ACCORD I.P.D ( Mise en place d’une zone 6 et 7) DE CEGELEC INFRA BASSIN DE LOIRE SAS D’une part, La société Cegelec Infra Bassin de Loire SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 360 538,25 €, inscrit au RCS d’ANGERS sous le numéro 537 916 223, ayant son siège social 14, Avenue du Pin – CS 70085 – 49071 BEAUCOUZE Cedex représentée par ……………………………… en sa qualité de ……….. ET D’autre part,
L’organisation syndicale FO représentée par ……………………………….., délégué syndical
PREAMBULE
La Société Cegelec Infra Bassin de Loire applique la grille d’indemnités petits déplacements FRTP Pays de la Loire composée de 5 zones de petits déplacements .
Au-delà de la zone 5, les grands déplacements sont à privilégier.
Cependant, à la demande du salarié et sous accord de la hiérarchie, le salarié pourra bénéficier d’indemnités de petits déplacements zone 6 et zone 7 pour le salarié qui désire rentrer chez lui tous les soirs. Les zones de déplacements de 1 à 7 sont calculées selon un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurées à vol d’oiseau. Le point de départ des petits déplacements pour chaque entreprise est l’adresse de chaque établissement secondaire concerné.
Au 1er janvier 2018, il a été procédé à la cession du fonds de commerce de l’entreprise
CIEC Réseaux au profit de la société Cegelec Infra Bassin de Loire .
Dans le cadre de l’harmonisation notamment des indemnités de déplacements , le présent accord a été mis en place et se substitue à l’accord signé en date du 03/06/2016.
Article 1 : zone 6 et 7 :
A compter du 1er septembre 2018, le salarié pourra rentrer chaque soir si son déplacement n’excède pas plus de 70km. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera :
indemnité ZONE 6 (si trajet compris entre 50,01 km et 60km): indemnité trajet de 8,63 € et indemnité transport (si utilisation du véhicule personnel) de 21,49 €
indemnité ZONE 7 (si trajet compris entre 60,01 et 70 km), indemnité de trajet de 10.15 € et indemnité transport (si utilisation de son véhicule personnel) de 25,57 €.
Article 2 : revalorisation des zones :
Chaque année, les zones 6 et 7 seront réévaluées et indexées selon l’augmentation de la zone 5 de la grille FRTP.
Article 3 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018.
Article 4 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Angers, suivant le nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Angers.
