En application des articles L.2242-1 et L2242-2, et suivants, du code du travail, la Direction, représentée par
Monsieur/Madame X a invité Monsieur/Madame X, Délégué(e) Syndical CFDT de l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La GPEC ne sera pas abordée en raison de l’effectif de l’établissement.
Calendrier
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Lundi 06 Décembre 2021 à 14h00 pour la réunion d’ouverture des NAO
Lundi 13 Décembre 2021 à 14h00 pour la réunion n°2
Ces réunions ont eu lieu dans les locaux de la société
CEGELEC LOIRE AUVERGNE située 26 Pierre Boulanger à Clermont-Ferrand.
Documents
Lors de la 1ère réunion du 06 décembre 2021, les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaaux :
Données relatives au contexte économique Français (l’évolution du coût de la consommation courante, de la croissance et du chômage en France en 2021),
Données relatives au contexte économique du Groupe VINCI et de notre établissement,
Données relatives au personnel de Santerne Clermont-Ferrand : Ages, Ancienneté, Affectation, Métiers, Contrats et Embauches,
Analyse comparée des données sociales et économiques avec analyse femme / homme
Données relatives aux rémunérations par sexe,
Données relatives au résultat de l’entreprise et à la redistribution de celui-ci.
A la demande du Délégué Syndical représentant la CFDT, et après acceptation de la Direction, les documents suivants seront transmis préalablement à la 2ème réunion :
Les données relatives aux formation dispensées en 2021 (Budget ventilé par type de formation).
Propositions respectives des parties
Propositions communes des syndicats :
Suite à l’analyse des documents remis, les propositions suivantes ont été formulées par la CFDT :
Conservation de la supprime d’astreinte de 90 €,
La négociation d’un accord d‘intéressement durant l’année 2022,
La revue et la clarification des règles sur la rémunération des temps de route des ETAM Chantier et Ouvriers de l’entreprise,
Un changement de mutuelle pendant cette année 2022,
Une augmentation entre 2,8% et 3,5% de la masse salariale. L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport),
La reconduction du système de cooptation et de sa prime de 500 €,
La négociation d’un accord Télétravail afin de réduire les coûts de déplacement des salariés.
Propositions de la Direction :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le lancement d’un projet de changement de mutuelle qui sera initié en 2022,
Une augmentation de 3% de la masse salariale de base « présent – présent ». L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport),
La revue et la clarification des règles sur la rémunération des temps de route des ETAM Chantier et Ouvriers de l’entreprise,
La négociation d’un accord d‘intéressement durant l’année 2022,
Conservation de la supprime d’astreinte de 90 €.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La reconduction du système de cooptation et de sa prime de 500 € avec suppression du critère imposant 6 mois d’ancienneté pour pouvoir recommander une personne de son entourage,
La renégociation de l’Accord égalité Femmes/Hommes.
- LA GPEC
Mesures ayant faits l’objet d’un accord
Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’établissement Santerne Clermont-Ferrand de la société CEGELEC LOIRE AUVERGNE. Les mesures sont prises au 1er janvier 2022. Par ailleurs, les propositions relatives à la rémunération, énoncées, sont applicables au personnel Ouvrier, ETAM et Cadre de l’établissement Santerne Clermont-Ferrand et ne concernent pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, …) car leur rémunération est fixée par décret.
Base de l’accord :
Les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre les parties :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le lancement d’un projet de changement de mutuelle qui sera initié en 2022,
Une augmentation de 3% de la masse salariale de base « présent – présent ». L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport),
La revue et la clarification des règles sur la rémunération des temps de route des ETAM Chantier et Ouvriers de l’entreprise,
La négociation d’un accord d‘intéressement durant l’année 2022,
Conservation de la supprime d’astreinte de 90 €.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La reconduction du système de cooptation et de sa prime de 500 € avec suppression du critère imposant 6 mois d’ancienneté pour pouvoir recommander une personne de son entourage,
La renégociation de l’Accord égalité Femmes/Hommes.
- LA GPEC
Formalités de dépôt
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires originaux à la DREETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand. Un exemplaire original est remis au parties signataires.
La direction procèdera à l’affichage du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Clermont-Ferrand, le lundi 13 décembre 2021, par
