NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Constat d’accord
Conformément aux dispositions du Code de Travail instituant la négociation annuelle obligatoire (article L.2242 du code du travail), la Direction de la Société Cegelec Défense et ses Organisations Syndicales se sont réunies à 4 reprises (les 22 Octobre 2025, 13 Novembre 2025, le 24 Novembre 2025 et le 4 Décembre 2025).
Lors de la première réunion du 22 Octobre 2025, la Société et les Organisations Syndicales ont établi conjointement le calendrier des négociations.
La société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :
Les règles et principes d’augmentation
Le système d’augmentation au sein de la société CEGELEC Défense est exclusivement basé sur une gestion individuelle et au mérite, dans le respect par ailleurs des minima conventionnels de la Convention collective des travaux publics applicable à la Société. Pour être éligible à une augmentation en année N + 1, sur les bases du travail fourni lors de l’année précédente, le salarié doit avoir été présent depuis le 1er janvier de l’année précédente, hors cas très exceptionnel. Toute mesure concernant le salaire (en cas d’augmentation ou non) doit s’accompagner d’un courrier remis au salarié, remise accompagnée d’une rencontre du salarié. Etablissements CEGELEC Défense Toulouse CEGELEC Marine CEGELEC Défense Mechatronics Solutions
SIEPEL
CEGELEC Défense Val de Reuil
Nb cadre intégré 3 0 0 0 0 Nb etam forfait jour 3 1 1 0 3 Nb salarié à temps partiel 8 0 2 1 1 Nb travailleur en situation de handicap 7 0 1 2 2
Le Déroulé de la négociation, les thèmes abordés et l’issue de ces discussions
Les organisations syndicales ont remis à la Direction les demandes de Documents le 23 Octobre 2025. Lors de la réunion du 13 Novembre 2025
Le contexte économique
Celui -ci est porteur sur le court terme, mais sans visibilité sur le long terme.
La société a présenté aux Organisations Syndicales des informations sur :
L’inflation est de 1.00% sur douze mois glissants à fin octobre 2025. Au vu des demandes des syndicats, la Société a indiqué :
la moyenne des rémunérations annuelle pour les ouvriers, ETAM et cadres de la Société
l’indice INSEE sur la hausse des prix à la consommation sur 12 mois glissants
Les organisations syndicales ont remis leur liste de revendications le 21 Novembre 2025.
Lors de la réunion du 24 Novembre 2025
Au vu en particulier du contexte économique exposé ci-dessus, la Société a proposé une augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 1.6%, promotion comprise, conformément aux pratiques habituelles de Cegelec défense (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus).
Les demandes des Organisations Syndicales auxquelles la Société considère qu’il est possible et légitime de faire droit sont exposées au point suivant. La Société a apporté les réponses qui l’amènent à ne pas donner suite aux autres demandes formulées par les Organisations Syndicales.
La CFE CGC a proposé une augmentation générale de 3.5 %. FO a proposé une augmentation générale de 3.5 %.
Lors de la réunion du 4 Décembre 2025
La Société a révisé sa proposition d’augmentation individuelle au mérite dans une moyenne de 1.8%, promotion comprise, conformément aux pratiques habituelles de Cegelec défense (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus).
PROPOSITIONS DEFINITIVES ISSUES DE LA NEGOCIATION
Augmentation moyenne 2026
Une augmentation individuelle moyenne de 1,8 %, promotion comprise, sera appliquée conformément aux pratiques habituelles de Cegelec défense.
Revalorisation de la prime d’astreinte
La revalorisation est déjà effective selon la formule de révision de l’accord d’astreinte. Pour information, la hausse sera de 2.04%. L’astreinte de site est toutefois réévaluée à 180€ pour l’année 2026. Astreinte site : 180€ et astreinte chantier 224€.
Restauration
La subvention patronale sera augmentée de 1% de 2.28€ à 2.30€. Le ticket restaurant passera au 01/01/26 à 10€ avec une prise en charge employeur de 5.63€.
Grands déplacements
Les indemnités de grand déplacement suivent le barème urssaf en vigueur soit pour l’année.
Mutuelle
. La société prendra en charge 50% de la hausse de cotisation pour chaque salarié bénéficiaire.
Journée supplémentaire
A compter du 01/01/26, dans le but de faciliter les démarches administratives ou médicales en lien avec le handicap, chaque salarié reconnu en situation de handicap (justificatif valide) bénéficiera d’une journée de congé supplémentaire par année civile.
Prime de fidélisation
La prime de fidélisation est revue comme suit :
2025 2026
Ancienneté Montant Ancienneté Montant Hausse 10 ans 1200 10 ans 1250 4.17% 15 ans 1450 15 ans 1500 3.44% 20 ans 1700 20 ans 1750 2.94% 25 ans 1950 25 ans 2050 5,12% 30 ans 2300 30 ans 2400 4,35% 35 ans 2800 35 ans 2900 3,57% 40 ans 3300 40 ans 3400 3,03%
Fait à Toulouse, le 11 Décembre 2025
Pour la CFE CEGC
Pour la FO
Pour Cegelec Défense xxxxxx xxxxxx xxxxxxx
Délégué syndical
Délégué syndical
Directeur Général
ANNEXE 1 - Documents reçus des Organisations Syndicales
Demande de documents de la CFE CGC
Demande de documents de la FO
Propositions de la CFE CGC
ANNEXE 2 - Réponses de la Direction aux organisations syndicales
Réponses de la Direction sur la demande de documents de la CFE CGC et FO
Situation économique
Le compte de Résultat de la société
Le chiffre d’affaires et le bilan des commandes de chaque Entreprise,
Commandes
Budget 2025 Budget à date Réalisé en fin de mois Cumul à fin de mois % réalisation budget
Pourcentage minimum, maximum et moyen des augmentations par entreprise, par catégorie et par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer qu’une moyenne : elle a été de 3.11% en 2025 en (P/P). Pour rappel, la moyenne qui avait été négocié en NAO 2025 était de 2.3%.
Cadre : +3.31% ETAM : +2.81% Ouvrier : +3.68%
Hommes : +3.18% Femmes : +2.83%
Montant et nombre de primes/bonus par entreprise, par catégorie et par sexe
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction ne peut indiquer que la moyenne par CSP
IAC : 4 008 € ETAM : 1 334 € OUVRIER : 1 058€
Grilles des salaires
Grille des salaires minimas cadres FNTP
La grille des minimas cadres est nationale. Elle sera communiquée dès parution.
Grilles de salaires minima ouvriers et ETAM Les grilles des minimas seront communiquées dès parution.
Indice INSEE
Indice des prix à la consommation à fin novembre / décembre L’indice INSEE à fin octobre a été remis le 13/11/2025
Déplacements
Rappel des règles pour les grands déplacements Montant des indemnités versées pour les grands déplacements par entreprise
Afin de ne pas révéler d’individualité, la Direction indique avoir versé 614 512.39 € au titre des grands déplacements jusqu’à fin septembre 2025. Remboursement à 50% des trajets en transports en commun pour un montant de 8 367.10 € à septembre 2025.
Tableau à renseigner
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (en cours) Bénéficie net société après impôt 1 270 607
876 513 3 535 233 3 932 369 3 122 292
RE société 3 513 825 5 717 724 5 009 927 4 083 602 4 824 117
Réponses de la Direction sur les revendications de la CFE CGC
Vu les excellents résultats de Cegelec Défense, nous demandons :
Revalorisations Salariales
Augmentation moyenne de 3.5% (hors promotion) ;
Augmentation individualisée minimale de l’inflation (1 % à fin novembre) ;
Une augmentation individuelle moyenne de 1.8%, promotion comprise, conformément aux pratiques habituelles de Cegelec défense (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus).
Obtention pour l’ensemble des salariés d’une prime basée sur des éléments objectifs de travail effectué et de valeur professionnelle ;
Les primes restent exceptionnelles et sont définis par chaque chef d’entreprise en fonction de différents critères tels que l’engagement, la complexité, l’investissement, la motivation, ….
Articulation vie professionnelle / vie privée
Mise en place et Application des accords télétravail ;
A ce jour, le télétravail est admis sous réserve de la validation de chaque chef d’entreprise au cas par cas. Notre spécificité Défense nécessitant de travailler dans des conditions sécuritaires renforcées, cela nous impose de la flexibilité qu’un accord de télétravail ne permettrait pas.
Egalité professionnelle H/F
Etude sur la mise en place de la réduction progressive de l’écart des rémunérations entre les Femmes et les Hommes par catégories professionnelles avec la mise en place d’indicateurs pour vérifier l’efficacité.
Le sujet est encadré par l’accord égalité professionnelle homme/femme. Cela sera vu en même temps que la présentation du bilan social. L’étude avait déjà été menée et n’avait révélé d’écart particulier. Le sujet sera réétudié au moment de la négociation de l’accord en 2026.
Prévoyance - Frais de santé
Baisse de la part salariale de la mutuelle en 2026 (à minima gel de la part salariale) ;
Cette demande n’est pas envisageable aux vues du contexte national actuel de l’évolution des dépenses de santé ainsi que l’évolution de nos propres dépenses 2025. La société prendra en charge 50% de la hausse de cotisation pour chaque salarié bénéficiaire.
Restauration
Revalorisation de la participation sur la part du Restaurant Inter Entreprise de l’inflation ;
Revalorisation de la valeur des tickets restaurants ;
La subvention patronale sera augmentée de 1%.
Astreinte
Augmentation des primes d’astreinte de 5% brut ;
La revalorisation des astreintes est déjà prévue dans l’accord associée. La formule de révision est la suivante : augmentation résultant du rapport PMSS année N+1 / année PMSS N. L’astreinte de site est toutefois réévaluée à 180€ pour l’année 2026.
Divers
Attribution d’une prime exceptionnelle supplémentaire de 1500 € pour tout départ à la retraite ;
L’indemnité de départ à la retraite est déjà prévue par la convention collective.
Prime de dépaysement pour les déplacements de plus de 3 jours ;
Pour les ouvriers, passer les hôtels aux frais réels et laisser les repas au forfait ;
La Direction informe que les indemnités de grands déplacements suivent le barème urssaf en vigueur pour l’année. En cas de période ou de lieu exceptionnel, le chef d’entreprise reste à l’écoute pour prendre en charge le sujet si nécessaire. La direction ne souhaite pas mettre en place de prime de dépaysement.
Augmenter le pourcentage affecté aux œuvres sociales ;
Le budget social est maintenu à 1,053%
Augmenter le plafond de la prime d’intéressement.
L’accord d’intéressement doit être re-négocié en 2026, la demande sera examinée à ce moment-là.
Réponses de la Direction sur les propositions de FO
1 – Revalorisations salariales : -Au vu des bons résultats financiers de chaque entreprise depuis plusieurs années,
FO demande -Une augmentation moyenne de 3.5% (hors promotion) avec un minima de 2,0 % pour chaque salarié(e) de chaque entreprise,
Une augmentation individuelle moyenne de 1.8%, promotion comprise, conformément aux pratiques habituelles de Cegelec défense (au sens hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, astreinte, bonus).
-Une prime exceptionnelle à minima de 500€ pour chaque salarié(e) de chaque entreprise
Les primes sont attribuées au mérite par chaque chef d’entreprise.
– Astreinte
Revalorisation des astreintes à minima de l’inflation 2025,
Revaloriser l’astreinte site au même niveau que l’astreinte chantier,
La revalorisation est déjà effective selon la formule de révision de l’accord d’astreinte. Pour information, la hausse sera de 2.04%. L’astreinte de site est toutefois réévaluée à 180€ pour l’année 2026. Astreinte site : 180€ et astreinte chantier 224€.
3 – Déplacement
- Associer au déplacement une prime d’éloignement pour les salariés en déplacement au minimum de 2 semaines par mois
Il n’est pas prévu une telle prime.
4 – Prime de fidélisation
Revalorisation de la prime de fidélisation de 10%,
La prime de fidélisation sera revalorisée comme suit :
2025 2026
Ancienneté Montant Ancienneté Montant Hausse 10 ans 1200 10 ans 1250 4.17% 15 ans 1450 15 ans 1500 3.44% 20 ans 1700 20 ans 1750 2.94% 25 ans 1950 25 ans 2050 5,12% 30 ans 2300 30 ans 2400 4,35% 35 ans 2800 35 ans 2900 3,57% 40 ans 3300 40 ans 3400 3,03%
5 – R.I.E.
Revalorisation de la participation de 3%.
La subvention patronale sera augmentée de 1%.
6 – Budget Social
-Augmentation de la part patronale du budget activités sociales et culturelles de 0.10%
Le budget social est maintenu à 1,053%.
7 – Mutuelle
-Le gel de la part salariale en 2026 et la prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par la société.
Cette demande n’est pas envisageable aux vues du contexte national actuel de l’évolution des dépenses de santé ainsi que l’évolution de nos propres dépenses 2025. La société prendra en charge 50% de la hausse de cotisation pour chaque salarié bénéficiaire.
8 – Intéressement
Avenant pour déplafonner ou augmenter la prime d’intéressement
L’accord d’intéressement doit être re-négocié en 2026, la demande sera examinée à ce moment-là.
