Avenant n° 1 - ACCORD RELATIF à la mise en place des representants du PERSONNEL AU sein de la société cegelec maintenance tertiaire sud est
Entre les soussignés :
La société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 528 050 euros dont le siège social est situé 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par X agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des élus titulaires, selon procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025 annexé à l’accord,
Ci-après désigné « le CSEC », D’autre part,
Ainsi, les parties signataires se sont réunies et ont établi le présent avenant. En conséquence, l’accord est modifié afin d’y insérer les articles suivants, étant précisé que les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
PREAMBULE
L’accord collectif de mise en place des représentants du personnel signé le 19 mars 2019 avait permis de structurer un modèle adapté aux réalités de l’organisation de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est,ci-après désigné « CMTSE », en reconnaissant l’existence de deux établissements distincts, constitué par les entreprises analytiques « VF Tertiaire Côte d’Azur » et « VF Occitanie Méditerranée ». Cependant, le 1er janvier 2020, une réorganisation est intervenue aboutissant à la scission de l’entreprise analytique VF Occitanie Méditerranée et à la création d’une troisième entreprise analytique, dénommée « VF Occitanie Méditerranée Est ». Il a toutefois été nécessaire de maintenir temporairement un CSE d’établissement commun pour ces deux entreprises. La signature, le 4 janvier 2023, d’un protocole relatif à la représentation du personnel et au dialogue social chez VINCI Energies en France a réaffirmé la volonté du Groupe de garantir, dans chacune de ses entreprises, une représentation des salariés au plus proche de leurs besoins. Ce principe, pilier du modèle managérial décentralisé du Groupe, vise à inscrire chaque entreprise comme une entité de référence où les équipes s’affirment et où se réalise le lien avec les clients. C’est dans cette continuité et après une concertation approfondie avec les délégués syndicaux et les membres du CSE que la société CMTSE a décidé d’adapter son organisation sociale, afin de préserver une représentation adaptée et équilibrée. Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au niveau de la Société CMTSE. Article 2 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées. Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.
Nos « entreprises » correspondent parfaitement à la notion d‘établissement distinct prévue à l’article L2313-4 du Code du Travail selon laquelle le chef d’entreprise doit disposer « d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel ».
Sur cette base, il est convenu de mettre en place un Comité social et économique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise).
Article 3.1 : Comités sociaux et économiques d’entreprise
Les parties reconnaissent que les 3 établissements distincts suivants composent la Société CMTSE :
Un premier établissement dit « VF Tertiaire Côte d’Azur » (82 salariés)
Un second établissement dit « VF Occitanie Méditerranée » (85 salariés)
Un troisième établissement dit « VF Occitanie Méditerranée Est » (41 salariés)
Les parties précisent, en outre, pour tenir compte des organisations managériales des Directions Régionales, que les 10 salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement VF Tertiaire Côte d’Azur, couvert ainsi par le CSE de VF Tertiaire Côte d’Azur. Les parties conviennent que les 3 CSE d’entreprise seront mis en place dans les conditions déterminées par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3.2 : Comité Social et Economique Central
Cf Accord de mise en place des représentants du personnel au sein de la société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST du 19/03/2019.
Article 3.3 : Composition et fonctionnement des instances
Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, chaque protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…).
De plus, les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDES…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque CSE. Les modalités de mise en place, de fonctionnement, le rôle et les missions seront définis dans l’accord de fonctionnement précité.
Enfin, à l’issue des élections professionnelles, chaque CSE et la Direction de chaque entreprise établiront un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement.
Article 4 - Niveau de la négociation collective
Les parties conviennent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise sauf si le sujet concerne la Société.
Article 5 - Formalités juridiques
Article 5.1 : Durée et prise d’effet de l'accord
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature du présent avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure légale en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 5.2 : Dépôt et publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel. Le texte de l’accord original sera remis au Secrétaire du CSEC. Fait à Biot, le 23/01/2025
Pour la société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST M. X, Président
Pour le CSEC, représenté par M. X, Secrétaire du CSEC
