La Société Cegelec Missenard Travaux, SAS au capital de 571 302.80 euros, sise 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre, représentée par M. -, Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Syndicat CFE-CGC représenté par - en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat CFTC représenté par - en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties reconnaissent la nécessité sociétale et organisationnelle de mettre en place le télétravail au sein de la Société. En effet, le télétravail vise à :
Moderniser l’organisation du travail,
Concilier vie professionnelle et vie privée des salariés et leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs missions,
Répondre aux objectifs de développement durable de la Société de telle sorte que le travail contribue à la limitation des risques environnementaux,
Développer le maintien des salariés en situation de Handicap ou dont l’état de santé nécessite un aménagement de poste temporaire.
Le télétravail repose sur un principe de confiance réciproque et ne doit ni désorganiser l’activité, ni dégrader la qualité des prestations rendues. Il ne modifie pas la répartition de la charge de travail entre salariés.Son organisation reste collective et doit tenir compte des contraintes du service, des réunions d’équipe, des interactions avec les clients ou partenaires, et de la nécessité d’échanges en présentiel.
Article 1 - Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
L’Accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au télétravail, entendu comme une organisation du travail alternant une activité réalisée à domicile et sur le lieu habituel de travail.
Le télétravail peut être régulier, ponctuel ou rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles
Le télétravail est
régulier dès lors qu’il intervient de manière anticipée et organisée selon une périodicité et une durée définie par le salarié et son responsable hiérarchique.
Le télétravail est
occasionnel s’il est organisé en cas de besoin particulier et temporaire du salarié ou de l’entreprise, pour répondre à des situations inhabituelles et spécifiques telles que notamment, les épisodes d’intempéries, grève des transports en commun, évènements ou impératifs de nature personnelle ou familiale à caractère impérieux.
Le télétravail régulier ou occasionnel ne peut être imposé par l’employeur et repose sur le principe d’un accord mutuel.
Le télétravail en raison de
circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, d’épisode de pollution (article L. 223-1 du code de l’environnement) ou en cas de force majeure, peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Il s’agira alors d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, une telle décision relevant du pouvoir de direction unilatérale de l’employeur.
Article 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail
Sont éligibles au télétravail les salariés réunissant les trois conditions suivantes :
Titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein et à temps partiel supérieur ou égal à 80% ;
Occupant un poste pouvant être exercé à distance ne requérant pas une présence physique permanente et/ou l’usage de matériels ou équipements (informatiques ou autres) uniquement disponibles dans les locaux du lieu de travail habituel ;
Dont les fonctions sont compatibles avec les impératifs de sûreté (ce qui exclut par exemple la nécessité d’avoir accès à de nombreux documents voire archives sous format papier, qui ne peuvent être transportés en dehors de la Société).
Ces deux derniers critères seront appréciés par le chef d’entreprise.
Par ailleurs, l’analyse par le chef d’entreprise ou le directeur, du poste et de l’organisation du travail avec le télétravail, est menée au regard de la possibilité pour le salarié d’effectuer tout ou partie de ses activités à distance et notamment :
de l’importance de son activité déjà exercée en dehors des locaux de la Société,
de l’organisation de son service.
Le télétravail pouvant permettre une intégration professionnelle facilitée des collaborateurs en situation de handicap, la Société s’engage à étudier avec une attention toute particulière les demandes formulées par les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, précision étant faite que la Société se conformera aux prescriptions du médecin du travail seul apte à définir dans quelles conditions peut être réalisé le télétravail.
Par ailleurs, la Société s’engage à étudier avec une attention toute particulière les demandes formulées par les collaboratrices enceintes pour obtenir des jours de télétravail supplémentaires.
Sont exclus du télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, les stagiaires ainsi que les intérimaires, sauf lorsque leurs missions peuvent être réalisées à distance et sous réserve de l’accord du tuteur ou du maître d’apprentissage.
Enfin, les salariés dont le travail par nature s’exerce principalement sur le terrain et qui ne pourraient pas effectuer leurs tâches de manière sédentaire dans la Société sont de fait exclus du périmètre du télétravail.
Article 3 : Modalités du télétravail
La période de télétravail ne peut excéder deux jours par semaine et est non divisible en demi-journées.
Le télétravail peut être réalisé tous les jours de la semaine.
Pour assurer la continuité du service, au moins un collaborateur doit être présent sur site, sauf organisation différente validée par le responsable du service. Lorsque cette présence n’est pas assurée, la journée de télétravail peut être déplacée dans la même semaine lorsque cela est possible. La notion de service s’entend comme l’ensemble des personnes effectuant des missions similaires ou proches, ou capables de pallier ponctuellement l’absence d’un collègue en raison de leur connaissance des activités, procédures et outils et/ou interlocuteurs concernés. En cas d’impossibilité ponctuelle de télétravail le jour prévu, liée à des impératifs opérationnels ou pour raison personnelle, le jour « non télétravaillé » ne pourra pas être reporté sur une autre semaine. Il pourra être reporté sur la même semaine. Afin notamment d’assurer une cohésion d’équipe et faciliter l’organisation du service, le chef de d’entreprise est en droit d’imposer :
des jours de présence commune pour tous lorsque plus d’une personne de son équipe est en télétravail ou en temps partiel ;
ou que les jours d’absence ne se chevauchent pas lorsque plusieurs personnes exerçant des fonctions similaires dans l’équipe sont en télétravail ou en temps partiel.
Pour la bonne organisation du service, le chef d’entreprise informe l’ensemble de son équipe des modalités de mise en œuvre du télétravail du collaborateur ayant sollicité le télétravail et dont la demande a été validée.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de la Société à la demande de son Responsable hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou de l’exploitation, ainsi que d’effectuer les déplacements professionnels nécessités par ses fonctions. Lorsque la présence en réunion est nécessaire, le jour de télétravail peut être déplacé dans la même semaine, sous réserve des nécessités du service.
Article 4 : Mise en place et réversibilité
Le télétravail est mis en place d’un commun accord entre le collaborateur et le chef d’entreprise.
Les étapes de la procédure des candidatures sont les suivantes :
Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et s’engage à donner une réponse écrite à toute demande dans un délai d’un mois. En cas de refus, la réponse sera motivée.
Au moment de la mise en place de l’organisation en télétravail, une période d’adaptation de deux mois est prévue, durant laquelle le salarié en télétravail et son responsable hiérarchique peuvent décider de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance d’une semaine. En cas de cessation du télétravail, le collaborateur reprend alors sans délai son poste dans les locaux de la Société. Passée cette période d’adaptation, le télétravail peut cesser à tout moment à la demande du chef d’entreprise pour motif lié à l’organisation du service, aux nécessités opérationnelles ou à la modification du poste. Un délai délai de prévenance de deux semaines sera appliqué. Le salarié peut en faire la demande, sans délai.
L’organisation en télétravail prend fin notamment si :
le collaborateur change de poste ou ses fonctions évoluent et remettent en cause le télétravail,
une modification intervient dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité exigent un retour du collaborateur dans les locaux de la Société,
les règles de protection des données et de confidentialité ne sont pas respectées
des circonstances particulières imprévisibles affectent la situation personnelle du collaborateur en ne lui permettant plus le télétravail dans les conditions prévues au présent accord.
Article 5 : Droits individuels et collectifs
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société. En particulier, il bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion, afin de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Les conditions de travail en télétravail sont équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité dans les locaux de la Société (une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas).
Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et des règles applicables dans la Société. Son activité professionnelle se déroule pendant la période correspondant aux horaires d’ouverture de la Société, sous réserve de respecter les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail applicables le cas échéant. La Société s’engage à respecter et à faire respecter la vie privée du salarié en télétravail. Le salarié en télétravail doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que sur son lieu de travail habituel.
Le salarié en télétravail doit pouvoir répondre dans les meilleurs délais sur son téléphone professionnel (s’il lui en a été attribué un), sur sa messagerie professionnelle et sa messagerie instantanée aux sollicitations de la Société, pendant des plages d’accessibilité et de sollicitation (de 8h30 à 12h30 et de 13h à 17h00, avec possibilité d’une plage mobile d’embauche et de débauche de 1h30), correspondant à ses heures habituelles de travail. Les temps de pause devront être respectés. Le salarié doit obligatoirement aménager un temps de pause pour déjeuner conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Société. Les plages horaires applicables en télétravail sont celles en vigueur dans la Société, incluant les éventuelles plages mobiles.
La charge de travail et l’atteinte des objectifs ne sont pas impactées par le télétravail. La hiérarchie vérifie lors d’entretiens réguliers l’atteinte et la faisabilité des objectifs confiés au salarié en télétravail au regard de sa charge de travail, en s’assurant que le fonctionnement et la qualité du service soient maintenus.
L’Entretien Individuel de Management (EIM) est l’occasion d’un nouvel examen de la charge de travail et des conditions d’activité du salarié en télétravail.
Article 6 : Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail.
Le salarié s’engage à exercer son activité dans un environnement adapté, garantissant sa sécurité et celle des données. En cas d’accident, pendant les heures travaillées, le salarié en télétravail prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie ou le Service QSE ou le Service Ressources Humaines.
Le collaborateur devra obligatoirement informer la Société préalablement à tout changement de lieu de télétravail (qui est réputé être son dernier domicile déclaré), et le cas échéant obtenir l’accord préalable du chef d’entreprise.
Article 7 : L’équipement du salarié en télétravail
La Société met à disposition du salarié l’équipement nécessaire au télétravail sauf s’il en dispose déjà dans l’exercice de son activité. Cet équipement comprend :
un ordinateur portable muni d’un logiciel d’accès sécurisé au réseau de la Société,
une souris,
un clavier.
L’installation de son équipement sera faite par le collaborateur.
Le salarié conserve ce matériel en bon état. Ce matériel reste la propriété de la Société. Le matériel spécifique au télétravail devra donc être rendu si le salarié en télétravail quitte la Société ou s’il cesse le télétravail.
Il ne sera pas fourni au salarié d’imprimante ou d’autre matériel supplémentaire occasionnant des frais pour la Société.
Il est rappelé que ces équipements sont, si l’activité le nécessite, mis à disposition au bureau du salarié.
Le salarié en télétravail doit respecter les règles d’utilisation, de conservation et d’entretien du matériel informatique fixées par la Société dans le cadre des dispositions en vigueur (cf. Charte du bon usage des ressources informatiques VINCI Energies). Le collaborateur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des moyens mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité des informations portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. La Société recommande que le lieu de travail au domicile du salarié en télétravail soit bien délimité, celui ci ayant pour devoir de veiller à la conservation en toute sécurité des informations qui lui sont confiées, que ce soit sur papier, oralement au téléphone ou électroniquement sur l’ordinateur mis à sa disposition.
Article 8 : Conditions liées au lieu d’exercice du télétravail
Le lieu d’exercice du télétravail est réputé être au domicile du salarié, tel que déclaré à la Société.
Le lieu d’exercice du télétravail doit permettre au salarié la bonne exécution de son travail, et notamment :
correspondre à un espace de travail suffisant et compatible avec le télétravail
être relié à une ligne internet avec une connectivité suffisante (un test devra être réalisé par le salarié)
ne pas faire l’objet de restrictions juridiques (exemples : restrictions dans le contrat d’assurance habitation du salarié ou, le cas échéant, dans son bail d’habitation).
Le salarié exerçant le télétravail à domicile, il lui est demandé d’en informer son assureur. Le collaborateur fera son affaire personnelle de toute démarche administrative visant à se couvrir auprès de son assureur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle à son domicile.
être doté d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité ou si les conditions techniques ne permettent plus d’exercer son activité normalement, le salarié doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique ; si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, le responsable hiérarchique peut exiger que le travail soit effectué sur le lieu de travail habituel. L’accessibilité au réseau internet ainsi que le débit internet sont sous l’entière responsabilité du salarié.
Le salarié qui sollicite le télétravail atteste de l’ensemble des conditions précitées.
L’ensemble du matériel fourni par la Société, et dont elle reste l’unique propriétaire, bénéficie de l’assurance souscrite par la Société.
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de la Société et se voit appliquer les dispositions légales et règlementaires propres au régime accidents du travail et maladies professionnelles en vigueur.
Tout changement de domicile doit être déclaré au préalable et validé par l’employeur pour maintenir les conditions techniques nécessaires au télétravail.
Article 9 : Non-indemnisation du télétravail
Le télétravail a pour vocation d’offrir aux salariés qui le souhaitent la faculté de travailler partiellement depuis leur domicile, dans l’objectif d’améliorer leurs conditions de travail et de favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle.
Le télétravail est donc une faculté offerte aux salariés, à leur demande expresse. Disposant d’un espace de travail dans les locaux de la Société, les salariés ne pourront prétendre à aucune indemnité au titre des frais engagés par le télétravail.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Il sera renouvelé par tacite reconduction sauf avis contraire de l’une des Parties dans le mois précédent sa date anniversaire. Dans cette hypothèse, la partie diligente en informera les signataires par courrier recommandé ou remis en main propre.
Article 11 : Révision, dénonciation
L’Accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des Parties, notamment dans l’hypothèse où les conditions de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. L’Accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des Parties dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Article 12 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux au Kremlin-Bicêtre, le 08/04/2026
Pour la société Cegelec Missenard Travaux :
Monsieur -, Président
Pour les organisations syndicales de Cegelec Missenard Travaux :
Syndicat CFE-CGC représenté par - en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFTC représenté par - en sa qualité de Déléguée Syndicale
