024.
En 5 exemplaires originaux.
Pour CEGELEC Défense
Pour la CFE CGC
Pour la FO
xxxxx xxxxxx xxxxx xxxxx xxxxx xxxxxx
Directeur Général
Déléguée syndicale
Délégué syndical
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable
Je soussigné(e) (Prénom, Nom), ….................................................................................... atteste sur l’honneur que je me suis rendu(e) à l’entreprise XXXXXX depuis mon domicile (adresse) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………100 jours par an réalisés avec un mode de transport 2 roues et 170 jours pour les autres modes de transports sur la période du ………………… au ……………………
Par le moyen de transport suivant :
Un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Un vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique
En covoiturage (en tant que passager ou conducteur) avec Monsieur, Madame ……… ;
Voitures électriques et hybrides
Scooter et moto électriques
Le collaborateur s’engage à porter les équipements adéquats à l’utilisation de son moyen de transport. Il s’engage également à vérifier son assurance et la conformité de l’état de fonctionnement de son moyen de transport.
J'ai bien noté que le montant du forfait « Mobilité durable » me sera versé avec la paie de janvier et s'élève à 450€ pour l’année complète Cette attestation couvre la période du …. au ….
Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place ..... par accord collectif en date du 27/02/2024. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le ..... (date) ..... (prénom) ..... (nom)
Signature
NB : Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'accord instituant un forfait mobilité durable au sein de la société CEGELEC Défense seront conservées dans le respect des mesures techniques et organisationnelles du RGPD. Pour toute demandes de droit, notamment vos droits d'accès ou de rectification, vous pouvez vous adressez au correspondant RGPD de votre entreprise à l'adresse e-mail suivante :
