Accord d'entreprise CEGELEC DEFENSE

Accord sur la mise en place d’une Prime Partage Valeur au sein de la société CEGELEC Défense

30 accords de la société CEGELEC DEFENSE

Le 30/06/2026

• PPVE

• CFE-CGC
• CGT-FO

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Accord sur la mise en place d’une Prime Partage Valeur

au sein de la société CEGELEC Défense

Entre :

La Société Cegelec Défense SAS, au capital de 8 501 000 € immatriculé sous le numéro 537 915 894 000 35, dont le siège social est situé 1 Rond-point du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE , représenté par M.xxxxxx, en sa qualité de Président  

Et

 LesOrganisations syndicales  représentatives dans la sociétéCEGELEC Défense, représentées par leurs délégués syndicaux  Monsieurxxxxx CFE CGC  et Monsieurxxxxxx FO 

Préambule

 Dans un contexte exceptionnel de hausse de l’inflationen ce début d’année, les parties signataires ont souhaité mettre en place une mesure ponctuelle de soutien financier en faveur des salariés. 

Le dispositif de prime de partage de la valeur tel que prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022 est apparu comme pertinent pour concrétiser cette démarche.

  Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de la société CEGELECDéfense, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société CEGELECDéfense.

 Article 1 :Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) ou un contrat d’intérim en cours à la date de dépôt du présent accord ;

•  Avoir perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime prévue à l’article2  du présent accord, une rémunération brute inférieure à50 000€, proratisée en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés n’ayant pas été employés durant la totalité des 12 mois évoqués ci-dessus.

La rémunération brute évoquée ci-dessus s’entend de la rémunération fixe versée par l’employeur, hors rémunération variable, intéressement et participation.

 Article 2 :Montant de la prime

 Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à350€ par bénéficiaire.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS.

 Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour la somme qui serait affectée au PEG VINCI ou au PERCOLG ARCHIMEDE, tel que le prévoit l’article 3du présent accord. La prime de partage de la valeur est également soumise au forfait social de 20%.

 Article 3 :Affectation de la prime

  Chaque bénéficiaire recevra, lors du versement de la prime(paie d’aout 2026), par courrierremis par PeopleDoc, un document l’informant du montant de ses droits.

Lors du versement, les bénéficiaires pourront opter soit pour le versement direct de tout ou partie des sommes correspondantes, soit pour un investissement de ces sommes dans les fonds inscrits aux règlements du PEG VINCI et du PERCOLG ARCHIMEDE.

Pour ce faire, l’entreprise informera chaque bénéficiaire concerné afin de lui permettre d’exercer son choix.

À défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement, sur son compte bancaire, nette de tous prélèvements.

Il en ira de même si le salarié fait le choix d’un versement direct.

  En revanche, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le versement immédiat de ses droits, les sommes lui revenant peuvent, après application desprélèvementssociaux obligatoires, être investies selon le choix individuel de chacun d’eux :

• partiellement ou totalement sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’Epargne Groupe VINCI (PEG VINCI) ;

•  partiellement ou totalement, dans le cadre de la gestion pilotée ou encore de la gestion libre, sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’épargne retraite collectif de Groupe VINCI (PERCOLG VINCI) ;

Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements du PEG VINCI et du PERCOLG VINCI, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers.

 Article 4 :Mentions finales

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de1 an . Il prend effet à compter du01/07/2026.

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

 Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes deToulouse.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

 L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord parcourrier électronique.

 Les bénéficiaires seront informés du versement de la prime via l’envoi du courrier électronique mentionné dans l’article3.

  Fait à,TOULOUSE le30/06/2026

Pour CEGELEC Défense	Pour la CFE CGC	Pour la FO
xxxxx	xxxxx	xxxxx
Directeur Général	Délégué syndical	Délégué syndical