Société CEGELEC MANCHE dont le siège social est sis 381, rue de la Parfonterie – 50400 GRANVILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le n° B 537 915 449 représentée par Monsieur X, dûment habilité à négocier en vertu du pouvoir qui lui a été concédé par Monsieur Y, Président de la Société,
D’une part, Et
Messieurs les Représentants de la Délégation Unique du Personnel,
D’autre part.
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité engager des négociations sur le régime des petits déplacements afin d’appliquer le mode de calcul défini par la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.
Cet accord ne remet nullement en cause les dispositions prévues par ailleurs dans les conventions collectives désignées à l’article 1 concernant l’indemnisation des salariés en situation de grands déplacements.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel non sédentaire de la Société CEGELEC MANCHE bénéficiaire des régimes des indemnités de petits ou grands déplacements tels que définis dans les Conventions Collectives des Ouvriers et des ETAM des Travaux Publics.
Article 2 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de :
Rappeler les règles liées à l’attribution des indemnités de petits déplacements,
Définir les principes d’une sixième, septième et huitième zone circulaire concentrique, venant en complément des zones 1 à 5 négociées régionalement en commission paritaire FRTP.
Article 3 : Rappel des règles définissant l’attribution des indemnités des petits déplacements
La règle applicable pour la détermination du montant des indemnités de petits déplacements est la suivante :
est considéré en petits déplacements le personnel non sédentaire amené à accomplir quotidiennement les déplacements pour aller sur les chantiers et en revenir,
le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le point de départ permettant de déterminer la valeur des indemnités journalières, est le suivant : le siège social de l’entreprise.
L’évaluation de la distance s’opère donc du siège social de l’entreprise jusqu’au lieu du chantier, sur la base de cercles concentriques de 10 kms en 10 kms jusqu’à la zone 6, puis de 15 kms pour la zone 7 et de 25 kms pour la zone 8.
Article 4 : Création d’une sixième zone (zone 6), septième zone (zone 7) et huitième zone (zone 8)
Le barème négocié régionalement entre la FRTP et les partenaires sociaux prévoit 5 zones de Petits Déplacements, couvrant les déplacements compris entre 0 et 50 kms.
Pour les chantiers se trouvant à l’intérieur de ces zones, il est fait application du barème régional.
Au-delà, il est créé :
une zone 6 pour les chantiers distants de 50 à 60 kms,
une zone 7 pour les chantiers distants de 60 à 75 kms,
une zone 8 pour les chantiers distants de 75 à 100 kms,
du point de départ des indemnités de petits déplacements.
Les indemnités de Trajet et de Transport de la zone 6 sont obtenues par l’addition des indemnités correspondantes des zones 1 et 5 du barème régional de la FRTP.
Les indemnités de Trajet et de Transport de la zone 7 sont obtenues par l’addition des indemnités correspondantes des zones 3 et 5 du barème régional de la FRTP.
Les indemnités de Trajet et de Transport de la zone 8 sont obtenues par la multiplication par 2 des indemnités correspondantes de la zones 5.
L’indemnité de repas est fixe, quelle que soit la zone où se situe le chantier.
Les augmentations décidées lors des négociations régionales paritaires pour les zones 1 à 5 seront répercutées pour la mise à jour des indemnités des zone 6, 7 et 8.
Article 5 : Prélèvement sociaux *
Les prélèvements sociaux sur les indemnités définies dans le présent accord sont ceux issus des dispositions législatives et fiscales en vigueur à savoir :
• Indemnité de repas : soumise pour la partie supérieure à 9,10 €, soit 2,14 €, • Indemnité de Trajet : soumise en totalité, • Indemnité de Transport : non soumise.
* : selon réglementation en vigueur à la signature de l’accord.
Article 6 : Evolution ultérieure du régime conventionnel des Petits Déplacements et Révision de l’Accord
Dans l’hypothèse où de nouvelles zones seraient créées par les commissions paritaires, celles-ci annuleraient et remplaceraient les dispositions prévues au présent accord, étant entendu que les montants d’indemnisation du présent accord continueraient à s’appliquer jusqu’à due concurrence du barème des commissions paritaires.
Les parties signataires se réuniront alors immédiatement pour analyser les effets de l’évolution du régime conventionnel, notamment sur les prélèvements sociaux et étudier une éventuelle révision de l’accord.
Il en sera de même en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature.
Article 7 : Cas particuliers
Dans le cas où des situations de déplacement non prévues dans le cadre de l’accord se présenteraient, les parties signataires se réuniront préalablement à l’envoi des salariés en déplacement afin de définir des modalités exceptionnelles d’indemnisation.
Zone de la « Baie du Mont Saint Michel »
Pour les chantiers situés au Sud de la Sélune et à l’Ouest de Ducey, la zone sera déterminée par « mappy » au plus court.
Article 8 : Date d’application et Durée de l'accord
Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2018.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous préavis de 3 mois.
Il pourra être révisé dans les conditions légales ou dans le cas prévu à son article 6.
Article 9 : Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions législatives en vigueur du code du travail.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par diffusion individuelle.
Fait à Granville, le 23 mai 2018, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société CEGELEC MANCHE :
X Chef d’Entreprise
Pour les Représentants de la Délégation Unique du Personnel,
ANNEXE 1 = VALEURS D’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS A/C DU 1er SEPTEMBRE 2018
